Itinéraires pour les transports exceptionnels.
- Session : 2006-2007
- Année : 2006
- N° : 27 (2006-2007) 1
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Question écrite du 06/12/2006
- de STOFFELS Edmund
- à DAERDEN Michel, Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine
J'avais déjà interrogé Monsieur le Ministre quant aux indications du Ministère fédéral de la Mobilité invitant les convois exceptionnels à quitter l'autoroute pour rejoindre les routes régionales. Il m'avait signalé vouloir engager une concertation avec son Collègue du Fédéral.
En séance plénière du 29 juin 2006, dans une question orale, le Sénateur Collas a interrogé le Ministre Landuyt sur « Les itinéraires pour les poids lourds et convois exceptionnels ». Il s'était inspiré de la question que j'avais posée à Monsieur le Ministre.
Je cite le compte rendu analytique de ladite séance :
« Il est donc suggéré à des poids lourds et à des convois exceptionnels de quitter l'autoroute et de traverser un ensemble de localités dans lesquelles ils causent d'importants problèmes de sécurité, d'inconfort et, surtout, des dégâts aux immeubles des riverains. Selon le Ministre de la Région wallonne, la difficulté d'établir les itinéraires résulte, entre autres, de la volonté de résoudre les multiples contraintes liées aux gabarits et aux ouvrages d'art ».
Je ne saisis pas tout à fait la portée de cette remarque.
Comment procède-t-on pour définir ces itinéraires ? Selon quelles contraintes ? Ces itinéraires sont-ils le résultat d'une concertation avec la Région wallonne ? Le Ministère de la Région wallonne a-t-il été contacté au sujet de ce problème, comme le Ministre Landuyt l'affirme dans sa réponse ? Quelles sont les contraintes qui ont présidé au choix de l'itinéraire dont je viens de parler ? Y a-t-il une alternative ?
A cet égard, que Monsieur le Ministre me permette de citer à nouveau le compte rendu analytique :
« M. Renaat Landuyt, Ministre de la Mobilité. - Il n'est pas possible d'emprunter l'autoroute jusqu'à la sortie 38, Eupen-Welkenraedt, et de rejoindre la R.N. 3 via la R.N. 67 pour les poids lourds à cause du mauvais état du pont qui enjambe le chemin de fer à Welkenraedt.
Les itinéraires visent effectivement à réaliser les trajets les plus directs possibles, mais en fonction des caractéristiques des ouvrages d'art. Les limites des ouvrages d'art ont été calculées par les gestionnaires respectifs de ces ouvrages, à savoir le Bureau des ponts de la Région wallonne et Infrabel pour les chemins de fer.
Le nombre d'itinéraires possibles à partir de la frontière allemande est limité. L'itinéraire à partir d'Eynatten est le plus simple, le plus praticable et le plus sûr pour le moment.
Personnellement, je n'ai eu aucun contact à ce sujet avec mon homologue wallon, mais cela n'exclut pas qu'il ait pu y avoir des contacts entre nos administrations. »
Confronté à cette situation, je suis maintenant interpellé par un conseiller communal de La Calamine qui confirme que :
- effectivement, les trajets de convois exceptionnels sont plus fréquents que renseignés dans la réponse du Ministre Landuyt ;
- la R.N. 3 fut totalement rénovée il y a quelques années, mais présente déjà des dégâts liés à ces convois exceptionnels ;
- le passage de ces convois provoque des vibrations telles que les maisons riveraines subissent des dégâts.
Le même membre du conseil communal propose d'enlever les pavés (qui, de toute façon, ne résisteront pas aux convois exceptionnels) et de les remplacer par de l'asphalte.
Monsieur le Ministre confirme-t-il les déclarations du Ministre Landuyt quant à la procédure suivie ? A-t-il, depuis lors, entamé un processus de concertation avec ce dernier ? Enfin, qu'envisage-t-il quant à la situation particulière des riverains de la R.N. 3 ?
Réponse du 16/02/2007
- de DAERDEN Michel
En réponse à sa question, j'informe l'honorable Membre que ce qu'affirme le Ministre fédéral Landuyt est correct mais demande peut-être quelques explications.
Dès le début de la construction des autoroutes (1965), la circulation des grands convois exceptionnels y a été interdite pour des raisons de sécurité, liées aux différences de vitesse entre véhicules. Ainsi les ouvrages d'art comme les ponts ont été dimensionnés pour un convoi type de 60 T (un des convois standard pour le dimensionnement des ponts) sans tenir compte des convois exceptionnels.
Ainsi, les convois dépassant un certain tonnage ne peuvent circuler sur autoroutes. Il en est de même pour la hauteur lorsque le gabarit est supérieur à 4,75m et, pour la largeur, lorsque celle-ci est supérieure à 3,75 m.
Pour les gros transports exceptionnels, on impose des itinéraires réservés qui sont décrits dans un « Atlas des itinéraires pour convois exceptionnels ». Les itinéraires qui y sont décrits ont eu l'approbation des régions et empruntent principalement des routes régionales où la vitesse autorisée est plus faible.
D'autre part, quel que soit le type de route, il y a des ponts qui ne peuvent permettre le passage des convois exceptionnels lourds. Un itinéraire de déviation est prévu en attendant le renforcement du pont dans certains cas. C'est le cas à Welkenraedt où le renforcement incombe à Infrabel (SNCB) qui en est le gestionnaire.
La matière relative aux transports exceptionnels est de la compétence des Régions. Ce sont elles qui imposent les itinéraires et les contraintes qui y sont liées comme les interdictions de passage sur les ponts.
Pour faciliter la délivrance des autorisations (licences), les régions ont confié aux services fédéraux la gestion administrative de ces autorisations afin de centraliser et de mieux coordonner les différentes demandes (guichet unique). C'était également le souhait des fédérations de transport.
Ainsi, le fédéral est régulièrement en contact avec l'administration régionale pour vérifier régulièrement la capacité des ponts gérés par le MET à supporter tel ou tel convoi non normalisé. Ce travail se fait à la Direction des ponts et charpentes de la Direction générale des services techniques de mon administration. Il en est de même pour les ponts gérés par Infrabel.
Quant aux dégradations de la R.N. 3, il s'agit pour moi d'une information nouvelle. Avant l'intervention de l'honorable Membre, rien ne m'avait été signalé. J'ai chargé mon administration de procéder à une analyse de la situation. Cette analyse n'est toutefois pas encore disponible. Je ne manquerai pas de la communiquer dès que possible.