L’exécution des programmes de construction de logements publics et les moyens avancés à la Société wallonne du logement (SWL)
- Session : 2022-2023
- Année : 2023
- N° : 224 (2022-2023) 1
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Question écrite du 24/01/2023
- de HAZEE Stéphane
- à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
Il a confirmé que les taux d'engagement et de liquidation sont relativement faibles, même pour des programmes de nouveaux logements locatifs datant de plus de 5 ans (58 % de taux de liquidation pour le programme 2014, 67 % pour le programme 2015, 45 % pour le programme 2016).
Je souhaite dès lors prolonger le questionnement sur deux angles.
D'une part, je souhaite l'interroger sur la poursuite de l'exécution de ces programmes :
- cette exécution est-elle toujours en cours ou certains projets sont-ils abandonnés ou clôturés ?
- en d'autres termes, les engagements non encore réalisés pour les programmes 2014, 2015 et 2016 (36 %, 21 % et 48 %) interviendront-ils à l'avenir ?
- dans l'affirmative, un calendrier est-il défini à cet égard ? Pour les projets abandonnés ou clôturés, un réinvestissement dans d'autres projets est-il prévu ? Sous quelle forme ?
- en ce qui concerne les programmes clôturés, à combien s'élèvent les avances aux SLSP pour lesquelles un décompte final n'a pas encore été fourni ?
D'autre part, ce délai conduit à questionner sur l'ampleur des montants importants qui ont été financés par arrêté de subvention, à partir du budget wallon, et qui dorment dès lors sur les comptes de la SWL.
Monsieur le Ministre peut-il m'indiquer les moyens déjà versés à la SWL pour l'ensemble des programmes de construction et de rénovation et qui n'ont pas été liquidés vers les SLSP au 31 décembre 2021 ?
Je vois, par ailleurs, dans les comptes de la SWL déposés à la BNB que les valeurs disponibles s'élèvent à 699 millions d'euros au 31 décembre 2021 contre 390 millions d'euros au 31 décembre 2020. Quel est le sens de conserver au niveau de la SWL une telle liquidité, compte tenu des coûts que cela représente pour le budget wallon ?
La lenteur dans l'exécution des programmes ne doit-elle pas conduire à revoir le mécanisme de financement, a fortiori dans un contexte d'augmentation des taux d'intérêt ?
Réponse du 02/03/2023
- de COLLIGNON Christophe
En effet, eu égard à la volonté du Gouvernement d’augmenter davantage l’offre de logements publics et compte tenu des délais de réalisation beaucoup trop longs, il était indispensable de fournir aux opérateurs un calendrier clair et de solliciter de leur part la décision de maintenir ou non la mise en œuvre des projets.
C’est pourquoi les SLSP ont été questionnées à ce sujet, afin qu’elles puissent marquer leur volonté de poursuivre les opérations en cours en s’engageant à respecter le délai du 30 juin 2023. À défaut d’un tel engagement, le financement sera définitivement échu.
Ces financements échus feront l’objet d’une péremption, la question de leur réinvestissement étant en cours d’évaluation, notamment pour la concrétisation d’opérations non encore financées que les SLSP ont pu proposer dans les différents programmes d’investissements lancés sous cette législature.
Quant au questionnement relatif à l’ensemble des moyens budgétaires versés par la Région à la SWL au cours de l’exercice 2021 pour le financement des programmes de construction et de rénovation, j'informe l’honorable membre du fait qu'ils ont été intégralement versés sur les comptes d’investissements des SLSP centralisés à la SWL.
Par ailleurs, il fait état de valeurs disponibles à hauteur de 699 millions d'euros au 31 décembre 2021 contre 390 millions d'euros au 31 décembre 2020. J’attire son attention quant au fait que ces valeurs disponibles comprennent la trésorerie de tiers centralisée à la SWL répartie entre garanties locatives et trésorerie des SLSP.
Ainsi, les liquidités disponibles à la SWL au 31/12/2021 ne sont qu’une fraction de ces montants et sont destinées essentiellement au financement du solde des anciens programmes d’investissements et à la marge au financement de la reconstitution des réserves foncières, et au financement des dépenses de fonctionnement.
Enfin, au vu du contexte d'augmentation des taux d'intérêt que l’on connait depuis fin avril 2022, on ne peut que saluer l’anticipation de la levée de fonds avec versement à la SWL dans un contexte de taux bas permettant ainsi de réduire l’impact des charges financières des emprunts sur le budget wallon.