La mise en œuvre de l’article 46 du décret relatif au bail d'habitation par les sociétés de logement de service public (SLSP)

• Session : 2022-2023
• Année : 2023
• N° : 228 (2022-2023) 1

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• Question écrite du 24/01/2023

  • de PECRIAUX Sophie
  • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
  L'article 46 du décret wallon du 15 mars 2018 prévoit que le décès du locataire met fin de plein droit à la location, trois mois après le décès, sans préavis ni indemnité.
  
  Quant à l'article 17 du contrat type de bail applicable pour les logements sociaux, il prévoit que le décès du locataire met fin immédiatement, d'office à la location.
  
  De nombreuses sociétés de logements sociaux sont évidemment parfois en difficultés d'obtenir la libération des lieux loués, par exemple en cas d'absence d'héritiers ou en cas d'absence de manifestation de ceux-ci.
  
  Dans cette mesure, est-il concevable que les sociétés de logement sociaux appliquent la procédure visée à l'article 46 de décret pour libérer les lieux ?
  
  N'y a-t-il pas lieu pour accélérer la remise en location des lieux de prévoir une modification du contrat type en son article 17 et, par exemple, autoriser la société de logement, en cas de décès du locataire, à opérer un constat de la présence par huissier de justice de meubles meublants dans les lieux loués, par exemple un mois après le décès, et d'opérer le retrait des meubles des lieux loués en bon père de famille ou en prévoyant de transférer ces meubles au dépôt communal local ?

• Réponse du 06/03/2023

  • de COLLIGNON Christophe
  Comme l’honorable membre le spécifie dans sa question, le bail d’un logement social prend fin au décès du dernier locataire en titre. Ces logements étant accordés en raison des spécificités économiques et sociales des ménages attributaires, il ne pourrait en effet être question de concéder un droit de suite à tout occupant, sans en référer aux règles d’attribution inhérentes aux logements publics. Dans la mesure où les règles définies par le Gouvernement pour la location des logements sociaux ne dérogent pas au droit commun, celui-ci est applicable.
  
  Dès lors, depuis le 1er février 2018, en vertu de l’article 46 §2 du décret wallon du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation, la société de logement, au même titre qu’un autre bailleur, a la possibilité de disposer des meubles du logement inoccupé en personne prudente et raisonnable, trois mois après le décès du locataire. À cet effet, la SLSP doit également faire constater par un huissier de justice que le logement est inoccupé, mais toujours meublé et faire réaliser un inventaire des meubles par un huissier de justice.
  
  Afin de permettre aux huissiers de faire constater l’inoccupation du bien et de réaliser l’inventaire des meubles, ainsi que de laisser la possibilité aux éventuels héritiers de libérer le logement de son contenu, le délai de trois mois prévus par cet article reste, me semble-t-il, pertinent dans ce cas.
  
  Par ailleurs, la procédure, énumérée ci-dessus, ne trouve à s’appliquer que dans le cas où le logement n’aurait pas été vidé de tous ses meubles à l’échéance de ce délai de trois mois.
  
  Mais, si le logement est inoccupé et vide de tout meuble au décès du locataire, la SLSP en vertu de l’article 46 §3 du décret wallon du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation, au même titre qu’un autre bailleur, a également le droit de mettre fin au bail avant l’écoulement du délai de 3 mois suivant le décès. Il suffit de faire constater que le logement est vide (occupant et mobilier) par un huissier. Le bail prendra fin à la date du constat de l’huissier, sans devoir passer par une action en Justice.
  
  Les sociétés des logements peuvent donc appliquer les dispositions spécifiques introduites en 2018 permettant de libérer leurs logements inoccupés au décès du locataire en titre afin de pouvoir les remettre en location au bénéfice des ménages en difficulté.