L’arrêté du Gouvernement wallon du 6 septembre 2007 organisant la location de logements gérés par la Société wallonne du Logement ou par les sociétés de logement de service public et les logements à loyer d’équilibre

• Session : 2022-2023
• Année : 2023
• N° : 218 (2022-2023) 1

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• Question écrite du 20/01/2023

  • de BEUGNIES John
  • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
  Les SLSP peuvent proposer des logements à loyer d'équilibre en Wallonie. Cela est réglé par l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 septembre 2007 organisant la location de ces logements.
  
  L'article 43 de cet arrêté précise que le nombre de logements à loyer d'équilibre proposés ne peut dépasser, par année, le nombre de logements sociaux mis en vente dans la même commune.
  
  Monsieur le Ministre peut-il nous expliquer l'objet de cette disposition ?
  
  Pourquoi est-elle maintenue alors qu'elle oblige les sociétés de logement de service public à réduire leur offre de logements sociaux pour pouvoir proposer des logements à loyer d'équilibre ?

• Réponse du 01/03/2023

  • de COLLIGNON Christophe
  Le logement à loyer d’équilibre a été instauré essentiellement afin que les sociétés de logement de service public puissent louer des logements, initialement sociaux, à un public plus diversifié et, ainsi, tendre vers un équilibre financier.
  
  À titre informatif, pour l’année 2023, 29 sociétés de logements ont introduit une demande visant à obtenir l’autorisation de louer des logements au loyer d’équilibre. Au total, j’ai autorisé la location de 3160 logements via ce régime locatif.
  
  En ce qui concerne le lien entre le nombre de logements autorisés à la location via ce régime et le nombre de logements inscrits dans un programme de vente, il avait initialement pour but de compenser les pertes locatives liées aux ventes de logements sociaux ainsi que de maintenir l’offre de logements sociaux par les sociétés de logements.
  
  Néanmoins, dans les faits, cela revient à imposer une double peine aux SLSP. Par exemple, pour une société qui dispose de 1 000 logements et qui souhaite pouvoir en louer 100 en loyer d’équilibre, cette dernière est tenue d’en inscrire 100 dans son programme de vente.
  
  Dès l’instant où ces 100 logements sont inscrits dans ledit programme, ils ne peuvent plus, ni être loués de manière « classique », ni faire l’objet d’un subside à la rénovation alors même que l’entièreté de ces logements ne sera pas vendue.
  
  Le mécanisme du loyer d’équilibre, pour des raisons économiques et sociales, me parait indispensable aux SLSP, mais celui-ci gagnerait à évoluer pour éviter l’effet pervers de diminution de l’offre de logements publics locatifs.
  
  C’est pourquoi j’ai demandé à la SWL d’établir un projet de réforme de ce système d’attribution visant, notamment, à dissocier la location de logements à loyer d’équilibre de la vente de logements sociaux.
  
  À l’issue du processus actuellement initié, je ne manquerai pas de proposer au Gouvernement les adaptations qui se révéleront opportunes.