L’absence d’un fonctionnaire délégué pour l’ouest du Hainaut

• Session : 2022-2023
• Année : 2023
• N° : 315 (2022-2023) 1

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• Question écrite du 20/01/2023

  • de GALANT Jacqueline
  • à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
  Les collèges communaux sont compétents pour accorder ou non les permis d'urbanisme aux particuliers. Lorsque cela incombe à la Région wallonne, c'est le fonctionnaire délégué qui est compétent pour assurer cette mission.
  
  Ce dernier délivre la plupart des permis introduits par une personne publique dans le cadre de travaux d'utilité publique ou lorsqu'ils s'étendent sur plusieurs communes. Ces fonctionnaires sont au nombre de huit, localisés à Liège, Eupen, Namur, Arlon, Wavre, Charleroi et Mons.
  
  À ce jour, un fonctionnaire faisant fonction assure les missions pour l'ouest du Hainaut. Ce manque de stabilité dans la fonction inquiète des élus locaux qui craignent pour le développement économique et urbanistique de la région.
  
  Monsieur le Ministre a-t-il pris connaissance de cette situation et qu'en pense-t-il ?
  
  La situation actuelle est-elle bien conforme à la législation ?
  
  Quelles suites réserve-t-il à ce dossier ?

• Réponse du 14/02/2023

  • de BORSUS Willy
  Concernant la Direction extérieure du Hainaut 1, c’est-à-dire celle de Mons, la situation est aujourd’hui stabilisée. Suite au départ de l’ancien Fonctionnaire délégué en juin 2022, une Agent A5 d’encadrement a été nommée en juillet de la même année. Depuis le 2 janvier 2023, celle-ci a été désignée et confirmée en qualité de Fonctionnaire déléguée en lieu et place de la personne qui a occupé momentanément la fonction, de juin à janvier et que je souhaite remercier pour sa disponibilité et son dévouement. Enfin, elle a été désignée Directrice ad interim le 24 janvier dernier. Elle dispose donc de toute la légitimité nécessaire pour remplir les tâches complexes et nombreuses qui lui sont dévolues jusqu’à ce que la fonction de directeur soit ouverte et que les procédures, qui peuvent être longues, soient lancées et clôturées.
  
  J’ai par ailleurs eu l’occasion de visiter la Direction le vendredi 27 janvier, et d’écouter l’avancée des projets de celle-ci, je suis convaincu de la capacité de la Fonctionnaire déléguée d’assurer ses missions.
  
  À cette occasion, il me fut d’ailleurs présenté les chiffres de la Direction qui a traité, en 2022, 4438 dossiers de compétence communale, 456 dossiers de la compétence du FD, etc. Ces chiffres ne sont guère différents de l’année 2021 où 4965 dossiers communaux et 478 dossiers régionaux ont été traités ou de l’année 2020 avec respectivement 4501 et 400 dossiers. Les services de mon administration ne m’ont pas indiqué de diminution manifeste des projets ambitieux sur l’année 2022.
  
  Par ailleurs, à la question de la diminution d’avis favorables, il apparaît que le nombre d’avis favorables dans les dossiers UCO (communaux) n’a que très légèrement diminué pour passer de 92,6% à 91,4% des avis. Il semble néanmoins que cela corresponde bien mieux aux positions des collèges communaux puisque l’on a pu assister, entre 2021 et 2022, à une diminution certaine des positions divergentes. En effet, les avis du FD qui étaient différents des décisions des communes ont baissé de 14,8% à 11,6%. La situation me semble, dès lors, aller dans le bon sens et vers une plus grande harmonisation entre les communes et l’administration régionale. Nous ne pouvons que nous en réjouir.
  
  En matière de légalité de la situation, le CoDT dispose en son article R.IV.3-1, §1er, que « Les fonctionnaires délégués au sens de l’article D.I.3 sont :
  (…)
  3° les directeurs des directions extérieures de la DGO4 ;
  4° en l’absence de directeur visé au 3°, l’agent A5 d’encadrement de la direction extérieure ou, à défaut, l’agent de niveau A qui a le grade le plus élevé ou, en cas d’égalité de grade, l’ancienneté la plus élevée ou, en cas d’égalité d’ancienneté, l’agent qui est le plus âgé.
  En cas d’absence de l’agent visé à l’alinéa 1er, 4°, le Ministre désigne un agent de niveau A au sein de la DGO4. »
  
  Sur cette base, l’Agent A5 d’encadrement est donc légitimement et légalement la Fonctionnaire déléguée pour la direction territoriale du Hainaut 1.
  
  Enfin, pour ce qui a trait aux moyens attribués à la direction extérieure de Mons, cette direction s’est vue renforcée, en 2022, d’un spécialiste en aménagement du territoire, d’une A5 d’encadrement et d’un assistant. Ont aussi été recrutés 3 architectes dont le premier arrive ce mois.
  
  Enfin, 2 fonctions d’assistants sont aussi prévues et budgétisées aux plans de personnel 2023-2024. Ces renforts me semblent satisfaisants et, s’il a pu y avoir, et pourrait persister encore quelques mois, une diminution légère des effectifs, cela est dû au déroulement des procédures de recrutement. En effet, un agent ne peut être remplacé à l’avance.
  
  La procédure impose des plans de personnels qui doivent être validés préalablement. Ensuite, seulement, ces plans sont mis en application lorsque les enveloppes budgétaires sont suffisantes. Il s’écoule, dès lors, vu l’obligation de passer par la mutation et les consultations de réserves statutaires et contractuelles, avant de pouvoir lancer des sélections, de longs mois entre l’ouverture du poste et le recrutement d’un nouvel agent.
  
  En conclusion, s’il y a pu y avoir une phase d’incertitude en milieu d’année 2022, il me semble que la situation est revenue à la normale à Mons et qu’à aucun moment, la Direction et ses agents n’ont rencontré des difficultés pour s’organiser, se fixer des priorités claires et à s’investir dans le développement du territoire de la Province.