Les installations industrielles à haut risque.
- Session : 2006-2007
- Année : 2006
- N° : 32 (2006-2007) 1
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Question écrite du 05/12/2006
- de STOFFELS Edmund
- à LUTGEN Benoit, Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme
A proximité du village de Raeren se trouve une entreprise à activité chimique (Sarex Belgium AG) dont le permis en vue d'une extension des hangars de stockage a été refusé.
Selon une initiative d'intérêts de Raeren, l'entreprise est maintenant amenée à continuer à travailler sans la possibilité d'une extension et d'un stockage de sécurité. Il faut noter que cette entreprise travaille avec des produits chimiques explosifs.
Est-ce que cette entreprise a introduit une demande de permis d'environnement ? Y-a-t-il un périmètre de sécurité autour de cette entreprise ? L'entreprise visée figure-t-elle dans la liste des entreprises à activités à risques ? Qu'en est-il d'un périmètre de sécurité à mettre en place autour de cette entreprise ? Est-ce que les craintes de la population sont justifiées, à savoir l'insuffisance des mesures de sécurité ?
Réponse du 05/01/2007
- de LUTGEN Benoît
- différentes machines pour la fabrication d'encre à partir de pigments en poudre, résines, agglutinants en granulés, solvants, plastifiants, … (calandreuses-malaxeuses, broyeurs, malaxeurs-mélangeurs, agitateurs-mélangeurs, filtres à tamis vibrant, centrifugeuses, pompes, etc. pour une puissance totale de l'ordre de 185 kW) ;
- des dépôts de matières premières : pigments en poudre (30 tonnes), résines et agglutinants en granulés (30 tonnes), solvants (200 m3 d'alcool dénaturé et éthyl-glycol), plastifiants (10 tonnes de dibutylphtalat), …
- des dépôts de produits finis (encres).
L'exploitation de l'atelier a été autorisée par l'arrêté 5.631, du 18 septembre 1980, de la Députation permanente du Conseil provincial de Liège, pour un terme de 30 ans, moyennant le respect de conditions d'exploitation.
Un arrêté complémentaire B311/1048/MC/JV, du 24 novembre 1983, de la même Députation, a autorisé la détention dans l'établissement de laine de collodion (nitrocellulose humectée à taux d'alcool inférieur ou égal à 12,6 %, contenant 25 % au moins d'eau ou d'alcool).
Il impose notamment que le dépôt se fasse dans un local en maçonnerie de 7 mètres de côté, avec toiture légère (hourdis creux), situé dans l'angle nord de l'enceinte clôturée de l'établissement, à 25 mètres au moins des autres bâtiments industriels. Les justificatifs d'opportunité énumérés dans le préambule des autorisations sont basés sur l'avis rendu par le service des explosifs. Il signale que la sécurité publique ne courre pas de risque grave pour autant que les mesures de bonne prudence soient prises (conditions générales, sectorielles et particulières pour le dépôt de laine de collodion).
Selon le descriptif du permis, l'établissement, au moment de la délivrance des permis, était situé à l'écart dans un endroit isolé. Hormis l'habitation de l'exploitant, les habitations voisines étaient rares et situées à plus de 250 mètres des halls de l'établissement. En outre, l'ossature, les parois en béton et la toiture des halls de l'établissement conviennent pour l'activité qui s'y exerce. Depuis cette époque, quelques nouvelles habitations ont été construites à une distance de 150 à 250 mètres du hall de stockage.
La laine de collodion humectée à l'éthanol susceptible d'être utilisée dans l'établissement est une nitrocellulose humectée à taux d'alcool inférieur ou égal à 12,6 %, contenant 25 % au moins d'eau ou d'alcool.
Il s'agit donc d'une substance explosive de classe A, 6ème catégorie, de la liste annexée à l'A.M. du 3 novembre 1958 portant reconnaissance officielle et classement des explosifs. Elle présente notamment une température d'inflammation supérieure à 180°C.
Le dépôt de collodion humecté à l'éthanol est donc bien soumis à permis d'environnement en qualité de dépôt d'explosifs et est couvert par le permis de la Députation permanente du Conseil provincial de Liège, n° 1048, du 24 novembre 1983, jusqu'au 18 septembre 2010.
L'exploitation du dépôt de laine de collodion a été interrompue pendant plus de deux ans et l'autorisation du 24 novembre 1983 est donc devenue caduque.
L'établissement ayant repris récemment l'utilisation du collodion humectée à l'éthanol dans son procédé de production, l'exploitant a sollicité :
- auprès du Gouverneur (art. 255 relatif aux dépôts temporaires d'explosifs de l'A.M. du 23 septembre 1958 portant règlement général sur la fabrication, l'emmagasinage, la détention, le débit, le transport et l'emploi des produits explosifs) : une autorisation temporaire visant la sécurité interne de l'établissement, pour la détention d'explosifs ;
- auprès de la Députation permanente du Conseil provincial de Liège : une demande de permis pour l'exploitation permanente du dépôt de 5.000 kg de nitrocellulose humectée à taux d'alcool inférieur ou égal à 12,6 %, contenant 25 % au moins d'eau ou d'alcool. La demande a été soumise à une enquête de commodo et incommodo du 23 novembre au 7 décembre 2006, laquelle a donné lieu à près de 441 réclamations.
Suite à ces réactions, une réunion s'est tenue le 4 décembre 2006 à la commune de Raeren. Elle réunissait le Bourgmestre, le Commandant des pompiers, la Division de la Police de l'Environnement et la responsable communale de l'urbanisme. Elle a mis en évidence qu'il conviendrait de prendre des dispositions pour améliorer l'ambiance olfactive, l'impact visuel et l'environnement sonore, pour prévenir l'incendie et l'explosion et pour combattre rapidement et efficacement chaque début d'incendie.
Aucun permis d'environnement n'a été sollicité par ailleurs.
D'autre part, après visite de l'établissement, la DPE estime que les conditions particulières d'exploitation ne sont plus appropriées à la réalité de l'établissement. Par exemple, les conditions de stockage des produits dangereux ne visent que les stockages enfouis alors que les dépôts sont aériens.
Plutôt que de proposer un permis d'environnement modifiant les conditions d'exploitation sur la base de l'article 65 du décret du 19 mars 1999 relatif au permis d'environnement, il a été convenu entre l'exploitant, les autorités locales, la DPE et la DPA que l'exploitant introduise, dans les meilleurs délais, une demande de renouvellement du permis d'environnement pour l'ensemble de l'établissement, en ce compris pour le dépôt de nitrocellulose humectée. L'établissement étant de classe 1, la demande comprendra une étude d'incidences qui permettra de mieux appréhender le problème de sécurité du voisinage.
Aux questions particulières posées par Monsieur le Député, il peut être répondu que :
- l'entreprise dispose d'un permis d'exploiter valant permis d'environnement jusqu'au 18 septembre 2010 ; ce permis ne porte cependant pas sur le dépôt de nitrocellulose humectée, dont l'exploitation est autorisée par une autorisation temporaire du Gouverneur ;
- le dépôt de nitrocellulose humectée à taux d'alcool inférieur ou égal à 12,6 %, contenant 25 % au moins d'eau ou d'alcool est situé à l'intérieur de l'établissement à 25 mètres au moins des autres bâtiments industriels et à plus de 150 mètres des habitations riveraines, et il ne se justifie pas d'imposer un périmètre de sécurité autour de l'établissement ;
- les quantités stockées et manipulées dans l'établissement n'en font pas un établissement SEVESO petit seuil et encore moins grand seuil ;
- l'examen, par les autorités chargées de la surveillance de l'établissement et les pompiers, des moyens à mettre en œuvre pour satisfaire aux conditions actuelles imposées par les autorisations d'exploiter, notamment en matière de prévention et lutte contre l'incendie, sont de nature à répondre aux problèmes de sécurité actuellement mis en évidence.
L'introduction d'une demande de permis d'environnement sans attendre l'échéance du permis actuel (2010) et l'étude d'incidences en cours de réalisation sont de nature à dégager des conditions particulières d'exploitation adaptées aux questions d'environnement qui se posent et qui pourront être imposées par le permis d'environnement, lequel sera bientôt sollicité.