L'aide exceptionnelle en faveur du Plan habitat permanent.
- Session : 2006-2007
- Année : 2006
- N° : 52 (2006-2007) 1
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Question écrite du 08/12/2006
- de KUBLA Serge
- à COURARD Philippe, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique
Lors de la séance du Gouvernement du 6 décembre 2006, Monsieur le Ministre a proposé une aide exceptionnelle en travaux subsidiés dans le cadre du Plan habitat permanent (PHP).
En quoi consiste cette aide exceptionnelle ? Pour quel budget ? Quel en est l'objectif ? Quelles est sa justification ?
Quel est le destinataire de cette aide ?
Réponse du 04/01/2007
- de COURARD Philippe
Le 13 novembre 2002, conscient de la nécessité d'agir et d'aider les quelque 10.000 personnes qui habitent dans un équipement à vocation touristique de Wallonie, le Gouvernement wallon adoptait le Plan d'action pluriannuel relatif à l'habitat permanent dans les équipements touristiques de Wallonie, dit Plan HP.
Les décisions du Gouvernement wallon des 13 mai 2004 et 27 janvier 2005 relatives au Plan HP ont prévu l'instauration d'un ensemble de mesures régionales nouvelles ou renforcées destinées à soutenir les communes et les personnes dans leurs démarches de réinsertion.
Dans ce cadre, un montant de 250.000 euros a été inscrit au budget 2006 (AB 63.07.21 de la DO 14).
Ce montant permettra l'octroi d'une aide exceptionnelle en travaux subsidiés (subvention à 60%) aux communes reprenant en gestion des voiries privées à la suite d'une décision de reconversion d'un équipement touristique à une autre destination, tel est l'objectif que s'est fixé le Gouvernement Wallon.
En séance du 6 décembre 2006, le Gouvernement Wallon a décidé de marquer son accord sur l'engagement provisionnel de cette somme au budget 2006 et m'a chargé de lancer un appel à projets permettant d'octroyer cette aide exceptionnelle en travaux subsidiés aux communes concernées pour des travaux relatifs à :
- l'entretien et l'aménagement de voiries ;
- l'éclairage public ;
- l'aménagement ou la construction d'un local ou espace collectif destiné à recréer du lien social, favoriser la mixité et héberger des services de proximité.
Dans un souci d'efficacité, l'ensemble des communes n'étant pas concernées, il a été proposé d'adresser cet appel à projets aux communes développant un Plan HP, pré-sélectionnées sur base des critères cumulés suivants :
- être inscrites en Phase 2 du Plan HP et avoir mené une réflexion sur la reconversion de leur(s) équipement(s) touristique(s) via l'utilisation du CD-Rom méthodologique mis à leur disposition par la Région ayant abouti à une décision de reconversion d'un ou plusieurs équipements ;
- avoir décidé de se lancer dans une procédure de reconversion d'équipement(s) en zone d'habitat afin de donner priorité aux politiques prévoyant le maintien des résidants permanents dans un cadre de vie plus décent.
En application de ces critères, l'appel à projets a été lancé aux 9 communes concernées, à savoir : AYWAILLE, ESTINNES, METTET, PHILIPPEVILLE, SOMME-LEUZE, SPRIMONT, VRESSE-SUR-SEMOIS, WALCOURT et WASSEIGES.