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Les discussions en Comité de concertation sur la septième réforme de l'État

  • Session : 2022-2023
  • Année : 2023
  • N° : 77 (2022-2023) 1

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  • Question écrite du 25/01/2023
    • de GOFFINET Anne-Catherine
    • à DI RUPO Elio, Ministre-Président du Gouvernement wallon
    Monsieur le Ministre-Président me répondait le 10 août 2022, à propos des discussions institutionnelles intervenant dans des groupes de travail formés par le CODECO, ceci : « Les groupes de travail thématiques qui n'ont pas encore clôturé leurs travaux les poursuivent donc avec pour but de les terminer pour la fin octobre. Laissons le soin à l'ensemble des groupes thématiques d'achever leurs travaux et au Comité de concertation d'en prendre connaissance avant de pouvoir tirer les premières conclusions. ».

    Il m'indiquait que les groupes de travail « Mobilité et transport », « Climat et énergie » et « Soins de santé » avaient achevé leurs travaux ; mais que les groupes de travail « Justice et Maisons de justice », « Fiscalité et finances », « Politique du marché de l'Emploi » et « Migration économique » n'avaient pas terminé leurs rapports. Il n'indiquait pas l'état des lieux des travaux du groupe « Administrations locales ».

    Qu'indiquent les rapports définitifs de chacun des groupes de travail thématiques ?

    Peuvent-ils être joints à sa réponse ?

    Quel est maintenant le calendrier du CODECO puisque l'ensemble des rapports devraient avoir été reçus ?
  • Réponse du 02/03/2023
    • de DI RUPO Elio
    Le 9 décembre 2022, la « task force » interfédérale a fait un quatrième et dernier état de la question sur les travaux des groupes de travail thématiques, notant que tous les groupes de travail thématiques avaient terminé leurs travaux.

    Les rapports des réunions des groupes de travail thématiques ont, ensuite, été transmis, par la « task force » interfédérale, au Premier Ministre, aux Ministres-Présidents et Ministres des Réformes institutionnelles.

    Les rapports des groupes « Justice et Maisons de justice », « Fiscalité et finances », et « Politique du marché de l'Emploi » et « Migration économique » ont été examinés également le 9 décembre dernier.

    Concernant la Politique du marché de l’emploi, il s’agit d’un rapport de la réunion du sous-groupe de travail « Migration économique » du 28 septembre 2022, d’un aperçu relatif aux missions de ce sous-groupe de travail et de deux fiches.

    Pour la Justice et les Maisons de justice, il s’agit d’un rapport de la réunion du 17 octobre, de l’aperçu relatif aux missions et d’un PowerPoint pour la réunion de la « task force » du 9 décembre.

    Pour la Fiscalité et les Finances, il s’agit d’un aperçu relatif aux missions.

    Enfin, les travaux du groupe « administrations locales » sont clôturés depuis le 30 mai 2022.

    L’ensemble des travaux seront présentés lors du prochain Comité de concertation du 15 mars, où il est proposé à ce stade, dans la note préparatoire, de prendre acte des rapports de la « task force » administrative interfédérale et des groupes de travail thématiques.
  • du
    • de DI RUPO Elio