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Coordination des Travaux publics et des Travaux subsidiés - Suivi de l'accord entre les Gouvernements de la Région wlalonne et de la Communauté germanophone du 28 juin dernier.

  • Session : 2006-2007
  • Année : 2006
  • N° : 26 (2006-2007) 1

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  • Question écrite du 06/12/2006
    • de STOFFELS Edmund
    • à DAERDEN Michel, Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine


    En date du 28 juin dernier, lors d'une séance commune, les Gouvernements wallon et germanophone ont convenu d'un programme en matière d'investissement et d'entretien autoroutiers. Je tiens à rappeler aussi que le programme tel que convenu avait été concerté préalablement tant avec l'ancienne Direction de Verviers qu'avec le Cabinet de Monsieur le Ministre.

    Mon propos est d'en faire le suivi. En effet, nous approchons de la fin de l'année 2006 et je souhaiterais savoir quels projets ont pu, ou vont, d'ici la fin de l'année être engagés définitivement à charge du budget 2006.

    Nous approchons également de l'année 2007 et il importe de vérifier si les projets retenus dans le programme tel que convenu l'ont été également dans les programmes effectifs du budget 2007 du MET. En effet, tout effort de coordination des Travaux publics et des Travaux subsidiés n'a de sens que si les engagements politiques des deux Gouvernements sont respectés.

    Au programme d'investissement tel que convenu avec la Communauté germanophone, il y a :

    1° pour 2006 : trois projets dans le programme effectif que sont :

    - R.N. 62 - R.N. 659 : carrefour aménagé en giratoire (le projet est engagé mais le chantier n'est pas encore commencé) ;
    - R.N. 62 - R.N. 670 : carrefour aménagé en giratoire (le projet est engagé mais le chantier n'est pas encore commencé) ;
    - A3 - R.N. 67 : création d'un bypass à la sortie de l'autoroute (jusqu'à présent, aucun appel d'offre n'a été lancé pour ce projet) ;

    2° pour 2007 : trois projets dans le programme effectif que sont :

    - R.N. 67 - R.N. 3 : carerefour à aménager en giratoire (le projet est inscrit dans le budget 2007 au programme effectif du MET) ;
    - R.N. 67 - R.N. 670 : création d'un giratoire et sécurisation (le projet n'a pas été retenu dans le budget 2007 mis l'adjudication lancée fin 2006 prévoit de totaliser les phases I (2006 : entretien) et II (2007 : giratoire et sécurisation). Son engagement à charge de l'entretien 2006 bousculera la


    R.N. 676 que Monsieur le Ministre avait déjà promise en 2001 et 2002 et dont la phase I est inscrite au programme d'entretien 2006 mais dont la procédure d'adjudication n'et toujours pas lancée à l'heure que nous sommes) ;
    - R.N. 632 : sécurisation urgente de la traverse de Bülligen (le projet n'est repris nulle part dans le spropositions d'un programme effectif pour 2007) ;
    - par contre, on trouve dans le programme de réserve d'autres projets qui avaient été prévus dans le programme effectif pour 2008 (R.N. 647 - Elsenborn et R.N. 632 - Bütgenbach/Büllingen) ou pour 2009 (R.N. 3 - giratoire de Birken). Notons que l'inscription dans un programme de réserve ne peut pas compenser l'annulation d'un autre projet (R.N. 632 - cfr. supra).

    Peut-on espérer que le programme tel que convenu entre les deux entités soit traduit en politique concrète en intégrant la R.N. 632 dans le programme effectif d'investissements pour 2007 ? Cette modification de programme a-t-elle fait l'objet d'une nouvelle concertation avec la Communauté germanophone ?

    Au programme d'entretien, le programme tel que convenu entre la Région wallonne et la Communauté germanophone, prévoit :

    1° pour 2006 : trois projets dans le programme effectif que sont :

    - R.N. 67 Eupen - Route de Montjoie (le projet est réalisé) ;
    - R.N. 676 Amel-St. Vith phase I (malgré que le Ministre l'avait déjà promis pour 2001 et 2002 et malgré qu'il a été retenu au programme 2006 tel que convenu entre la Région wallonne et la Communauté germanophone, à l'heure que nous sommes, aucun appel d'offre n'a été lancé. Le projet risque donc de faire l'objet d'un report vers 2007) ;
    - R.N. 67 Herbesthaler Strasse phase I (la procédure d'appel d'offre est lancée pour les phases I (prévu pour 2006 dans le programme d'entretien) et II (prévu initialement pour 2007 au programme d'investissement)).

    2° pour 2007 : cinq projets (sans compter le tronçon autoroutier) dans le programme effectif que sont :

    - R.N. 647 Sourbrodt-Butgenbach (le projet n'est repris nulle part, ni en programme effectif d'entretien, ni en programme effectif d'investissement. Il est repris au programme d'entretien de réserve 2007, donc avec un peu de chance au programme effectif de 2008 où il bousculera d'autres projets) ;
    - R.N. 675 Rodt-Poteau (le projet est retenu pour 2007) ;
    - R.N. 676 Amel Saint Vith phase II (la phase II n'est pas reprise dans la proposition de budget 2007. Par contre la phase I inscrite au budget 2006 est reportée en 2007) ;
    - R.N. 68 Mont Rigi - Eupen (le projet est repris dans le budget 2007)
    - R.N. 632 Bülligen - Losheimer Graben (le projet est repris dans le budget 2007).

    L'ensemble des propositions qui faisaient l'objet du programme tel que convenu entre la Région wallonne et la Communauté germanophone correspondent à la nécessité d'étanchéifier les couches d'usure et de protéger les tronçons conte l'effet du gel. Tout report de ces projets risque d'entraîner des réparations ultérieures bien plus coûteuses. Est-ce que cette modification de programme a fait l'objet d'une nouvelle concertation avec la Communauté germanophone ? Peut-on espérer que la R.N. 647 soit quand même reprise dans les engagements 2007 ? Peut-on aussi espérer que la phase I de la R.N. 676 ne soit pas reportée tel que c'est le cas depuis plusieurs années et que la phase II soit réalisée à charge de 2007 ? Le tout étant une question de montants inscrits au budget d'entretien probablement toujours insuffisant : en moyens d'entretien, de environ 8 millions d'euros on descend à Verviers à un montant annuel inférieur à 6 millions d'euros (autoroutes comprises) alors que partout dans l'arrondissement les besoins sont criants.

    Il me semble utile de programmer d'urgence (encore au mois de novembre 2006) une réunion de coordination entre le département de Monsieur le Ministre et celui des Travaux subsidiés de la Communauté germanophone afin d'éviter que cette dernière soit mise devant des faits accomplis. Quelle est la position de Monsieur le Ministre quant à cette problématique ?
  • Réponse du 16/02/2007
    • de DAERDEN Michel

    En réponse à sa question, j'aimerais tout d'abord faire un point précis sur la globalité budgétaire du département des routes pour l'arrondissement de Verviers.

    En premier lieu, j'insiste sur le fait que les masses budgétaires sont réparties entre les sept directions territoriales des routes sur la base de critères objectifs et rationnels, établis par l'administration. Ces clés se basent par exemple sur les surfaces de réseau, le niveau de trafic, la population, la superficie, etc. Je me suis toujours interdit pour ma part à « kidnapper » des moyens budgétaires au profit d'une sous-région.

    Une seule exception fut consentie de 2002 à 2005 : l'arrondissement de Verviers a reçu une enveloppe supplémentaire exceptionnelle de 3.750.000 euros, chaque année, pour faire face à l'état préoccupant de plusieurs routes régionales importantes. Certes, les routes n'y sont pas encore toutes dans un état idyllique, mais ce constat est hélas transposable à tout le territoire wallon. Je reviendrai sur ce point ci-après.

    En 2006, l'arrondissement de Verviers a bénéficié de plus de crédits que prévu initialement.

    En effet, en termes d'investissement, 5.438.000 euros étaient initialement prévus au budget 2006. Ce seront, in fine, pas moins de 6.100.000 euros qui seront finalement engagés, soit près de 700.000 euros supplémentaires.

    En termes d'entretien extraordinaire, 5.158.000 euros étaient prévus au budget initial. Ce ne sont pas moins de 6.215.000 euros qui seront finalement engagés, soit plus d'1,1 million d'euros supplémentaires.

    Ces extras résultent de la prise en compte des dégâts occasionnés au réseau pendant l'hiver 2005-2006, particulièrement pénibles pour nos chaussées.

    En cette période budgétairement difficile, l'honorable Membre conviendra que l'effort est conséquent.

    Dans son interpellation, l'honorable Membre affirme que certains projets ne sont pas réalisés ou adjugés alors qu'ils étaient prévus au programme officiel. Et il a raison !

    Ce constat peut se faire pour l'ensemble de la Région wallonne. Que l'honorable Membre me laisse en expliquer les raisons.

    En premier lieu, j'attire son attention sur le fait que les annexes au programme budgétaire sont livrées à titre indicatif. Ces annexes, qui reprennent les divers projets routiers et autoroutiers programmés dans l'année, sont imprécises et fluctuent dans le temps pour plusieurs raisons :

    - le montant adjugé est parfois quelque peu différent du montant estimé avant l'étude fine du dossier ;
    - le coût final d'un chantier est généralement plus élevé que le coût résultant de l'adjudication par la simple application de la législation relative aux marchés publics, en termes de révisions et de décomptes finaux ;
    - certaines opérations annexes au chantier sont parfois plus coûteuses que prévu. Je pense ici aux expropriations et aux déplacements de concessionnaires.

    Les accords passés entre la Communauté germanophone et la Région wallonne sont tout autant indicatifs, comme le stipule d'ailleurs très clairement l'exposé de la note aux deux Gouvernements.

    Mais, dans le cas de l'arrondissement de Verviers, je souhaiterais néanmoins nuancer sérieusement votre constat négatif. Je vais donc répondre à vos diverses questions, dossier par dossier.

    1. Investissements

    En 2006, tous les dossiers prévus en janvier dernier ont été engagés :

    - la sécurisation de l'échangeur de Battice : 2.550.000 euros ;
    - le giratoire de Kaiserbaracke (R.N. 62-R.N. 659) : 651.000 euros. Les travaux n'ont pas encore débuté suite à un problème lié aux expropriations, aujourd'hui résolu. Le chantier est dès lors prévu pour le printemps prochain ;
    - le giratoire de Hunnange (R.N. 62-R.N. 670) : 790.000 euros. Même constat que pour le dossier précédent ;
    - le By-Pass au giratoire d'Eupen, entre la R.N. 67 et l'A3, pour un montant de 58.000 euros. Le montant vient d'être engagé ;
    - à Spa, l'avenue Léopold II, enfin engagée et mise en chantier pour un montant de plus d'un million d'euros, après plusieurs problèmes administratifs majeurs.

    On retrouve dans la liste qui précède l'ensemble des dossiers que l'honorable Membre a cités.

    Pour 2007, ma proposition budgétaire vise à opérer un glissement des crédits de l'investissement vers l'entretien du réseau. Je dispose donc globalement de moins de ressources qu'escomptées lors de la confection des budgets d'entretien. Ce glissement était devenu impératif face à l'état de notre réseau régional wallon. Assurer un entretien correct des infrastructures existantes me semble une priorité absolue, tant en termes de saine gestion que de sécurité routière. Cette réduction devra être proportionnelle sur l'ensemble du réseau.

    En 2007, les accords entre la Région wallonne et la Communauté Germanophone prévoyaient, en investissement, trois projets au programme effectif :

    - carrefour R.N. 3 - R.N. 67 à Welkenraedt. Giratoire au lieu dit « Maison Blanche », pour un montant de 350.000 euros. Ce montant est repris dans ma proposition budgétaire 2007 ;
    - R.N. 67 - Eupen - route d'Herbesthal : le marché implique plusieurs partenaires, dont mon département. Le projet vient d'être adjugé en un seul lot ce 29 novembre. La part imputée à mon département s'élève environ à 1.400.000 euros et a été engagée début 2007 sur l'entretien extraordinaire ;
    - la modernisation de la N632 à Büllingen n'a malheureusement pas pu être programmée au programme effectif mais est reprise en réserve pour un montant de 1.254.000 euros. Il m'est impossible de faire autrement compte tenu des enveloppes budgétaires de mon département et des glissements susmentionnés de l'investissement vers l'entretien.


    2. Entretien extraordinaire

    Pour 2006, je reprends point par point l'énumération faite par l'honorable Membre :

    - R.N. 67, route de Montjoie à Eupen : le projet est non seulement engagé mais même terminé ;
    - R.N. 676, Amel - Saint-Vith, phase 1 : l'adjudication a eu lieu le 1er décembre. Je sais que ce marché vous tient à cœur. Il sera engagé dès que possible pour voir le chantier débuter au printemps prochain ;
    - R.N. 67, route d'Herbesthal. Nous venons d'en parler précédemment. Ce marché a été adjugé et engagé.

    Pour 2007, tours les projets prévus lors des accords entre la Région wallonne et la Communauté germanophone figurent au programme effectif 2007 à l'exception de la N647 à Bütgenbach qui est reportée dans le programme de réserve. Pourquoi ? Simplement parce que je suis confronté, dans le même arrondissement, à un besoin urgent sur la R.N. 648, Thimister - Aubel, programmée pour un million d'euros cette année.

    Je vais enfin conclure. Mon programme pluriannuel d'investissement et d'entretien est globalement respecté dans l'arrondissement de Verviers, comme ailleurs en Wallonie. Certes, l'un ou l'autre dossier est parfois reporté d'un an pour diverses raisons, souvent extérieures à mon département, mais toute promesse est finalement honorée, malgré un contexte budgétaire parfois difficile. C'est çà, l'important !

    Je réaffirme donc fermement que j'entends respecter tous les accords passés dans le respect des règles en vigueur et compte tenu des moyens budgétaires régionaux, votés année après année au Parlement wallon.

    Que l'honorable Membre soit donc rassuré que le programme indicatif élaboré conjointement avec la Communauté germanophone le 28 juin dernier sera bien le fil conducteur de l'élaboration des budgets 2008 à 2010, comme il l'a été, je le réaffirme, pour le budget 2007 récemment voté.

    Enfin, la réunion de coordination entre la Région wallonne et la Communauté germanophone, évoquée à la fin de l'interpellation, a eu lieu le 19 décembre à Verviers.