La représentation wallonne aux réunions du Collège des procureurs généraux

• Session : 2022-2023
• Année : 2023
• N° : 81 (2022-2023) 1

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• Question écrite du 25/01/2023

  • de BASTIN Christophe
  • à DI RUPO Elio, Ministre-Président du Gouvernement wallon
  L'article 11bis de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles indique notamment : « Les communautés et régions participent, pour ce qui concerne les matières qui relèvent de leurs compétences, aux réunions du Collège des procureurs généraux, en ce compris pour l'établissement des priorités des directives de politique criminelle en général. ».
  
  Depuis le 6 juillet 2022, combien de réunions en présence des ministres délégués par les régions eurent lieu ?
  
  Pour chacune de ces réunions, quel était l'ordre du jour et quelle fut la position défendue par la Région wallonne ?

• Réponse du 03/04/2023 | Annexe [PDF]

  • de DI RUPO Elio
  L'honorable membre trouvera réponse à ses questions en annexe.