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L'application de l'article 35octodecies du décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité

  • Session : 2022-2023
  • Année : 2023
  • N° : 531 (2022-2023) 1

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  • Question écrite du 25/01/2023
    • de MATAGNE Julien
    • à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
    L'article 35octodecies du décret électricité dispose : « Le Gouvernement est chargé du déploiement des points de recharge ouverts au public à la suite d'une évaluation du parc de points de recharge ouverts au public existant à l'entrée en vigueur de la présente disposition et des perspectives de développement du marché.
    Le Gouvernement peut fixer les objectifs à atteindre en termes de déploiement de points de recharge ouverts au public et les trajectoires pour y parvenir. ».

    Quand le Gouvernement prendra-t-il l'arrêté correspondant ?

    Que prévoit Monsieur le Ministre en la matière ?
  • Réponse du 02/03/2023
    • de HENRY Philippe
    Le Plan de relance prévoit de soutenir le développement de bornes accessibles au public (PRW 91) via trois volets :
    1. déploiement sur le domaine public ;
    2. déploiement sur le domaine privé, mais accessible au public ;
    3. déploiement de bornes rapides sur le réseau structurant.

    L’objectif global pour ce projet est d’atteindre 5 400 points de rechargement en 2026. C’est principalement dans le projet numéro 1 que nous avons le mieux avancé : la majorité des communes sont revenues avec un avis favorable à l’appel à intérêt lancé en novembre 2022 et le cahier des charges pour le lancement des marchés de concession est en train de se finaliser. Pour les deux autres volets, je dois reconnaitre que l’état d’avancement n’est pas suffisant. Nous travaillons actuellement sur ces 2 points pour s’assurer d’arriver à notre objectif intermédiaire de 3 200 points en 2025.

    Dans le PACE 2030, nous nous sommes fixé un objectif de 40 000 points de rechargement. En effet, notre objectif de 5 200 bornes en 2026 concerne juste les bornes qui seront financées par la région. Avec l’augmentation du nombre de véhicules électriques, il va y avoir une forte croissance dans le développement des bornes sans aides du Gouvernement.