Les codes IATA
- Session : 2022-2023
- Année : 2023
- N° : 129 (2022-2023) 1
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Question écrite du 16/01/2023
- de CLERSY Christophe
- à DOLIMONT Adrien, Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives
L'ACNAW ajoute qu'il apparaît que sur l'ensemble de cette liste IATA, constituée de plus de 80 codes, seul est considéré comme étant de la responsabilité de la compagnie, le code 14. L'autorité considère donc que, ce faisant, la circulaire exclut d'emblée toute responsabilité des compagnies lors d'une arrivée tardive d'un de leurs avions basés.
L'interprétation de l'ACNAW va plus loin puisqu'elle indique que les codes allants de 61 à 69 et de 94 à 96 liés à des arrivées tardives concernant des exigences opérationnelles liées à l'approvisionnement en carburant, à l'absence de pilote au moment du décollage ou encore à la rotation du personnel de cabine, représentaient 137 arrivées tardives. Ces retards sont pourtant clairement directement liés à la responsabilité de la compagnie.
Une étude a par ailleurs été réalisée sur base des vols la saison d'été 2019 et a démontré que BSCA ne peut avoir de maîtrise sur tous les codes de retard. C'est assez compréhensible, mais pour ce qui concerne les codes que je viens de mentionner, il me semble que des adaptations s'imposent.
Comment la Wallonie entend-elle rencontrer l'avis de l'ACNAW afin de sanctionner les compagnies qui pour des motifs qui leur sont clairement imputables atterrissent après les heures d'ouverture de l'aéroport ? Comment la Wallonie prend-elle cet enjeu en main ?
Réponse du 09/02/2023
- de DOLIMONT Adrien
En effet, en 2013, faisant suite à une note de l’ACNAW au Ministre des Aéroports, un groupe de travail, composé de l’ACNAW, de la SOWAER, de BSCA et du SPW a été mis en place avec pour objectif de lever toute ambigüité sur le calcul du quota-count.
Dans le rapport final du groupe de travail, validé par toutes les entités représentées, figure un point traitant de la procédure de demande d’autorisation pour opérer un mouvement aérien entre 23h01 et 06h29 dont fait partie intégrante la liste exhaustive de codes IATA relatifs à un retard non imputable à une compagnie aérienne.
Cette liste, annexée à la circulaire ministérielle du 14 mai 2014 relative à la définition d’avion basé, a fait à l’époque l’objet d’un consensus de la part des participants au groupe de travail, à savoir l’ACNAW, BSCA, la SOWAER et le SPW.
Les entités représentées ont décidé de laisser le bénéfice en faveur de la compagnie aérienne lorsqu’il existe un doute sur l’interprétation d’un code IATA en ce qui concerne l’imputabilité ou non du retard du vol à une compagnie aérienne.
Les codes IATA de 61 à 69 et de 94 à 96, dont mention dans sa question ont d’ailleurs fait l’objet d’une analyse particulière de la part du groupe de travail qui a confirmé leur maintien dans la liste de codes permettant le retour tardif d’un avion basé.
Il faut noter qu’ils ne représentent, si l’on additionne pour l’année 2022 l’ensemble des demandes pour ces codes, que 9,08 % de l’ensemble des demandes.
Comme déjà précisées à plusieurs reprises, les difficultés rencontrées à l’heure actuelle au niveau des retards relèvent d’une situation temporaire liée à la guerre en Ukraine qui a eu pour conséquence de réduire l’espace aérien disponible. Seuls 80 % de l’espace aérien habituel est ainsi disponible en Europe.
Si d’aventure, l’ACNAW devait remettre en cause les conclusions du groupe de travail dont elle faisait partie, je l’invite à me soumettre une demande que je pourrais adresser au groupe de travail technique chargé d’analyser les pistes de réduction des nuisances sonores.