L'obligation de déclarer les bornes de rechargement pour véhicules électriques
- Session : 2022-2023
- Année : 2023
- N° : 468 (2022-2023) 1
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Question écrite du 20/01/2023
- de LEPINE Jean-Pierre
- à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
Les gestionnaires de réseaux de distribution (GRD) souhaitent en effet anticiper les besoins futurs selon la vitesse de déploiement et la localisation des bornes de recharge dans un contexte d'électrification massive des usages liés à la transition énergétique.
La crainte de ceux-ci est de ne pouvoir anticiper les pics de puissance importants sur le réseau et leur souhait est de pouvoir affiner leur connaissance du réseau et de mieux cibler les endroits où des renforcements devraient éventuellement être planifiés à l'avenir.
La déclaration en question devra être effectuée avant le 31 décembre 2023. Concernant les modalités, RESA, à Liège, donne la possibilité de le faire en ligne sur son site. ORES mettra prochainement en ligne un formulaire ad hoc, mais il est déjà possible de le faire par mail.
Les pouvoirs publics, dont les communes, qui ont procédé à de telles installations seront-ils soumis à la même obligation ?
Des amendes seront-elles infligées aux propriétaires qui oublieraient de faire cette déclaration ?
Comment le contrôle du respect de cette obligation de déclaration sera-t-il opéré ?
Aussi, même si nul n'est censé ignorer la loi, pour prévenir tout manquement et éviter dans tomber dans un écueil punitif, qui serait malvenu en la matière, cette nouvelle obligation a-t-elle fait l'objet d'une communication idoine ?
Ainsi, des brochures ont-elles été ou seront-elles, par exemple, éditées ?
Les opérateurs de réseau ont-ils communiqué de manière proactive en la matière ?
Monsieur le Ministre s'est-il, en outre, assuré que les sociétés spécialisées dans la vente et l'installation de bornes de recharge électriques à domicile diffusent une information complète à cet égard ?
Des conseillers répondront-ils aux questions que les usagers pourraient se poser ?
Les propriétaires de bornes de recharge à domicile devront-ils s'acquitter d'un montant à l'installation ?
À quel titre le cas échéant ?
Réponse du 17/03/2023
- de HENRY Philippe
Concernant les amendes, un système de contrôle systématique n’est pas prévu aujourd’hui. En revanche, si un manquement est observé, l’infraction sera verbalisée. La CWaPE est habilitée à donner ces sanctions financières en cas d’infraction.
Au niveau de la communication, elle a été effectuée en octobre 2022 lors de l’annonce des nouvelles règles relatives à l’électricité. Mais je le rejoins que nous pourrions aller plus loin pour cette communication essentielle. Je vais demander aux GRD s’ils peuvent intégrer cette information dans une de leur brochure. En revanche, je ne pense pas qu’il faut mettre la responsabilité des installateurs de borne sur une communication complète de ces obligations.
Si les usagers ont des questions relatives à ce sujet, il y a des conseillers au niveau des GRD qui pourront y répondre.
Les propriétaires de borne ne devront pas s’acquitter d’un montant à l’installation. Au contraire, ils vont pouvoir bénéficier d’une réduction des impôts des personnes physiques (déduction à hauteur de 30 % du prix de la borne en 2023).