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La mise en œuvre du cadre décrétal relatif à l’Open Data

  • Session : 2022-2023
  • Année : 2023
  • N° : 334 (2022-2023) 1

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  • Question écrite du 25/01/2023
    • de SCHYNS Marie-Martine
    • à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
    Dans le cadre des discussions concernant la modification du cadre décrétal relatif à l'Open Data et vu les nombreuses questions que cela soulevait, Monsieur le Ministre avait annoncé une circulaire.

    Cette circulaire a-t-elle été publiée ?

    Que contient-elle ?

    Par ailleurs, le Gouvernement a décidé le 15 décembre 2022 (point A22 de la réunion du Conseil des ministres) de la mise en place d'une plateforme d'exploitation « Open Data ».

    La décision ne mentionne pas que la plateforme sera conjointement gérée avec la Fédération Wallonie-Bruxelles, ce que Monsieur le Ministre avait déclaré durant les discussions concernant la modification du cadre décrétal relatif à l'Open Data.

    La plateforme sera-t-elle conjointement gérée avec la Fédération Wallonie-Bruxelles ?
    Si oui, pourquoi le marché public n'est-il passé que par la seule Agence du numérique sans contacts préalables, semble-t-il, avec la Fédération Wallonie-Bruxelles ?
  • Réponse du 15/02/2023
    • de BORSUS Willy
    Au sujet de la circulaire, s’agissant du récent cadre décrétal relatif à l’Open Data, la circulaire mentionnée n’a pas encore pu voir le jour. Un GT comprenant les SPW Digital, le SPW IAS et l’ADN travaille actuellement à une proposition qui pourra clarifier les attendus des services des administrations concernées.

    Au sujet de la plateforme, la plateforme reprise dans le décret de décembre 2022 englobe toute donnée ouverte. Les dispositions transitoires visent les outils existants comme le Géoportail et le portail Open Data Wallonie Bruxelles (ODWB).

    Le portail ODWB n’est donc pas remis en cause et demeure conjointement administré côté wallon par l’AdN et ses partenaires ; pour la Fédération Wallonie-Bruxelles, c’est son Ministère, assisté de l’ETNIC, qui est à la manœuvre.

    Au sujet du marché public lancé par l’AdN et dont l’attribution a été validée par son Conseil d’Administration en octobre 2022, je confirme qu’il s’agit bien d’un marché conjoint AdN/ETNIC.