La réforme de la fonction consultative en Wallonie.
- Session : 2006-2007
- Année : 2006
- N° : 18 (2006-2007) 1
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Question écrite du 08/12/2006
- de CRUCKE Jean-Luc
- à DI RUPO Elio, Ministre-Président du Gouvernement wallon
Interrogé sur la réforme de la fonction consultative en mars dernier, Monsieur le Ministre-Président répondait être pleinement conscient de l'importance de la consultation dans le processus de préparation décrétale.
En effet, la démocratie participative, de concertation et de consultation n'est en rien contradictoire à la démocratie représentative. Elle est complémentaire. Elle peut, et je dirai même qu'elle doit, en être une composante.
Monsieur le Ministre-Président rappelait également que le premier axe de la Déclaration de politique régionale (DPR) prévoit le réaménagement de ce que l'on appelle l'espace civil autour de la pratique du dialogue, de la confrontation et de l'évaluation.
Evaluer les dispositifs en place et s'assurer de leur efficacité seront des enjeux majeurs de la réforme annoncée. Moins de commissions d'avis, moins d'avis et dans un délai plus court seront quelques conséquences pratiques de cette réforme.
Le 8 juin 2006, pour préparer la réforme souhaitée, le Gouvernement wallon a défini des mesures transversales, a chargé les Ministres de faire des propositions de réorganisation de la consultation, chacun pour les compétences qui leur sont propres, et a établi une méthodologie.
Chaque Ministre a-t-il bien rempli son devoir de proposition ? Tous ont-ils à ce jour contribué à la réflexion sur la réforme de la fonction consultative ? Qui manque à l'appel ?
Dans son avis A.839 du 23 octobre 2006 sur la réforme de la fonction consultative, le Conseil économique et social de la Région wallonne (CESRW) émet un avis sur les propositions du Ministre Lutgen et de la Ministre Vienne. Est-ce à dire que les autres n'ont pas réagi à l'exigence de Monsieur le Ministre-Président de remise de propositions sur la réorganisation des conseils de leur ressort ? Si oui, quand remettront-ils leur copie ? Sinon, quelles étaient leurs propositions ? Je me permets de rappeler que la date initiale de clôture de cet exercice était fixée à la fin janvier 2006.
A-t-il été possible à Monsieur le Ministre-Président, au niveau du Gouvernement wallon, d'entamer durant le mois de novembre 2006, comme rappelé dans son courrier du 26 septembre 2006 au CESRW, l'examen des notes ministérielles ayant intégré le résultat des contacts et des négociations menées avec le CESRW ?
Sur le fond et à la lumière des différentes propositions, va-t-on vers une réduction substantielle du nombre d'organes d'avis ? Le même avis A. 839 du CESRW signale que certaines commissions ou conseils consultatifs concernés s'y opposent. Monsieur le Ministre-Président confirme-t-il cette information ? Quels sont-ils ?
Comment les mesures transversales proposées (composition des commissions, durée du mandat, quorum, jetons de présence,…) sont-elles accueillies ? A-t-on déjà des informations plus précises sur les modalités pratiques qui régiront le fonctionnement des futurs organes d'avis ? Sinon, quand pourrons-nous en disposer ? Si oui, quels sont les différents éléments déjà acceptés et qui seront autant de constantes dans les futures instances d'avis ?
Plus précisément encore, a-t-on des indications sur la réduction sensible escomptée des délais de remise d'avis ? Pourra-t-on rencontrer cet objectif ?
Ensuite, sur le principe même de la consultation, a-t-on déjà pris une décision quant à la consultation automatique des instances d'avis ? Leur consultation sera-t-elle obligatoire ? Comment assurera-t-on un poids maximal à l'avis remis ? Dans quelle mesure les autorités seront-elles liées par certains avis ? Comment s'assurer que la sollicitation d'un avis ne soit pas qu'un argument de marketing politique et qu'elle soit effectivement suivie d'effets ? Faudra-t-il se justifier systématiquement de n'avoir pas suivi un avis, obligatoire ou non ?
Par ailleurs, le CESRW déplore que son rôle d'organe consultatif interprofessionnel est parfois tout simplement ignoré par certains Ministres. Monsieur le Ministre-Président confirme-t-il l'existence d'une attitude ministérielle pour le moins méprisante à l'égard du rôle du CESRW, attitude contraire à l'esprit même de la volonté de consultation ? C'est un comble quand on prétend réformer favorablement la fonction consultative !
Enfin, selon le planning de travail de Monsieur le Ministre-Président, quand le décret-cadre qui rassemblera toutes les modifications à apporter aux divers décrets fondateurs des conseils et commissions d'avis sera-t-il prêt ? Quand pourra-t-il nous être soumis ?
Réponse du 14/12/2006
- de DI RUPO Elio
J'ai déjà eu l'occasion, le 28 mars 2006, d'indiquer à l'honorable Membre combien ce Gouvernement considère la fonction consultative comme essentielle.
Celle-ci est une composante importante de notre démocratie qui, bien que représentative, se doit pour son efficience d'être faite de participation, de concertation et de consultation. Je partage à cet égard entièrement l'analyse posée par l'honorable Membre.
La rationalisation de la fonction consultative figure dans deux axes importants de la Déclaration de politique régionale et du Contrat d'Avenir. Le premier est le réaménagement de tout l'espace civil autour de la pratique du dialogue, de la confrontation et de l'évaluation. Le second axe est celui de la gouvernance régionale et de la simplification administrative.
En mars 2006, j'indiquais à cette Assemblée que la réflexion sur la rationalisation porterait notamment sur les points suivants :
- la simplification administrative, avec la fixation de délais de rigueur et leur harmonisation dans les conseils et commissions d'avis, des délais étudiés pour renforcer l'efficacité du processus tout en permettant bien entendu une réflexion approfondie ;
- la pertinence des commissions ;
- le regroupement des commissions ;
- l'assiduité des membres.
Le 8 juin 2006, et sur la base de l'analyse globale du système de la fonction consultative, le Gouvernement a marqué son intention que la réforme intègre une série de mesures transversales, communes à tous les conseils et commissions.
Le Gouvernement avait en effet examiné en détail le fonctionnement de septante-cinq conseils et commissions d'avis et/ou d'agrément. Il n'avait pu que constater la multiplicité des pratiques en matière de composition, quorum, durée de mandats, secrétariat, missions, délais ou règlement d'ordre intérieur.
Les mesures transversales portent notamment sur la composition des structures, sur l'exercice des mandats au sein des organismes et conseils, sur l'harmonisation de la durée des mandats à 5 ans, sur des règles destinées à éviter les conflits d'intérêts, sur les quorums de présence et de vote, sur le financement, sur les modalités d'exercice du secrétariat, sur les modalités de publicité des avis remis, sur l'instauration d'un rapport d'activités annuel transmis au Gouvernement wallon et au Parlement wallon, sur les procédures d'avis et sur les délais de remise de ceux-ci, etc.
La procédure d'avis a fait l'objet d'une attention toute particulière. En ce sens, il est prévu que le périmètre d'application des avis obligatoires soit revu pour chaque conseil et commission, que des délais d'urgence soient prévus et que le Gouvernement wallon assure le suivi des avis reçus sur les projets de décret en leur assurant une réponse.
Parallèlement, et je me dois à ce stade d'apporter une précision à l'honorable Membre, dès le 8 janvier 2006, chacun des Ministres du Gouvernement a fait, en tenant compte du souci de rationalisation, des propositions de réorganisation de la consultation, chacun pour les compétences les conseils et les commissions qui le concernent.
De nombreuses propositions de réorganisation ont été faites par les Ministres. Certes, dans certains cas, des réflexions complémentaires ou plus approfondies devaient être menées.
En l'état, ces propositions conduiraient à réduire les septante-cinq commissions et conseils de départ à une quarantaine.
Le 8 juin 2006, chaque Ministre a en outre été chargé de présenter au CESRW les propositions de rationalisation des organes consultatifs qui sont de son ressort et de mener les concertations, au cas par cas, avec les conseils et commissions intéressés.
La réflexion et la concertation se sont organisées depuis les décisions du 8 juin.
Le Gouvernement et le CESRW se sont rencontrés le 30 juin 2006. A la demande de ce dernier, il a été convenu que son avis ne serait remis que fin octobre 2006, afin de lui permettre d'examiner les propositions formulées et de discuter avec les Ministres du Gouvernement wallon des points qui n'étaient pas nécessairement inclus dans les notes gouvernementales.
Et ce 30 novembre 2006, le Gouvernement wallon a décidé que sa séance du 14 décembre 2006 serait pour partie consacrée au suivi des concertations menées. Il a chargé chaque Ministre de soumettre, lors de cette séance, ses projets et modifications décrétales.
C'est donc, et pour répondre à la question de l'honorable Membre, à cette séance que l'examen des notes ministérielles ayant intégré le résultat des contacts et des négociations sera traité.
C'est lors de cette séance que le Gouvernement prendre notamment position sur l'avis du CESRW A.839 qui, j'attire l'attention de l'honorable Membre, porte sur bien plus que l'analyse des propositions émises par les seuls Ministre Lutgen et Vienne, et que sur l'avis du Conseil de la politique scientifique A.829 qui porte plutôt sur les propositions de la Ministre Simonet.
L'honorable Membre comprendra dès lors que les réponses à la plupart des questions qu'il pose ne pourront être plus certainement apportées que dans le prolongement de la séance du 14 décembre.
L'honorable Membre comprendra que je souhaite réserver à mes Collègues du Gouvernement la primeur des éventuelles adaptations que je proposerai aux mesures transversales, pour faire écho à l'avis du CESRW.
Mais, en réponse à certaines questions posées, je souligne dès à présent que :
- comme a pu le constater l'honorable Membre, l'avis du CESRW est très largement favorable quant aux mesures transversales proposées ;
- j'entends veiller à ce que le rôle d'organe consultatif interprofessionnel du CESRW ne soit ignoré par aucun Ministre de ce Gouvernement ;
- j'ambitionne de présenter en première lecture au Gouvernement un projet de décret-cadre qui rassemblera toutes les modifications à apporter aux divers décrets fondateurs des conseils et commissions d'avis début 2007.