Les montants perçus par les bénéficiaires des aides à l’investissement destinées aux grandes entreprises entre 2019 et 2022
- Session : 2022-2023
- Année : 2023
- N° : 326 (2022-2023) 1
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Question écrite du 24/01/2023
- de MUGEMANGANGO Germain
- à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
- primes à l'investissement en application du décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des grandes entreprises. Pour 2023, un montant de 20 millions est alloué en engagement.
En 2019, 2020 et en 2021, les montants étaient de 25 millions. En 2022, le montant alloué par le Gouvernement wallon était de 30 millions.
Le 10 janvier 2023, Monsieur le Ministre a donné dans une réponse à une question écrite parlementaire les bénéficiaires de ces aides à l'investissement pour les années 2019, 2020,2021 et 2022.
Pourrait-il donner les montants que chaque bénéficiaire a perçus dans le cadre des aides à l'investissement ?
Quelles sont les conditions à respecter par les bénéficiaires pour ne pas que ces aides à l'investissement soient reprises ?
Réponse du 15/02/2023
- de BORSUS Willy
https://webgate.ec.europa.eu/competition/transparency/public/search/home?lang=fr.
Les conditions pour obtenir le paiement de la prime sont les suivantes :
- pour un même programme d'investissements, la grande entreprise ne peut cumuler ces aides avec des aides obtenues en vertu d'autres législations ou réglementations régionales. Elles peuvent être cumulées avec les aides provenant des fonds européens ;
- pour pouvoir bénéficier de ces aides, la grande entreprise doit avoir un programme d’investissements dans un siège d'exploitation situé en zone de développement en Wallonie ;
- peut bénéficier de ces aides, toute personne morale constituée sous la forme de société commerciale ou un groupement européen d'intérêt économique. La personne morale de droit public et l’ASBL sont exclues du bénéfice de ces aides ;
Est exclue du bénéfice de ces aides, l’entreprise dont les activités relèvent d'un des secteurs ou partie de secteurs repris aux divisions, classes et sous-classes du code NACE-BEL 2008 (nomenclature d’activités économiques dans la Communauté européenne) ;
- ces aides sont accordées à la grande entreprise ou à un groupement européen d'intérêt économique qui ne répond pas à la définition de la PME au sens européen (Annexe I du Règlement N° 651/2014 de la Commission européenne du 17/06/2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur (RGEC)) c'est-à-dire :
1° dont l'effectif d'emploi est égal ou supérieur à 250 travailleurs ;
2° ou dont :
a. le chiffre d'affaires annuel excède 50.000.000 d’euro ;
b. et le total du bilan annuel excède 43.000.000 d’euros.
- la grande entreprise doit être en règle avec les dispositions légales qui régissent l'exercice de son activité et vis-à-vis des législations et réglementations fiscales, sociales et environnementales ou qui s'engage à se mettre en règle dans les délais fixés par le SPW Économie, Emploi, Recherche ;
- le responsable de l'entreprise déclare sur l'honneur que l'entreprise assure un minimum de 25 % du financement du programme d'investissements sans faire l'objet d’aucun soutien public ; l'entreprise pouvant, le cas échéant, être invitée par le SPW Économie, Emploi, Recherche à produire les documents et preuves nécessaires lorsque le dossier est reconnu éligible ;
- la grande entreprise ne doit pas être une entreprise en difficulté ;
- la grande entreprise doit établir l’effet incitatif de la prime qui est justifié si l’entreprise introduit une demande avant de débuter les investissements ;
- la grande entreprise ne doit pas faire l'objet d'une injonction de récupération suivant une décision de la Commission européenne déclarant des aides qu'elle a perçues illégales et incompatibles avec le marché commun ;
- le programme d'investissements doit répondre à la définition d’investissement initial en faveur d’une nouvelle activité ou d’investissement initial en fonction de la zone concernée ;
- la grande entreprise est tenue, pendant un délai de 5 ans à partir de la date de la fin de la réalisation des investissements, d'utiliser ceux-ci aux fins et conditions prévues, de ne pas les céder et de maintenir ceux-ci dans la destination pour laquelle l'aide avait été octroyée ;
- les aides à l’investissement ne s’appliquent pas aux bénéficiaires qui ont cessé une activité identique ou similaire dans l’Espace économique européen dans les 2 ans qui ont précédé leur demande d’aide ou qui, au moment de l’introduction de cette demande envisagent concrètement de cesser une telle activité dans les 2 ans suivant l’achèvement de l’investissement pour lequel l’aide est demandée dans la zone concernée.
Ces conditions sont indiquées dans les conventions de subsides transmises aux entreprises.
La prime est généralement prévue en 3 tranches et les deux dernières font l’objet d’un contrôle sur place du Département de l’Inspection du SPWEER. Pour les activités de production, il y a un contrôle du Département de la police et des contrôles (police de l’environnement) avant le paiement du solde prime.
Quand une prime est totalement payée, elle peut encore faire l’objet d’une récupération pour les motifs suivants :
- récupération totale si l’activité liée au projet n’est pas maintenue pendant 5 ans à dater de la fin du programme d’investissement ;
- récupération partielle relative aux investissements subsidiés et non utilisés ou cédés avant le délai de 5 ans à dater de la fin du programme d’investissement ;
- récupération partielle ou totale si la condition d’emploi n’est pas respectée.
Comme dans tout dispositif, il y a aussi la possibilité d’entamer une procédure de récupération de prime en cas de fausse déclaration ou faux documents.