Les ventes de terrains dans les zones d'activités économiques wallonnes
- Session : 2022-2023
- Année : 2023
- N° : 304 (2022-2023) 1
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Question écrite du 18/01/2023
- de CLERSY Christophe
- à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
Monsieur le Ministre peut-il nous communiquer, pour chacune de ces intercommunales, les chiffres suivants :
- le nombre d'hectares vendus chaque année sur la période allant de 2019 à aujourd'hui ;
- le nombre d'hectares vendus et effectivement occupés par une entreprise chaque année sur la même période ;
- le nombre d'hectares disponibles à la vente chaque année sur la même période ?
Est-il possible d'avoir le détail de ces chiffres pour chaque parc d'activités économiques ?
Réponse du 08/02/2023 | Annexe [PDF]
- de BORSUS Willy
Un tableau élaboré par mon Administration au départ des données disponibles et exploitables fournies par les intercommunales de développement économique dans le cadre du reporting annuel lié au décret relatif aux parcs d’activités économiques est repris en annexe. Ce tableau agrège et synthétise les données utilisables transmises par les opérateurs au travers de l’annexe IX l’annexe 9 de l’AGW du 11 mai 2017.
Ces données brutes perçues de manière globale ne permettent pas à elles seules de refléter l’état des besoins, des disponibilités ou des difficultés rencontrées lors de la recherche d’un choix de localisation pour une entreprise, sans une analyse plus circonstanciée d’autres éléments objectifs.
À titre exemplatif, les chiffres avancés ne tiennent pas compte de l’offre disponible et des ventes ou mises à disposition réalisées sur le marché dit « de seconde main » dans les parcs d’activités économiques.
Or, il s’agit là d’un volume en constante augmentation en phase avec une volonté de gestion plus parcimonieuse du sol et de réinvestissement dans les plus anciens parcs qui se retrouvent inscrits dans la règlementation, tant au niveau du CoDT qu’au travers des dispositions du décret du 2 février 2017 qui favorise les actions de redynamisation ou impose par exemple pour les nouveaux PAE reconnus, une charte urbanistique visant une densification de l’espace et un taux d’occupation élevé des espaces mis à disposition.
Il convient de noter que les entreprises qui se sont portées acquéreuses d’un bien disposent, au-delà des options ou des réservations prises pour des développements futurs, d’un certain délai convenu pour réaliser leurs investissements et exercer leurs activités. Il est donc normal qu’un certain temps s’écoule entre la vente d’un terrain et la concrétisation visible d’un projet.
Je souhaite préalablement rappeler à l’honorable membre qu’il est délicat de tirer des conclusions sur une image à un instant « t » des disponibilités de terrains. Les démarches de mise en œuvre, de la mise à disposition d’un parc jusqu’à l’implantation réelle d’une entreprise s’inscrivent dans la durée.
Il s’agit de gérer en permanence l’existant, l’avenir ; le besoin et la demande du marché. C’est dans ce cadre que sont systématiquement gérées les demandes des Intercommunales de développement économique en matière de reconnaissance de zone en vue de créer et/ou de réhabiliter de l’espace là où c’est nécessaire.
Ainsi, les ventes de terrains d’une année ne peuvent être l’image d’un dynamisme global et peuvent être facteur de beaucoup d’équations. La phase de mise à disposition est suivie d’une phase de commercialisation, puis d’implantation concrète.
Enfin, il est théoriquement possible de reconstituer l’historique des ventes et mises à dispositions des terrains parc par parc.
Bien qu’un historique des disponibilités puisse être utile, il s’agit essentiellement d’une donnée dynamique dont l’intérêt principal est de donner un reflet de la situation.
Il s’agit là d’un travail conséquent qui nécessiterait du temps et des moyens conséquents pour reconstituer toutes ces données. En effet, les données ne sont pas directement structurées comme telles dans des bases de données au sein de mes services et cela nécessiterait un travail de restructuration, de vérification, de contrôle fort conséquent afin de pouvoir répondre de manière exhaustive sous la forme souhaitée.
Actuellement, une analyse fonctionnelle relative à un projet de base de données destiné à reprendre les diverses données relatives à l’occupation et au développement des PAE dont le contenu est fixé par un AGW, est en cours. L’objectif est de mettre en service un système plus efficace de collecte, voire à terme, connectable avec des sources authentiques, et d’autres données collectées par l’Administration ou toutes autres institutions (BCE, IWEPS, FOREm, et cetera). Cet outil permettrait de répondre aux objectifs du Décret, en améliorant la qualité des informations reçues des opérateurs économiques et en augmentant la connaissance régionale des parcs d’activités et de leur environnement territorial et économique.
Enfin, en ce qui concerne les données transmises et relatives aux « hectares » disponibles à la vente, il y a lieu d’être attentif au fait que les chiffres transmis par opérateur peuvent cacher des réalités bien différentes au niveau des parcs qui composent les différents territoires lorsqu’il s’agit de répondre à une demande.
Le chiffre global communiqué ne reflète pas divers paramètres objectifs et utiles pour répondre adéquatement une demande d’implantation telle la taille ou la forme des parcelles restantes, leur localisation sur le territoire, la disponibilité des réseaux et services, la localisation de la clientèle ou du marché du demandeur, leur profil d’accessibilité eu égard aux activités à mener, la compatibilité de l’activité par rapport à son environnement, au zonage du plan de secteur ou aux éventuelles pollutions présentes sur site et bien d’autres paramètres encore qu’il convient de prendre en compte.
Par ailleurs, certains PAE disposent de caractéristiques particulières dont il convient de préserver la spécificité (terrains mouillés, spécialisés sur un secteur d’activité précis, destiné à l’accueil d’entreprises nécessitant de grands terrains d’un seul tenant, parcs scientifiques, zonage particulier, etc.) afin de pouvoir offrir, le temps opportun, un choix aussi varié que les besoins exprimés par les entreprises.
Il conviendra dès lors que disposer de « X » ha sur un PAE ne signifie pas nécessairement que ce dernier peut répondre à une demande d’une entreprise.
Ces éléments expliquent qu’au-delà des chiffres reprenant les « hectares disponibles », il est parfois nécessaire de reconstituer des espaces ou de revaloriser des terrains permettant ainsi de renouveler ou de maintenir une offre afin d’accueillir les diverses entreprises qui composent notre économie.
La Wallonie est une terre d’opportunités et de dynamisme qu’il convient de soutenir et promouvoir dans le cadre d’une gestion dynamique, proactive et pertinente. (voir annexe)