La mise à jour de l'étude "quartiers durables"

• Session : 2022-2023
• Année : 2023
• N° : 280 (2022-2023) 1

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• Question écrite du 16/01/2023

  • de SCHONBRODT László
  • à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
  Les cartes produites dans le cadre de l'étude sur le déploiement des quartiers durables intègrent les bâtiments non encore construits, mais dont les permis avaient déjà été délivrés. Cependant, il apparaît que certains permis n'ont pas été pris en compte. C'est notamment le cas d'un gros bâtiment de collectivité sur le territoire de la Commune de Verviers.
  
  Le problème c'est que ce permis dont le chantier est déjà bien avancé se situe dans une zone « enclavée à ne pas développer au niveau de son occupation bâtie du sol ».
  
  Comment doit-on alors considérer ce type de bâtiment ?
  « Améliorer la sécurité des lieux compte tenu des risques d'inondation en envisageant, en fonction des opportunités, l'acquisition du foncier et/ou du bâti » ou « Bâti (ou partie de bâti) problématique à traiter dans une configuration intégrant la résilience par rapport au risque » ou autre ?
  
  Cette étude sera-t-elle un one shot ou est-il prévu de la mettre à jour ?

• Réponse du 07/02/2023

  • de BORSUS Willy
  Les études menées dans le cadre des programmes de (re)développement durable de quartiers (PDDQ) ont, comme leur nom l’indique, une échelle limitée, celle de quartiers à redévelopper. Cette échelle a été définie au moyen de périmètres d’action, créés en concertation avec les villes et communes francophones de catégorie 1.
  
  Cette étude avait pour objectif d’illustrer les principes permettant de reconstruire des quartiers de manière résiliente. Concrètement, le Gouvernement voulait donner le plus rapidement possible aux communes une vision à court terme sur les aménagements à réaliser pour améliorer la résilience et effacer les stigmates de cet événement dramatique.
  
  Les études ont débuté en janvier 2022 et ont été finalisées en septembre 2022, ce qui a permis de démarrer le dernier volet du marché qui consiste en un accompagnement des communes pour la communication, l’appropriation et la mise en œuvre des principes d’aménagement ; ce dernier volet se clôturera en mars 2023.
  
  L’étude n’a pas pour vocation d’encadrer précisément l’aménagement prévu pour chacun des bâtiments représentés sur le schéma. Par ailleurs, elle est non contraignante, comme l’honorable membre le sait. Enfin, le cahier spécial des charges de cette étude ne prévoit pas de réaliser une mise à jour de ces documents.
  
  Dans l’absolu, chaque projet qui sera développé devrait tenir compte des résultats des différentes études menées à la suite des inondations de juillet 2021 et du référentiel « Constructions et aménagements en zone inondable ». Idéalement, toute demande de permis devrait, le cas échéant, être accompagnée d’une étude hydraulique ad hoc conformément à la circulaire du 23 décembre 2021 relative à la constructibilité en zone inondable. Si les communes s’appuient sur la circulaire ministérielle, de telles études donneront des indications précises que les instances d’avis concernées pour le volet « Inondation » pourront analyser afin d’alimenter leur avis.
  
  Concernant le site qu’il évoque, il s’agit d’un permis délivré en janvier 2021, 6 mois avant les inondations. Je rappelle que la législation ne permet pas à une autorité compétente ou à la tutelle régionale de suspendre ou de retirer un permis après un tel délai. Ceci irait à l’encontre des droits acquis. En l’espèce, malgré le fait que ce bien n’est pas soumis à un aléa d’inondation selon les cartes d’aléa d’inondation, il a fait l’objet de plusieurs conditions liées à sa présence proche du cours d’eau ou au traitement des eaux pluviales. En effet, la Direction des Cours d’eau non navigables a imposé un recul de 6m par rapport à la crête de berge et l’imperméabilisation des zones de parking a été prohibée. Avant les inondations de juillet 2021, l’ampleur des dégâts que nous avons connus en zone d’aléa très faible (ce qui correspond généralement au lit majeur) était inimaginable. Sur la carte qu’il a pu consulter, le bien est repris en « zone enclavée à ne pas développer au niveau de son occupation bâtie du sol », à savoir « Il s’agit d’une zone urbanisée/urbanisable, qui ne possède qu’un seul et unique point d’accès et qui présente des qualités d’inaccessibilité depuis la terre ferme en cas d’inondation ». Cette zone reste donc problématique en termes d’évacuation d’urgence.
  
  Nous avons donné plus d’éléments à notre prestataire sur le permis qui est en cours d’exécution afin de connaître la légende qu’il donnerait aux bâtiments qui n’ont pas été matérialisés sur la carte. Son analyse basée sur les autres aménagements prévus au droit du site, à savoir la végétalisation des berges et le recul par rapport au cours d’eau l’amène à classer le bien en « Bâti à adapter de manière progressive face au risque d’inondation », qui est défini comme suit : « Il s’agit du bâti situé au sein de la zone inondée de juillet 2021. Ce bâti devrait être adapté au risque d’inondation, plus particulièrement à travers l’implémentation des mesures figurant dans le « Référentiel d’encadrement des permis d’urbanisme en zone inondable » mis en place par la Région wallonne ».
  
  Il estime donc qu’il ne s’agit pas d’un « bâti problématique » qui subira régulièrement des inondations (vu que l’épisode de juillet 2021 était exceptionnel) ou d’un bâtiment dont il faudrait « améliorer la sécurité des lieux » (étant donné que cette légende est fortement liée aux acquisitions dans l’esprit des villes et communes et que la Ville de Verviers n’a aucune intention d’acquérir ce bien en cours de construction).
  
  Les bâtiments seront donc ajoutés à la carte dans la légende susmentionnée.