L'accès aux primes relatives à la rénovation énergétique
- Session : 2022-2023
- Année : 2023
- N° : 433 (2022-2023) 1
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Question écrite du 16/01/2023
- de LEONARD Laurent
- à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
Monsieur le Ministre peut-il détailler ces mesures financières et d'accompagnement ?
Concernant l'accompagnement, comment se concrétisera-t-il ?
On le sait, à l'heure actuelle, avec la crise de l'énergie, les guichets énergie sont submergés d'appel à l'aide de ménages n'arrivant plus à joindre les deux bouts. Compte-t-il renforcer ces guichets tant en nombre qu'en personnel ?
Le PACE prévoit un élargissement et une diversification des primes et dispositifs de soutien à la rénovation. C'est, bien évidemment, une excellente chose. Mais, et j'ai déjà eu l'occasion de l'interroger plusieurs fois sur le sujet, il me semble qu'au-delà d'un élargissement de ces primes, il serait plus que nécessaire de simplifier l'information et l'accès à celles qui existent déjà.
Je suis persuadé qu'un grand nombre de citoyens renoncent à demander la prime parce que les informations sont trop compliquées à appréhender ou parce qu'ils trouvent le rapport d'audit trop contraignant. Fixer un ordre de travaux à respecter est indéniablement utile, mais peut, me semble-t-il, représenter un frein puisque tous les portefeuilles, même avec une prime, ne peuvent se permettre une rénovation complète de leur bien directement.
Les ménages aisés se passeront des primes de la Région, mais les ménages plus fragilisés, ceux qui souffrent réellement des « passoires énergétiques », n'auront pas les moyens d'entreprendre les travaux et renonceront donc à améliorer les performances énergétiques de leur bien.
Monsieur le Ministre peut-il me fournir un état des lieux chiffré des demandes de prime « Habitation » ?
Une demande de prime pour un audit mène-t-elle généralement à une demande de prime pour des travaux ?
Réponse du 22/02/2023
- de HENRY Philippe
Parmi les différentes mesures pour aider les citoyens à rénover leur logement, il existe une série de primes et de prêts :
La prime Habitation qui vise essentiellement les rénovations globales tendant au maximum vers le label A. Cette prime est conditionnée par la réalisation préalable d’un audit logement.
Il existe aussi deux régimes sans audit préalable pour « Installation d’un système de chauffage » (temporaire) et la prime « Toiture et travaux de moins de 3 000 euros ».
Pour information en octobre dernier, le Gouvernement wallon, suite au conclave budgétaire en vue de l’initial 2023, s’est accordé sur une série de mesures, dont certaines qui concernent des simplifications du système des primes. Ces mesures porteront entre autres sur l’augmentation des montants de base des primes, l’augmentation du plafond du subventionnement et l’assouplissement de certaines mesures contraignantes de l’audit.
Mes équipes travaillent actuellement à ce projet de réforme dont la mise en œuvre devrait avoir lieu dans le courant du 1er semestre de cette année.
En parallèle de cela, la SWCS et le FLW octroient des prêts à taux zéro en vue de financer des travaux de rénovation. Le demandeur a le choix entre un prêt à taux zéro (le Rénoprêt), ou un prêt à taux zéro combiné avec des primes (le Rénopack).
En ce qui concerne les Guichets, je lui confirme que tous les consultants des 15 Guichets (36 consultants correspondant à 32,45 ETP) ont été en première ligne toute l’année 2022 pour aider les citoyens prioritairement :
• à gérer leurs consommations et les augmentations de leurs factures ;
• à les aider à monter leurs dossiers de primes ;
• à assumer les dossiers Mébar de plus en plus nombreux compte tenu de la réforme entrée en vigueur, mi 2022.
Dans le cadre des mesures « inondations », certains Guichets ont obtenu du personnel supplémentaire (8 ETP). Ces derniers sont venus en aide aux Guichets bénéficiaires de cette mesure, mais aussi en soutien aux autres. Leurs contrats respectifs finiront entre juin et décembre 2023.
Par ailleurs, la réflexion sur l’opérationnalisation du guichet unique (One Stop shop) est en cours dans le cadre d’un projet financé par la Commission européenne. Des actions pilotes en lien avec le développement du guichet unique sont actuellement mises en œuvre en Région wallonne. Il s’agit des plateformes locales de rénovation et Reno+.
Le rôle des plateformes locales de rénovation est d’identifier de manière proactive des candidats-rénovateurs et de les accompagner tout au long du processus de rénovation globale du logement. Les plateformes ont également pour mission d’accompagner la montée en compétence technique et organisationnelle des entreprises du bâtiment par la constitution de grappes d’entreprises locales capables de proposer aux citoyens une offre de rénovation globale profonde et de qualité de leur bâtiment.
Le projet Reno+ consiste en une recherche-action se préoccupant avant tout de comprendre les attentes des candidats rénovateurs, de cartographier la situation existante, d’identifier les partenaires techniques et financiers … pour pouvoir par la suite seulement définir concrètement des solutions techniques et développer des outils opérationnels en tenant compte d’une approche de massification.