Le suivi de la mise en œuvre de l’annexe n°1 de l'accord de coopération du 5 octobre 2018 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif au financement des infrastructures ferroviaires stratégiques

• Session : 2022-2023
• Année : 2023
• N° : 545 (2022-2023) 1

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• Question écrite du 25/01/2023

  • de MATAGNE Julien
  • à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
  Je souhaite interroger Monsieur le Ministre sur le suivi de l'accord de coopération d'exécution entre l'État fédéral et la Région wallonne relatif à la fixation et au financement des projets ferroviaires stratégiques eu égard aux priorités sur le territoire de la Région wallonne qui a été signé le 1er juillet 2019 et concerne les cinq projets suivants :
  - l'axe Bruxelles-Luxembourg ;
  - l'étude d'opportunité Dinant-Givet ;
  - l'accès à l'aéroport de Gosselies – gare de Fleurus ;
  - Athus-Mont-Saint-Martin ;
  - Quiévrain frontière.
  
  Pour chacun de ces projets, les modalités du cofinancement régional font-elles maintenant l'objet d'un accord entre la Région wallonne et l'autorité fédérale ?
  
  Quelles sont ces modalités le cas échéant ?
  
  La Région wallonne s'est engagée à liquider 32,48 millions d'euros dans le cofinancement de ces projets. Monsieur le Ministre me répondait à cet égard ceci le 15 septembre 2022 : « Concernant l'enveloppe de 32,48 Mio d'euros, le dossier avance bien. Les différentes parties prenantes (Infrabel, SNCB, cellule ferroviaire du SPW MI, cabinet fédéral et mon cabinet) se sont rencontrées le 16 juin dernier à ce sujet. Au cours de cette réunion, des projets très concrets et potentiellement finançables par cette enveloppe financière ont été proposés par la SNCB et Infrabel. Le contexte actuel d'une inflation très élevée pour les matériaux de construction doit toutefois être pris en compte dans le cadre de la sélection des projets à financer par cette enveloppe. ».
  
  La réflexion est-elle terminée ?
  
  Les 32,48 millions sont-ils maintenant tous engagés budgétairement ?

• Réponse du 28/02/2023

  • de HENRY Philippe
  La réflexion quant à l’affectation de l’enveloppe de 32,48 mio€ disponible pour du cofinancement de projets ferroviaires en Wallonie est toujours en cours. La volonté commune de mon cabinet, de celui de mon collègue M. Gilkinet est d’aboutir à une décision très prochainement. Les pistes évoquées lors de ma précédente réponse ont bien été analysées. Le sujet a d’ailleurs encore été abordé lors réunion mi-janvier réunissant nos cabinets, la Cellule ferroviaire du SPW-MI, SNCB et Infrabel, et nous sommes en attente de précisions et de budgets actualisés de la part de la SNCB.
  
  Cela étant dit, je tiens à préciser que la plupart des projets ferroviaires dits « stratégiques eu égard aux priorités sur le territoire de la Région wallonne » ont connu des développements notables.
  
  • conformément à la convention de transaction relative au préfinancement de l’Axe 3, les travaux de la première sous-tranche ont été finalisés en août 2022 ;
  • l’étude du potentiel voyageurs sur le tronçon ferroviaire Dinant-Givet s’est achevée en décembre dernier et le comité de pilotage a activé le lancement de l’étude de faisabilité ;
  • l’accès à l’aéroport de Gosselies via la gare de Fleurus sera opérationnel dès le mois de juin 2023, date à laquelle l’OTW mettra en service une nouvelle ligne de bus entre Fleurus et l’aéroport ;
  • le projet de raccordement Athus – Mont-St-Martin, qui fait l’objet de l’accord de coopération d’exécution du 22 juillet 2019 pour un financement additionnel de maximum 1,23 Mio€, est finalisé ; les derniers éléments de reporting financier sont attendus par l’administration pour traitement.