La réforme de l'arrêté royal du 24 février 1977 fixant les normes acoustiques pour la musique dans les établissements publics et privés

• Session : 2022-2023
• Année : 2023
• N° : 302 (2022-2023) 1

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• Question écrite du 17/01/2023

  • de DESQUESNES François
  • à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
  La réglementation wallonne en matière de bruit ambiant est essentiellement concentrée au sein de l'arrêté royal du 24 février 1977 fixant les normes acoustiques pour la musique dans les établissements publics et privés. Cette réglementation a déjà fait l'objet d'une révision partielle pour ce qui concerne la diffusion du son amplifié électroniquement dans les établissements ouverts au public.
  
  Ainsi, un arrêté du Gouvernement wallon du 13 décembre 2018 a été adopté et devait abroger complètement cet ancien arrêté royal. « Devait », car cet arrêté n'est pas encore entré en vigueur. Ce dispositif devait en effet, avant l'abrogation complète de l'arrêté royal de 1977, être complété par un autre arrêté du Gouvernement wallon concernant le bruit de voisinage. S'inspirant de l'arrêté du 21 novembre 2002 en vigueur en Région de Bruxelles-Capitale, celui-ci devait fixer le cadre et les seuils de bruit maximum à respecter par toute source sonore audible dans le voisinage de cette source. Un projet d'arrêté avait été initié en ce sens par l'administration.
  
  Un peu plus de 4 ans après l'adoption de ce premier arrêté, il semble que Madame la Ministre n’a pas avancé sur cette réforme. Malgré un volet important consacré au bruit dans l'environnement, mais essentiellement orienté vers les aéroports, la Déclaration de politique régionale n'évoque d'ailleurs pas cette réforme.
  
  Pourquoi cette réforme ne fait-elle manifestement pas partie de ses priorités ?
  
  Compte-t-elle néanmoins compléter le dispositif initié en 2018 ? Dans l'affirmative, quel est son calendrier ?
  
  Compte-t-elle également s’inspirer des normes bruxelloises ou a-t-elle la volonté de repartir d'une feuille blanche ? Le cas échéant, quelles instructions a-t-elle données à son administration ?
  
  Enfin, à quelle échéance pourra-t-elle faire entrer en vigueur l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 décembre 2018 ?

• Réponse du 01/03/2023

  • de TELLIER Céline
  Un nouveau cadre réglementaire en matière de bruit sera très prochainement présenté au Gouvernement wallon. Ce nouveau cadre réglementaire améliorera indiscutablement la qualité de vie des citoyens wallons.
  
  La discussion entre ministres n’ayant pas encore eu lieu, je souhaite réserver la primeur de la présentation du contenu du projet à mes collègues du Gouvernement.
  
  Sur les normes bruxelloises, je puis informer l’honorable membre du fait que mon Administration échange régulièrement avec son homologue bruxelloise en la matière, de sorte que l’expérience développée et les écueils identifiés par et en Région Bruxelles-Capitale sont bien pris en compte.