Le programme 2006 des SAED-SAR.

• Session : 2006-2007
• Année : 2006
• N° : 93 (2006-2007) 1

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• Question écrite du 08/12/2006

  • de STOFFELS Edmund
  • à ANTOINE André, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial
  
  Lors d'une récente séance, le Gouvernement s'est prononcé sur le programme 2006 des SAED-SAR à mettre en chantier avec l'aval de la Région wallonne.
  
  J'ai pu y découvrir des projets et j'en ai cherché en vain d'autres (dont la scierie Weber à Amel).
  
  Puis-je dès lors demander à Monsieur le Ministre d'informer le Parlement :
  
  - sur l'ensemble des demandes introduites jusqu'à ce jour ;
  - sur l'ensemble des dossiers retenus dans le programme 2006 (en fonction du budget disponible)
  - sur le devenir des projets non retenus ;
  - sur les moyens budgétaires qui restent pour 2006 (y aura-t-il un complément de liste) ?

• Réponse du 19/01/2007

  • de ANTOINE André
  
  Pour donner suite à la question posée par l'honorable Membre, j'ai l'honneur de l'informer de l'état de situation des SRPE (sites de réhabilitation paysagère et environnementale) et des SAR non pollués (sites à réaménager) (anciennement -SAED).
  
  
  1. Liste SRPE
  
  La liste SRPE a été adoptée le 10 novembre 2006: 77 sites pour un budget estimé de 22.735.659,73 euros.
  
  Les critères de sélection étaient les suivants:
  
  - sites destinés à devenir propriété de la Région pour bénéficier de la maîtrise foncière, facilitant de la sorte leur réaménagement;
  - sites situés dans des zones agglomérées (de manière à optimiser le potentiel de leur reconversion en logements) ;
  - sites peu ou pas pollués;
  - sites d'une superficie d'environ 3 ha maximum.
  
  Le budget nécessaire à l'assainissement des SRPE est à charge du budget ordinaire de la Région et la SOGEPA est chargée d'en assurer la gestion financière.
  
  
  2. Listes SAR (ex-SAED)
  
  SAR (ex-SAED) non pollués
  
  Adoption de la liste 1: le 22 décembre 2005 - 79 sites - budget estimé: 34.534.000,00 euros.
  Adoption de la liste 2: le 23 novembre 2006 - 70 sites - budget estimé: 63.891.952,91 euros.
  
  SAED pollués
  
  Adoption de la liste 1: le 9 février 2006 - 27 sites - budget estimé: 158.042.774 euros.
  
  L'assainissement de ces sites est à charge du financement alternatif et s'effectue par l'intermédiaire de la SOWAFINAL.
  
  Le 22 décembre 2005, le Gouvernement wallon adoptait une première liste de 79 SAED non pollués. Deux critères avaient guidé le choix de ces sites:
  
  - sites situés en zones agglomérées (pour optimiser le potentiel de reconversion en logements ou pour accueillir des activités économiques vu les infrastructures et accès existants) ;
  - chancres paysagers pour lesquels une sollicitation par une structure publique existe (Commune, CP AS, province, Intercommunales,...).
  
  A la même date, le Gouvernement wallon me chargeait de solliciter auprès des opérateurs, le dépôt de listes annuelles complémentaires de sites prioritaires. Pour ce faire, une méthodologie en six étapes a été suivie.
  
  1ère étape :
  
  - tenue d'une réunion, le 8 février 2006, avec l'ensemble des représentants des intercommunales ayant l'aménagement du territoire dans leurs compétences, la s.a. SORASI, la s.a. SARSI et la s.c.r.l. Wallonie Développement ;
  
  - envoi, le 22 février 2006, d'un courrier adressé à l'ensemble des communes wallonnes et aux quatre ports autonomes,
  
  en vue d'obtenir leurs propositions de sites à réaménager non pollués à mettre en œuvre dans le cadre du mécanisme de financement alternatif.
  
  Il fut précisé aux opérateurs que cette liste devait être assortie d'une estimation budgétaire, site par site, et établie sur la base des critères suivants:
  
  - soit le site est localisé dans une zone agglomérée en manière telle que son potentiel de reconversion soit optimalisé, notamment à des fins de logements;
  
  - soit le site est bénéficiaire d'une accessibilité et d'un équipement en infrastructures existantes tels, que soit privilégiée sa reconversion en zone d'accueil d'activités économiques, au sens du décret relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques.
  
  2ème étape :
  
  Suite à cet appel à projets, 220 fiches de sites candidats ont été rentrées à la Direction de l'aménagement opérationnel. Après enlèvement des doublons et des fiches incomplètes, 199 fiches de sites candidats ont été jugées recevables.
  
  L'analyse des fiches de ces sites candidats indiquait que:
  
  1° 67 communes avaient répondu au courrier du 22 février 2006 :
  
  - parmi ces 67 communes, 14 mentionnaient le fait que: « aucun site n'existe sur le territoire communal », « la commune n'est pas concernée par la démarche », « aucun site non pollué n'existe sur le territoire communal », …;
  
  - les fiches introduites par ces 67 communes étaient au nombre de 146 :
  
  * 58 ne comportent aucune donnée budgétaire (dont les 14 fiches des communes précitées) ;
  * 88 proposent un budget global de 109.943.430,44 euros;
  
  2° les intercommunales ont introduit 70 fiches :
  
  - parmi ces 70 fiches:
  
  * 9 ne comportent aucune donnée budgétaire ou annoncent un courrier de la part d'une commune (... courrier non reçu, par ailleurs) ;
  * 61 proposent un budget global de 72.576.275,91 euros ;
  
  3° le port autonome de Charleroi a introduit une fiche dont le budget proposé est de 100.000 euros ;
  
  4° la Direction de l'Aménagement opérationnel a proposé 3 fiches, pour un budget global de 6.223.700 euros.
  
  En synthèse, 153 fiches (88+61+1 +3) pouvaient être prises en considération. Elles nécessiteraient un budget de 188.843.406,35 euros.
  
  3ème étape :
  
  Chacun des 153 sites candidats a ensuite fait l'objet d'une évaluation du risque de pollution selon une échelle allant d'un risque nul à un risque élevé.L'évaluation a été réalisée par le consultant¬ expert travaillant au sein de la Direction de l'Aménagement opérationnel, sur base des renseignements fournis principalement par les opérateurs dans les fiches-projets d'une part, de données figurant dans l'inventaire de l'administration, d'autre part.
  
  4ème étape :
  
  Chaque site fut caractérisé par différents critères sur base desquels une sélection pouvait être effectuée. Chaque critère était par ailleurs quantifié:
  
  - existence ou non d'un arrêté de reconnaissance du site;
  - appréciation des gestionnaires de la Direction de l'aménagement opérationnel;
  - respect ou non des critères fixés par le Gouvernement propriété;
  - risque de pollution.
  
  5ème étape :
  
  Le choix des sites à retenir fut effectué sur la base des critères cumulatifs suivants. Les sites sont:
  
  - peu, faiblement ou moyennement pollués ;
  - répondant totalement ou partiel1ement aux critères du Gouvernement wal1on, - l'avis du gestionnaire est favorable ou neutre ;
  - a fait l'objet d'un arrêté de reconnaissance ;
  - est propriété publique.
  
  Sur la base de cette sélection, 72 sites furent identifiés, correspondant à un budget global de 81.933.066,96 euros.
  
  6ème étape :
  
  Le solde du budget disponible pour le financement alternatif dans le cadre de l'assainissement des SAR non pollués étant, après l'adoption de la première liste, de 71.735.000 euros, dont +/- 10% réservés comme « poire pour la soif », il fut proposé de retirer quelques sites.
  
  Au terme de cette ultime étape, ce sont 70 sites qui ont été désignés au titre de SAR non pollués, nécessitant un budget régional global estimé de 63.891.952,91 euros.
  
  
  3. Nombre de SRPE + SAR (ex-SAED)
  
  En conclusion, à ce jour, les sites désignés sont au nombre de : 226 sites non pollués (149 SAR + 77 SRPE) et de 27 sites SAED pollués.
  
  Total : 253 sites.
  
  Pour rappel, les objectifs que s'étaient fixés le Gouvernement wallon pour la législature étaient d'assurer l'assainissement de : 100 sites non pollués et de 50 sites pollués présentant des dangers pour la santé ou l'environnement.
  
  
  4. Budgets
  
  SRPE (budget ordinaire, attribué via la SOGEPA) : 22.735.659,73 euros pour les 77 SRPE.
  
  Les budgets de la Région wallonne prévoient en engagements:
  
  - budget 2006 : 5.050.000 euros ;
  - budget 2007 : 4.000.000 euros ;
  - budget 2008-2009 : le solde, soit 13.685.659,73 euros.
  
  SAR (ex-SAED) 11011 pollués (fillallcemellt altematif attribué via la SOWAFINAL)
  
  - l'enveloppe globale attribuée à la SOWAFINAL = 105.000.000 euros ;
  
  - montants affectés à ce jour: 98.425.952,91 euros, répartis comme suit :
  
  * liste 1 (22 décembre 2005) : budget estimé: 34.534.000 euros pour 79 sites ;
  * liste 2 (23 novembre 2006): budget estimé: 63.891.952,91 euros pour 70 sites .
  
  Total listes 1+2 : 98.425.952,91 euros pour 149 sites ;
  
  - solde disponible sur l'enveloppe globale SOWAFINAL : 6.574.047,09 euros
  
  
  5. Superficies concernées
  
  SRPE : 77 sites représentant 174 ha dont 18,86 ha bâtis.
  
  SAR (ex-SAED) non pollués : 11011 pollués:
  
  - liste 1 : 79 sites 255,28 ha dont 17,67 ha bâtis ;
  - liste 2 : 70 sites 14,72 ha dont 1,40 ha bâtis.
  
  Total SRPE + SAR non pollués: 226 sites: 444 ha dont 37,93 bâtis.
  
  
  6. Devenir des projets non retenus
  
  Les projets non retenus à ce jour pourraient:
  
  - soit être repris dans un budget ordinaire, c'est-à-dire hors financement alternatif;
  
  - soit émarger au solde disponible de l'enveloppe globale SOWAFINAL. Toutefois, dans un premier temps, le Gouvernement a souhaité réserver une « poire pour la soif» au cas où les dépenses liées aux travaux s'avéreraient plus élevées que les estimations initiales;
  
  - soit émarger au financement alternatif, au cas où des soldes disponibles se dégageraient au terme des travaux (coûts des travaux inférieurs aux estimations initiales);
  
  - soit enfin émarger à une enveloppe globale du financement alternatif accrue, tant le nombre de
  sites restant à assainir est élevé (hypothèse peu probable).