Double facturation du fournisseur d'électricité Essent et de l'intercommunale liégeoise d'électricité.

• Session : 2006-2007
• Année : 2006
• N° : 87 (2006-2007) 1

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• Question écrite du 05/12/2006

  • de KUBLA Serge
  • à ANTOINE André, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial
  
  Récemment, dans la presse, nous avons pu constater que plus de 200 ménages en région liégeoise payaient deux fois leur facture d'électricité.
  
  En effet, les cliens Essent qui ont signé un nouveau contrat de fourniture depuis plusieurs mois ont également reçu une facture de leur GRD pour l'électricité consommée.
  
  Apparemment, Essent aurait connu le problème sans néanmoins le résoudre.
  
  Monsieur le Ministre est-il au courant de cette situation ? Comment l'analyse-t-il ?
  
  Quelles solutions peuvent-elles être apportées en vue d'éviter toute double facture ?

• Réponse du 10/04/2007

  • de ANTOINE André
  
  Enoncé du problème
  
  Un article paru dans « La Meuse » du 29 novembre dernier relate la situation d'environ 200 ménages qui avaient passé contrat avec ESSENT (en tant que Fournisseur vert).
  
  Ces ménages, connectés au réseau de distribution de l'ALE, disposent d'un chauffage électrique. Essent, ne proposant pas de prix spécifique pour les compteurs adaptés au chauffage électrique, était plus cher que l'ALE. Dès lors, Essent dit avoir pris contact avec les clients pour les informer de la situation et avait convenu avec l'ALE que cette dernière continuerait à fournir ces clients.
  
  Il semble que les clients n'aient pas tous été informés de cette situation et que Eessent les a facturés. Par ailleurs, certains clients ont reçu une facture de l'ALE. Essent a promis de rembourser ces clients indûment facturés.
  
  Par ailleurs, dans le cadre de la procédure de switch (protocole MIG), relatif au transfert de clients de l'ALE chez ESSENT, il semble que l'ALE a retiré trop tard les clients de son fichier de facturation. Pour ces clients, l'ALE a transmis à ces clients une note de crédit.
  
  Analyse de la situation
  
  Le problème visé par « La Meuse» résulte d'une facturation illégitime de Essent et d'un manque d'information du client qui devait être averti par courrier de ce changement afin de ne pas procéder au paiement.
  
  Cette situation est également liée à la phase de début de libéralisation. Les mesures sont prises pour éviter de tels problèmes, cependant des erreurs ne sont malgré tout pas impossibles.
  Les problèmes de facturation, de protection du consommateur et de pratique du commerce sont de compétences fédérales. A ce propos, les plaintes peuvent être introduites au SPF Economie (Direction générale du contrôle et de la médiation).
  
  La facturation du client est réalisée par son fournisseur. Le fournisseur d'un client doit se faire connaître au GRD via le protocole d'échange d'information MIG. A cette fin, le fournisseur envoie un message au GRD qui doit l'accepter.
  
  Dans la situation visée par l'article de presse, il semble que le problème ne résulte pas d'un disfonctionnement du système, mais bien d'une erreur d’Essent qui va rembourser les clients concernés.
  
  Cependant, après différents contacts, il semble qu'une erreur soit survenue au niveau du retrait de clients par l'ALE.
  
  Si des dysfonctionnements du protocole d'échange MIG devaient surgir à nouveau des contrôles ponctuels seraient réalisés par la CWaPE. En outre, un groupe de travail sur l'ouverture totale du marché associant régulateur, fournisseurs, GRO et Cabinet se réunit régulièrement depuis le début 2006. Ce genre de problème y est également évoqué de façon à trouver aussi rapidement que possible des solutions concrètes.