La nouvelle stratégie de l’Union européenne pour la protection des sols
- Session : 2022-2023
- Année : 2023
- N° : 323 (2022-2023) 1
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Question écrite du 24/01/2023
- de CRUCKE Jean-Luc
- à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
Cette révision a plusieurs objectifs tels que la réduction de l'érosion et l'imperméabilisation, l'augmentation de la matière organique, un meilleur recensement des sites contaminés et la restauration des sols dégradés.
Quelles sont la sensibilité et l'opinion de Madame la Ministre face à ces différents objectifs ?
Peut-elle nous préciser les politiques publiques de la Région wallonne sur chaque objectif ?
Qu'en est-il de la stratégie wallonne à ce sujet ?
Ce travail de la part de la Commission annonce également une nouvelle loi sur la santé des sols d'ici 2023 afin de garantir des conditions de concurrence équitables et un niveau élevé de protection de l'environnement et de la santé.
La Fédération Inter-Environnement Wallonie a d'ailleurs salué cette initiative, demandant le respect du principe de subsidiarité et requérant une attention sur les importantes lacunes dans les connaissances sur l'état des sols au niveau de la représentation territoriale, ainsi que sur le développement d'un outil tel que l'indice de santé des sols au niveau des parcelles individuelles, à calculer et à utiliser dans chaque transaction foncière.
Qu'en pense-t-elle ? Quelle est la situation actuelle pour la Région wallonne ?
Aussi, la mission « A Soil Deal for Europe » de l'UE a récemment lancé un appel à propositions de 95 millions d'euros afin d'identifier des stratégies de décontamination et de réutilisation des sols, ainsi que des idées innovantes sur la manière de mettre en œuvre des pratiques d'exploitation du carbone, par exemple des méthodes permettant de maintenir et de renforcer le carbone dans les sols.
La Région wallonne compte-t-elle y participer ?
Quelles sont nos ambitions dans ce cadre européen ?
Réponse du 15/03/2023
- de TELLIER Céline
1. Protéger la fertilité des sols, réduire l’érosion et augmenter la matière organique des sols ;
2. Adopter des pratiques de gestion durables des sols, y compris dans le cadre de la PAC ;
3. Identifier les sites pollués, restaurer les sols dégradés, définir un niveau acceptable d’état écologique des sols, déterminer des objectifs de restauration, améliorer le suivi de la qualité des sols ;
4. Discuter de ces enjeux de manière intégrée et contribuer au respect des engagements européens et internationaux sur la neutralité de la dégradation des terres en mettant à jour en 2021 la stratégie thématique sol datant de 2006.
Dans ce contexte, la stratégie de l’UE pour les sols à l’horizon 2030, adoptée par la Commission européenne le 17 novembre 2021 et que la Belgique soutient globalement, définit un cadre commun et des mesures concrètes visant à protéger et à restaurer les sols, ainsi qu’à s’assurer qu’ils sont utilisés de manière durable.
La nouvelle stratégie de l’UE pour les sols établit ainsi une vision et des objectifs à long terme à atteindre d’ici 2050, à savoir :
• la bonne santé et une plus grande résilience de tous les écosystèmes de sol de l’UE pour qu’ils puissent continuer à assurer leurs services essentiels ;
• aucune artificialisation nette et une pollution des sols réduite à des niveaux qui ne sont plus nocifs pour la santé des personnes ou les écosystèmes ;
• la protection des sols, leur gestion durable et la restauration des sols dégradés en tant que norme commune.
Des objectifs intermédiaires à atteindre d’ici 2030 ont également été fixés, à savoir :
• combattre la désertification, restaurer les terres et les sols dégradés, y compris les terres affectées par la désertification, les sécheresses et les inondations, et aspirer à arriver à un monde neutre en termes de dégradation des terres (cf objectif de développement durable n°15.3) ;
• restaurer les écosystèmes dégradés et riches en carbone ;
• arriver à un retrait net de GES européen de 310 millions de tonnes de CO2 équivalent (cf règlement LULUCF 841/2018 en cours de révision) ;
• d’ici 2027, atteindre un bon état des eaux de surface et des eaux souterraines ;
• réduire les pertes de nutriments d’au moins 50 %, l’utilisation générale des pesticides chimiques et leur risque par 50 %, et l’utilisation de pesticides plus dangereux de 50 % ;
• progresser dans l’assainissement des sites contaminés.
La notion de santé des sols est donc une notion centrale, car je partage le constat qu’un sol en bonne santé, c’est-à-dire en bonne condition physique, chimique et biologique et fournissant autant de services écosystémiques que possible, est la solution clé pour atteindre la neutralité climatique, une économie propre et circulaire, renverser la perte de biodiversité, protéger la santé humaine, arrêter la désertification et renverser la dégradation des terres.
Dès lors, la protection, l’utilisation durable et la restauration des sols doivent devenir la norme.
Ces objectifs à moyen et long terme sont par ailleurs fortement imbriqués avec d’autres stratégies et plans d’action mis en place par le Pacte vert européen, sachant que la stratégie sols constitue en quelque sorte une colonne vertébrale permettant d’atteindre l’ensemble des objectifs définis dans le Pacte vert.
Cette stratégie thématique sols annonce également la préparation d’une nouvelle loi européenne sur la santé des sols en 2023 afin de garantir des conditions de concurrence équitables et un niveau élevé de protection de l’environnement et de la santé.
Au niveau wallon, la protection des sols se retrouve dans différentes orientations stratégiques ainsi qu’un cadre légal associé permettant de faciliter la mise en œuvre de la nouvelle stratégie sol européenne.
La Déclaration de politique régionale 2019-2024 réitère les orientations wallonnes précédentes en matière de gestion des sols.
Outre les développements prévus dans le Plan de Relance Wallon, il s’agit de souligner également la mise en œuvre de la nouvelle Politique agricole commune (PAC) qui illustre la volonté de renforcer la protection des sols à travers l’architecture verte de la PAC.
En effet, cette architecture est basée sur une articulation entre d’une part la conditionnalité et les écorégimes pour le premier pilier et d’autre part les mesures agri-environnementales et climatiques (MAEC) ainsi que d’autres interventions du deuxième pilier.
Ainsi, la problématique de l’érosion des sols a été mieux ciblée au niveau de la conditionnalité (nouvelle carte de sensibilité à l’érosion), plusieurs écorégimes permettent d’améliorer la qualité des sols (en termes de contenu en matière organique, de protection de la biodiversité des sols, de stabilité structurale …), de même que certaines MAEC dont celle relatives au sol qui se base spécifiquement sur le maintien et l’amélioration de la qualité du sol évaluée sur base d’un indicateur de résultat.
Les différentes actions menées par le Gouvernement wallon permettront de renforcer la position à défendre par la Wallonie dans le cadre des discussions qui vont se tenir autour de la proposition de loi européenne sur la santé des sols. Il s’agira en effet de garantir que les orientations et dispositions légales actuelles en Wallonie ne soient pas remises en cause lors des discussions à venir, sauf à améliorer le système mis en place ou à conforter les développements prévus.
L’impact de la proposition de loi européenne sur la santé des sols dépendra en grande partie de ce qu’on entendra par un « sol sain » et des indicateurs qui seront choisis pour fixer les objectifs et définir les niveaux critiques à partir desquels une restauration sera nécessaire.
Une réflexion a démarré sur le développement d’un indice global de qualité des sols à mettre éventuellement en lien avec le certificat prévu au niveau européen dans le cadre du projet 115 du Plan de relance wallon.
Le suivi des appels à projets lancés dans le cadre de la mission « santé du sol et alimentation » est principalement assuré par mon collègue Willy Borsus en charge de la recherche et des financements européens.