Le contrôle technique des motos

• Session : 2022-2023
• Année : 2023
• N° : 163 (2022-2023) 1

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• Question écrite du 20/01/2023

  • de EVRARD Yves
  • à DE BUE Valérie, Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière
  Depuis le 1er janvier 2023, un contrôle technique est imposé aux motos en cas de ré-immatriculation du véhicule (avant ou après une revente) ou suite à un accident.
  
  Il semble qu'après seulement quelques jours de mise en route du contrôle, un véhicule sur trois se voit recalé. Ces chiffres devront être confirmés au fil des mois, mais ils indiquent que finalement ce contrôle était peut-être plus nécessaire que supposé.
  
  Ma question est plus spécifique puisqu'elle concerne les motos dédiées à la pratique de l'enduro. Même si ce n'est pas leur fonction principale, celles-ci sont immatriculées pour un usage sur la voie publique. Leurs caractéristiques sont spécifiques, elles sont par exemple généralement dépourvues de clignoteurs.
  
  Madame la Ministre peut-elle faire le point des exigences en matière de contrôle technique pour cette catégorie de véhicules ?
  Le cas échéant, qu'en est-il notamment spécifiquement pour ces clignoteurs ?

• Réponse du 09/02/2023

  • de DE BUE Valérie
  Anciennement, les motos du type "enduro" étaient homologuées en tant que motocycles ou motocyclettes conformément à la réglementation nationale qui rendait facultatif le montage de clignotants sur ces motos.
  
  Depuis mai 2007, les homologations nationales de motos ne sont plus valables pour l’immatriculation de véhicules neufs. Cela signifie que toutes les motos neuves mises en circulation à partir de cette date doivent répondre aux directives européennes et notamment la Directive 2002/24 du 18 mars 2002 relative à la réception des véhicules à moteur à deux ou trois roues. Cette directive impose bel et bien les clignotants pour toutes les motos du type "enduro" immatriculées pour la première fois à partir de mai 2007.
  
  Vu notamment l’absence de contrôle technique précédemment, les informations qui nous sont transmises montrent qu’un nombre important de ces motos enduro étaient vendues par les professionnels non équipées de clignotants. Les dispositifs obligatoires (clignotants et rétroviseurs) étaient livrés au client avec le véhicule, mais n’étaient pas montés. De telles pratiques rendent les motos non conformes à leur homologation et donc à la réglementation européenne en matière de réception des véhicules.
  
  Les motos du type "enduro" étant amenées à circuler librement sur la route, elles sont soumises aux mêmes exigences lors du contrôle technique que les autres motos. Les points de contrôle portent sur :
  - l'identification du véhicule ;
  - les équipements de freinage ;
  - la direction ;
  - la visibilité ;
  - l'éclairage et les éléments du circuit électrique ;
  - les essieux, roues, pneumatiques, suspension ;
  - le châssis et les accessoires du châssis ;
  - les équipements divers ;
  - les émissions.
  
  En ce qui concerne spécifiquement les clignotants des motos de type "enduro", ils restent facultatifs si la première immatriculation de la moto est antérieure à mai 2007. Ils sont obligatoires si la première immatriculation de la moto est postérieure à mai 2007.