L’initiative de la Ville de Liège pour favoriser la conservation et la plantation d’arbres lors de projets d’urbanisme

• Session : 2022-2023
• Année : 2023
• N° : 313 (2022-2023) 1

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• Question écrite du 18/01/2023

  • de ROBERTY Sabine
  • à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
  La Ville de Liège a annoncé sa volonté d'imposer la plantation d'arbres pour la plupart des projets de construction ou de transformation qui lui seront soumis. Les arbres coupés devront par ailleurs être compensés par d'autres plantations.
  
  C'est au travers d'une directive relative à « la conservation et au développement du couvert arboré pour une adaptation du territoire communal au changement climatique » que la Ville développera ce projet visant à fixer un taux minimum de végétalisation dans le cadre des permis d'urbanisme. Des exigences qui seront adaptées en fonction des quartiers dans lesquels les projets devraient prendre place.
  
  S'il ne s'agit pas encore d'obligation, un guide de bonnes pratiques sera transmis aux architectes afin de les orienter dans leurs choix et de ne pas ainsi d'exposer à un potentiel avis défavorable lors de l'examen des demandes de permis.
  
  Madame la Ministre a-t-elle pu prendre connaissance de cette initiative ?
  
  Au regard de ses compétences en termes d'environnement, comment accueille-t-elle ce type de projets ?
  
  De telles initiatives locales doivent-elles être encouragées, dans le respect de l'autonomie communale ?
  Si oui, comment ?
  
  Une réflexion en ce sens est-elle en cours avec les Ministres en charge des Pouvoirs locaux et celui de l'Aménagement du territoire ?

• Réponse du 31/05/2023

  • de TELLIER Céline
  L’initiative de la Ville de Liège quant à sa démarche globale du maintien et du renforcement de la végétalisation de son territoire est très inspirante. Je salue la mise en place de cette directive relative à « la conservation et au développement du couvert arboré pour une adaptation du territoire communal aux changements climatiques », ainsi que la traduction de cette directive en guide de bonnes pratiques à destination des architectes et des professionnels du secteur de la construction.
  
  Mon administration et moi-même n’avons pas eu d’échange particulier à ce sujet avec la ville de Liège. Il relève de l’autonomie communale de préciser, s’il échet, les balises données par le CoDT en matière de permis d’urbanisme et de permis d’abattage d’arbre, entre autres.
  
  En effet, la législation wallonne prévoit des mesures réglementaires pour certaines interventions sur les arbres et les haies. Un permis d’urbanisme est requis pour :
  - le déboisement définitif d'une surface boisée ;
  - l’abattage d’arbres isolés haute-tige en zone d’espaces verts (selon le plan de secteur ou le schéma d’orientation local) ;
  - l’abattage de haies constituées d’essences indigènes et d’une longueur continue de minimum 10 mètres, sauf pour créer un seul accès à une habitation existante sur moins de 2,5 mètres ;
  
  - l’abattage d’un ou de plusieurs arbres d’une allée de minimum 10 arbres répartis sur minimum 100 mètres dont 4 arbres sont visibles simultanément et entièrement depuis un point de l’espace public. Les arbres plantés dans les champs et les pâtures pour être exploités selon les principes de l’agroforesterie ne sont pas concernés.
  
  Par ailleurs, les arbres classés bénéficient d’un statut de protection renforcé.
  
  Enfin, de façon générale, je rappelle que je soutiens de nombreux acteurs dans la plantation d’arbres et de haies, à travers le programme « Yes We Plant ». Les communes peuvent bien entendu bénéficier de cet appui, notamment en sollicitant un Conseil’Haie. (https://yesweplant.wallonie.be/home/aide-et-soutien/communes---organismes-publics.html)