La mise en œuvre du Plan national d’action visant les voies d’introduction et de propagation des espèces exotiques envahissantes

• Session : 2022-2023
• Année : 2023
• N° : 311 (2022-2023) 1

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• Question écrite du 18/01/2023

  • de ROBERTY Sabine
  • à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
  La Belgique a été mise en demeure par la Commission européenne avec 14 autres Etats membres, car elle n'avait pas été en mesure d'identifier les voies d'introduction et de propagation des espèces définies comme préoccupantes par l'Union et elle n'avait dès lors pas pu élaborer un plan d'action pour limiter leur introduction sur le territoire.
  
  En réponse à cette mise en demeure, la Belgique a transmis un plan d'action national à la commission le 7 juillet dernier, plan qui avait été validé par la Conférence interministérielle de l'environnement.
  
  Aujourd'hui, un retour de la commission a-t-il été reçu concernant ce plan ?
  
  Le plan a-t-il été approuvé ?
  
  Qu'en est-il de la mise en œuvre du plan ?
  
  Quelles sont les missions de la Région wallonne dans ce cadre ?

• Réponse du 31/05/2023

  • de TELLIER Céline
  Le Plan national d’action visant les voies d’introduction et de propagation non intentionnelles des espèces exotiques envahissantes a bien été transmis par la Belgique le 7 juillet 2022 à la Commission européenne.
  
  Le règlement européen n°1143/2014 qui encadre ces plans ne prévoit pas leur approbation par la Commission européenne. À ce jour, la Belgique n’a reçu aucun retour sur ce plan.
  
  Les Régions disposent d’un délai de quatre ans, à compter de l’adoption du plan, pour développer les actions qui leur incombent. Il est également important de souligner que les trois autorités régionales et les autorités fédérales ont prévu de travailler conjointement pour mettre en œuvre une série d’actions. La CIE a validé ce processus en septembre 2022, au travers de l’engagement d’un ETP complémentaire au Secrétariat scientifique national sur les espèces exotiques envahissantes. Sa mission sera de travailler spécifiquement sur la mise en œuvre d’une série d’actions au niveau national. Le processus de recrutement a été clôturé en février dernier.
  
  Les missions spécifiques de la Région wallonne dans ce cadre visent principalement des actions de communication vers le grand public, de sensibilisation et formation des acteurs et parties prenantes, voire l’adaptation de la législation existante dans une seconde phase.