Les difficultés inhérentes au cumul des mandats de directeur général et d'échevin au sein d'un même arrondissement

• Session : 2022-2023
• Année : 2023
• N° : 214 (2022-2023) 1

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• Question écrite du 16/01/2023

  • de GALANT Jacqueline
  • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
  À plusieurs reprises, j'ai attiré l’attention de Monsieur le Ministre sur les difficultés inhérentes au cumul des mandats de directeur général et d'échevin au sein d'un même arrondissement.
  
  Des problèmes peuvent survenir par exemple lorsqu'un échevin continue d'exercer son mandat d'élu, mais a déserté son poste de directeur général dans une petite commune.
  
  Sa présence est pourtant essentielle pour le bon fonctionnement de l'administration. Cela a des impacts non négligeables également sur les citoyens et les projets qui peuvent être mis en place pour eux.
  
  Que pense Monsieur le Ministre de cette situation ?
  
  Que recommande-t-il aux communes qui doivent faire face à ce genre de situation ?
  
  Que doit faire une commune lorsque son directeur général nommé prend un congé pour convenance personnelle et débute un autre travail ?
  
  Comment peut-elle disposer d'un directeur ou une directrice pleinement effective ?

• Réponse du 15/02/2023

  • de COLLIGNON Christophe
  Le Code de la démocratie locale et de la décentralisation permet en effet le cumul entre le mandat d’échevin et la fonction de directeur général au sein de deux communes différentes.
  
  L’article L1125-1 du CDLD dispose que :
  « §1er. Ne peuvent faire partie des conseils communaux ni des collèges communaux : (…)
  6° toute personne qui est membre du personnel ou qui reçoit un subside ou un traitement de la commune, à l’exception des pompiers volontaires ; »
  
  Il est généralement admis que les directeurs généraux tombent dans le champ de cette incompatibilité.
  
  Celle-ci est d’ailleurs renforcée par l’article L1125-4 du CDLD qui prévoit qu’il y a incompatibilité entre les fonctions de directeur général et de directeur financier, d’une part, et celles de bourgmestre, d’échevin, de membre du conseil communal, d’autre part.
  
  Cependant, ces incompatibilités ne s’imposent qu’au sein d’une même commune, l’objectif étant d’éviter tout risque de confusion dans le chef de personnes se trouvant dans un lien de dépendance.
  
  Il est donc tout à fait permis à un directeur général de faire partie du collège d’une autre commune.
  
  L’honorable membre prend l’exemple d’un échevin qui aurait « déserté » son poste de directeur général dans une petite commune. Sans connaître tous les éléments factuels liés à cette « désertion », il ne m’appartient pas d’émettre un quelconque jugement ni de formuler des recommandations à ce propos.
  
  Quant au congé pour convenance personnelle, les règles d’octroi y relatives dépendent du statut du personnel de l’entité concernée.