Les cahiers des charges des travaux autoroutiers

• Session : 2022-2023
• Année : 2023
• N° : 520 (2022-2023) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 24/01/2023

  • de GALANT Jacqueline
  • à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
  Les autoroutes wallonnes sont réputées pour leur état qui est, par endroits, catastrophique. Le Service public de Wallonie s'attelle à les entretenir et à les rénover le cas échéant.
  
  Pour ce faire, dans le cadre des dispositions européennes telles qu'elles ont été transposées en droit belge et wallon, l'administration doit passer par des marchés publics et rédiger des cahiers spéciaux des charges (CSC) pour fixer de manière transparente les critères à respecter.
  
  Il existerait dans certains CSC des dispositions concernant l'octroi d'une voiture de fonction avec possibilité de rachat pour des employés du SPW.
  
  Monsieur le Ministre confirme-t-il cette information ?
  
  Au regard de la bonne gouvernance, est-ce autorisé en Wallonie d'octroyer ce type d'avantage à des employés sur base d'un cahier spécial des charges ?
  
  S'il invalide cela, va-t-il commander un audit des différents marchés publics des travaux autoroutiers ?

• Réponse du 28/02/2023

  • de HENRY Philippe
  Mon administration m’informe après investigations auprès des directions territoriales en charge du suivi opérationnel des marchés d’aménagement et d’entretien du réseau routier, qu’il est arrivé, de manière tout à fait exceptionnelle, à l’occasion de l’un ou l’autre chantier d’envergure, que le métré présente un poste visant à la mise à disposition pendant et sur le chantier d’un véhicule aux conditions de chantier.
  
  Cette mise à disposition pour les besoins du chantier est opérée sur base d’un coût journalier repris dans l’offre du soumissionnaire et est uniquement envisagée pour faciliter les déplacements, sur le chantier, des équipes de contrôle et de coordination de l’administration. Ce poste fait partie intégrante du métré et a fait l’objet, comme tous les autres postes, d’une mise en concurrence.
  
  Cette option fut, par exemple, retenue, en 2010 lors du chantier du contournement Nord de Soignies (RN57). À la fin de ce chantier, en avril 2016, le véhicule dont question a été incorporé au patrimoine de la Région wallonne comme véhicule de service ; il est d’ailleurs toujours affecté aux besoins des activités des agents du Centre PEREX.
  
  Plus récemment, une même disposition a été prévue pour le marché de travaux d’aménagement du contournement est de la ville de La Louvière.
  
  Le libellé exact du poste repris dans le métré annexé au cahier spécial des charges est « mise à disposition d’un véhicule utilitaire de chantier via un leasing avec option d’achat en fin de chantier ».
  
  Pendant la phase d’exécution des travaux, ce véhicule a vocation à être utilisé pour les besoins du chantier et reste sur celui-ci. Par conséquent, ce véhicule n’est ni offert à un agent en particulier ni racheté par un agent au terme de ce chantier, mais est, si l’option de rachat est activée, intégré dans la flotte des véhicules de service de la Région wallonne.
  
  Néanmoins, la présence d’un tel poste dans une dépense d’investissement, même s’il est peu impactant au regard de l’économie générale du marché (ce poste a représenté une dépense présumée de 0.75 % de la soumission, à souligner qu’il s’agit d’un montant maximum dans l’éventualité où le véhicule est réellement utilisé tous les jours sur la durée totale du chantier, à savoir 450 jours ouvrables), s’avère peu appropriée. Mon administration a donc donné les instructions utiles pour ne pas activer ce poste du métré et pour interdire pareille pratique dans tous les marchés futurs.