L'impact des travaux du bus à haut niveau de service (BHNS) à Charleroi sur les commerçants
- Session : 2022-2023
- Année : 2023
- N° : 444 (2022-2023) 1
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Question écrite du 16/01/2023
- de TZANETATOS Nicolas
- à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
Ces travaux d'envergure auront un impact significatif sur les commerces situés à proximité de ces deux axes. L'indemnité compensatoire actuelle risque d'être insuffisante face à la durée annoncée des travaux ainsi que leurs ampleurs. Or, ces deux axes représentent un pôle d'attractivité commerciale important tant pour Charleroi que pour les communes également concernées par ce projet de mobilité.
La réalisation de ce chantier dépendant de la compétence de Monsieur le Ministre, il semble plus indiqué que des efforts et des crédits puissent être mobilisés pour soutenir les commerçants qui seront impactés par cette difficulté supplémentaire.
Quelles garanties d'indemnités peut-il annoncer à ces commerçants ?
Réponse du 23/01/2023
- de HENRY Philippe
Il reprend une série de conditions qui doivent être examinées avec attention par les différents services en charge du projet, principalement au sein du SPW-MI et de l’OTW, tels que la Direction de la Sécurité routière, la Direction de la Réglementation de la Sécurité routière et du Contrôle routier notamment.
Des réunions sont programmées au courant du mois janvier pour évaluer l’ensemble des impositions du permis et effectuer les adaptations des plans qui seraient à intégrer au projet initial.
Concernant les indemnités pour les commerçants, la révision du décret « indemnité compensatoire pour travaux sur la voie publique » (Wallinco) sera bientôt en 3e lecture au Gouvernement. Il s’agit de défrayer les commerçants lorsque leur accès est entravé par des travaux.
La révision augmentera non seulement un plafond maximal d’indemnités en le portant à 70 jours par an au lieu de 60 jours, mais offrira également la possibilité, aux commerçants impactés longuement par des travaux d’un chantier conséquent, d’avoir accès à cette indemnité une fois par année glissante.
En termes d’intervention exceptionnelle éventuelle, chaque Ministre, dans le cadre de ses compétences, doit identifier son pouvoir d’action. C’est ainsi que, par exemple, les Ministres de la Santé ne sont pas intervenus tous seuls au cours de la crise sanitaire.