La différence de traitement entre les membres des Commissions communales d’aménagement du territoire et de la mobilité (CCATM)

• Session : 2022-2023
• Année : 2023
• N° : 311 (2022-2023) 1

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• Question écrite du 20/01/2023

  • de ROBERTY Sabine
  • à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
  Les commissions communales d'aménagement du territoire et de la mobilité (CCATM) sont des organes importants de participation de la population dans la gestion de son espace de vie. Pour rappel, ces commissions peuvent comprendre des membres suppléants comme le précise l'article R.I.10-1, dernier alinéa du Code du développement territorial (CoDT).
  
  Avec l'arrêté du 9 mai 2019 modifiant la partie réglementaire du CoDT, notamment en ce qui concerne les modalités relatives aux CCATM, la possibilité pour le(s) membre(s) suppléant(s) de participer aux réunions en présence du membre effectif qu'il(s) supplée(nt) a été rétablie. Cette modification a été prise pour éviter qu'ils ne perdent leur motivation et assurer le suivi des dossiers.
  
  Si cela permet aux suppléants d'être impliqués dans les dossiers, il me revient que cette disposition peut conduire à certains problèmes d'organisation sur le terrain. En effet, la composition de la CCATM est pensée pour représenter l'ensemble du territoire communal. Or dans les faits, en invitant tout le monde – membres effectifs et suppléants – certains quartiers se retrouvent sur-représentés.
  
  D'un autre côté, il est également prévu que les effectifs soient rémunérés pour assister aux réunions de la CCATM, les suppléants, non si le membre effectif est présent. Or, étant donné qu'ils sont toutes et tous invités, une forme d'inégalité de traitement entre les membres peut apparaître.
  
  Monsieur le Ministre peut-il confirmer qu'il s'agit de la bonne lecture des dispositions du CoDT ?
  
  Les communes sont-elles bien tenues d'inviter les membres effectifs et suppléants pour chaque réunion ou peuvent-elles simplement par exemple leur transmettre les documents pour information ?
  
  Actuellement, des communes ont-elles relevé les difficultés mentionnées plus haut pour l'organisation de ces réunions ?

• Réponse du 08/02/2023

  • de BORSUS Willy
  L'arrêté du 9 mai 2019 modifiant la partie réglementaire du Code du Développement territorial permet, en effet, aux suppléants d’assister aux réunions des CCATM, et ce, même en présence de leur effectif. S’ils n’ont pas droit de vote lorsque l’effectif est présent, cette disposition permet une meilleure implication de tous, des échanges plus riches et une continuité dans le fonctionnement de la commission.
  
  Lors de l’institution ou du renouvellement de la composition des CCATM, mon administration s’assure que le choix des candidats que le conseil communal désigne aux postes d’effectifs et de suppléants respecte les critères de composition fixés par l’article D.I.10 du CoDT. À cet égard, elle vérifie notamment si l’adéquation des intérêts entre membres effectifs et suppléants est bien respectée et veille à ce que les différents villages constituant la commune soient représentés.
  
  L’ensemble de ces critères vise à atteindre une représentation la plus équilibrée possible de la population communale.
  
  Si, lors des réunions de la commission, certains quartiers sont sur-représentés par, comme l’honorable membre le mentionne, la simultanéité de la présence des membres effectifs et de leurs suppléants, il n’est ni en mon pouvoir, ni dans mes intentions de réduire l’accès de la commission à certains de ses membres.
  
  Je confirme que les convocations aux réunions de la commission, de même que les PV et les dossiers à analyser, doivent être envoyés aux membres effectifs comme aux membres suppléants. Les envois électroniques devraient simplifier la tâche et réduire les frais d’envoi.
  
  Quant au sujet de la rémunération des membres de la commission, le Code prévoit que le membre effectif - ou son suppléant si celui-ci est absent - reçoit un jeton de présence d’un montant de 12.50 euros et le président ou son remplaçant un jeton de 25 euros.
  
  À cet effet, une subvention annuelle de fonctionnement est d’ailleurs attribuée aux communes qui remplissent les conditions de l’article R.I.12-6 du Code. Celle-ci, d’un montant de 2 500, 4 500 ou 6 000 euros selon la taille de la commune, peut largement couvrir les jetons si le conseil communal décidait de modifier le règlement d’ordre intérieur de sa CCATM et ainsi d’octroyer un jeton aux autres membres.