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Les contentieux budgétaires avec l'État fédéral portant sur le Plan de relance européen et sur le financement de la vaccination anti-Covid

  • Session : 2022-2023
  • Année : 2023
  • N° : 73 (2022-2023) 1

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  • Question écrite du 16/01/2023
    • de HAZEE Stéphane
    • à DI RUPO Elio, Ministre-Président du Gouvernement wallon
    Il apparaît que l'État fédéral met en cause la prise en charge du financement de la vaccination anti-Covid, en considérant qu'après la phase aiguë de la pandémie, elle devait être prise en charge par les entités fédérées. Pour 2022, 850 millions d'euros seraient ainsi portés à charge des entités fédérées, tandis que l'État fédéral financerait le coût à concurrence de 300 millions d'euros.

    Comment expliquer cette position du Gouvernement fédéral ?

    Quelle est l'analyse du Gouvernement wallon ?

    À côté de cela, le contentieux relatif au Plan de relance européen et à la réduction des moyens européens de 1,4 milliard d'euros reste entier.

    La discussion a-t-elle évolué sur ce dossier ?

    Quel est l'agenda des discussions sur ces enjeux ?

    Le Gouvernement wallon a-t-il identifié d'autres contentieux ou d'autres demandes à mettre également sur la table ?
  • Réponse du 06/03/2023
    • de DI RUPO Elio
    Le Comité de concertation du 15 mars abordera les points budgétaires que l’honorable membre cite dans ses questions.

    D’autres éléments seront également inclus dans la discussion. Ils concernent notamment :
    - la contribution plastique. Les ressources propres du budget UE ont été élargies en effet en 2021 pour inclure une quatrième catégorie, à savoir la redevance plastique ;
    - les implications financières du transfert des compétences de l'INAMI. À la suite de la 6e réforme de l’État, les compétences en matière des maisons de repos ont été transférées aux entités fédérées (report d’un trimestre).

    Ces dossiers sont liés puisqu’ils ont des implications budgétaires directes pour les entités fédérées.

    Le Gouvernement analyse la proposition qui a été déposée par le fédéral en vue des débats qui interviendront en comité de concertation.

    Je ne manquerai pas de revenir vers l’honorable membre après le 15 mars pour lui faire part de la décision qui aura été prise sur l’ensemble des points en suspens.