Le programme mobilisateur axé sur les énergies renouvelables.
- Session : 2006-2007
- Année : 2006
- N° : 90 (2006-2007) 1
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Question écrite du 05/12/2006
- de KUBLA Serge
- à ANTOINE André, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial
Le 10 novembre dernier, Monsieur le Ministre présentait au Gouvernement un nouveau plan en matière d'énergie renouvelables.
Quels sont les objectifs précis de ce nouveau programme de recherche ?
Y a-t-il une volonté de créer une filière énergétique wallonne en la matière suite à ce programme ?
Quel est le lien avec l'initiative Fierwall ?
Les universités et centres de recherche sont par ailleurs visés. Quelles sont les modalités de sélection des projets déposés ?
D'un point de vue financier, y a-t-il un plafond de la subvention ? Y a-t-il également une quote-part à charge du promoteur du projet ?
Enfin, quel budget global est consacré à ce nouveau programme ?
Réponse du 10/04/2007
- de ANTOINE André
Objectifs précis :
- réduction des émissions de gaz à effet de serre et promotion des énergies renouvelables, dans un effort à l'horizon 2010 ;
- nécessité de pouvoir disposer de produits et systèmes visant à assurer l'exploitation des sources d'énergies renouvelables ;
- offrir de nouvelles opportunités d'activités, d'emploi, d'innovation au secteur économique et tissu industriel wallon
Ce programme sera donc axé sur le domaine de la production d'énergie à partir des sources d'énergie renouvelables (SER) :
- développement de nouveaux moyens de production des SER ;
- développement de composants plus performants ;
- amélioration des paramètres coût - efficacité des moyens de production existants;
- meilleure utilisation des composants.
Tant les composants actifs que passifs sont visés par ce programme.
La définition des SER est reprise de textes légaux (décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité et la Directive 2001/77/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2001 relative à la promotion de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables sur le marché intérieur de l'électricité).
Par « sources d'énergie renouvelables », on entend toute source d' énergie autre que les combustibles fossiles et la fission nucléaire, dont la consommation ne limite pas son utilisation future, notamment l'énergie hydraulique, l'énergie éolienne, l'énergie solaire, l'énergie géothermique, le biogaz, les produits et déchets organiques de l'agriculture (comprenant les substances végétales et animales) et de l'arboriculture forestière ainsi que des industries connexes, et la fraction organique biodégradable des déchets, les gaz de décharge et les gaz des stations d'épuration d'eaux usées.
Cette définition est étendue aux pompes à chaleur, même réversibles et aux systèmes de production de froid, si la source d'énergie est d'origine renouvelable.
Mentionnons à titre d'exemples :
- la production de combustibles, d'électricité ou de chaleur d'origine renouvelable;
- la production d'hydrogène à partir des SER et les piles à combustible;
- les SER pour le chauffage et la climatisation, y compris les pompes à chaleur, même réversibles.
L'objectif du programme est d'aboutir au bout de trois ans à des produits, procédés ou services industrialisables, énergétiquement efficients et rentables en Wallonie.
Si un projet promet de produire des résultats à plus long terme, il pourra être pns en considération s'il présente par ailleurs des atouts déterminants.
Création d'une filière énergétique wallonne
Les produits issus de la R&D s'inscriront dans la dynamique créée par le cadre normatif et réglementaire européen, belge et wallon: directives relatives à la promotion de l'électricité à partir des SER, aux biocarburants, à la performance énergétique des bâtiments, etc.
Les produits seront également soutenus par les certificats verts, la défiscalisation des carburants verts, les mesures de soutien aux investissements "énergie durable Il et même les primes du tonds énergie.
Lien avec l'initiative Fierwall
La démarche d'innovation technologique en vue de mettre au point des produits, process, voire services permettant la valorisation des énergies renouvelables s'inscrit parfaitement dans l'esprit de la démarche Fierwall qui vise à développer une activité économique de production de biens et services en Wallonie autour de la production d'électricité et de chaleur vertes.
Modalités de sélection des projets déposés
Le programme mobilisateur s'inscrit dans le cadre du décret du 5 juillet 1990 sur la recherche et les technologies.
La procédure de sélection est la procédure classique à la D.G.T.R.E., appliquée pour tous les programmes mobilisateurs et telle qu'approuvée par le Gouvernement wallon en 2006 pour le programme MINERGIBA T.
Pour la clarté, nous la reproduisons ci-dessous.
L'éligibilité des propositions est vérifiée conformément au décret cité ci-dessus.
L'administration soumet chaque dossier éligible à deux experts internationaux, compétents pour les matières traitées dans la proposition de projet. Ces experts rédigent une note d'avis à l'attention de tous les membres du comité de sélection concerné, appelé Jury. Sur base de ces avis, l'Administration rédigera une note de synthèse et proposera au Jury un pré-classement des propositions. La liste des experts et membres du Comité de Sélection sera approuvée par le Gouvernement wallon.
Le comité de sélection établira, à l'attention du Ministre en charge de l'énergie. un classement des propositions suivant les critères repris au point 2.6. S'agissant d'un programme financé avec l'aide du plan Marshal, le Ministre proposera au Gouvernement une liste de projets sélectionnés pour un soutien financier.
Ce comité de sélection est composé comme suit:
- dix représentants des organisations constitutives du Conseil de la Politique Scientifique (CPS) (1) , désignés par ce dernier ;
- deux représentants des milieux industriels et financiers ;
- quatre représentants de la DGTRE ;
- un représentant du Ministre en charge de l'énergie
Les propositions de projets sont présentées par les experts internationaux.
La présidence du comité de sélection sera assurée par le Directeur Général de la DGTRE ou son représentant.
Les membres du comité de sélection seront tenus au secret. ils seront invités à signer une déclaration sur l'honneur en la matière. Les promoteurs sont invités à renseigner dans leur proposition les éléments pour lesquels ils souhaitent la plus grande confidentialité.
L'organisation, l'administration et le secrétariat du Comité de sélection seront assurés par la DGTRE.
Plafonds aux subventions
Le montant requis pour les projets est évalué en fonction de l'intérêt et des nécessités de la recherche. il n'y a pas de plafond à proprement parler. Lors des appels précédents de R&D en énergie, le budget régional wallon s'est étendu de 14.000 euros à 1.200.000 euros par projet.
Les taux d'intervention pour les universités et entreprises se conforment strictement au décret du 5 juillet 1990 sur la recherche et les technologies, et sont repris dans le tableau synthétique ci-dessous.
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Proposant Recherche industrielle de Recherche appliquée
base développement, démonstration
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Universités et centres de Subventions à 100 % En sous-traitance pour une
recherche agréés en tant entreprise
qu’asbl associées aux
hautes écoles
Entreprises et centres Subventions à 50 % Avances récupérables à 50 %
collectifs de recherche
agréés
Petites et moyennes Subventions jusqu’à 70 % Avances récupérables jusqu’à 70 %
entreprises
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Budget global
Le budget global est de 5.000.000 euros à charge du budget général des dépenses de la Région wallonne 2007, dont 2.000.000 euros apportés par lePplan Marshall.
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(1) Quatre représentants des universités, un représentant des hautes écoles, un représentant des centres de recherche, deux représentants des syndicats, un représentant des classes moyennes et un représentant de l'UWE