Le suivi de l’audit des provinces annoncé par Monsieur le Ministre

• Session : 2022-2023
• Année : 2023
• N° : 230 (2022-2023) 1

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• Question écrite du 25/01/2023

  • de BASTIN Christophe
  • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
  Le 31 août dernier, Monsieur le Ministre disait en réponse écrite à propos de l'audit réalisé sur l'activité des provinces faisant suite à un reportage de la RTBF : « L'audit est toujours en cours et mon administration examine les documents reçus des provinces. […] Le travail d'audit se poursuit au niveau de l'administration, mais il convient de noter qu'au-delà des absences liées à la période estivale, nous sommes en pleine période de clôtures comptables pour ce qui concerne, notamment, les intercommunales et autres associations soumises à tutelle, ainsi que les provinces. Cela limite les capacités de traitement des services concernés. Concernant les deux autres questions, visant le cadastre des ASBL et la situation comptable des ASBL concernées, le SPW a bien reçu les réponses des cinq provinces, pour un total de 187 ASBL répertoriées, avec les éléments comptables et techniques demandés. Cet envoi des provinces a été réalisé dans les délais prescrits. L'analyse des documents a commencé, mais n'est pas achevée. ».
  
  L'analyse est-elle achevée ?
  
  Des ASBL paraprovinciales ont-elles été supprimées conséquemment à l'audit ? Lesquelles ?
  
  Monsieur le Ministre a-t-il fait usage de sa tutelle d'annulation afin d'annuler un quelconque acte provincial en lien avec l'audit ?

• Réponse du 30/03/2023

  • de COLLIGNON Christophe
  Comme évoqué en réponse à la dernière question de l’honorable membre relative à l'objet, et après analyse par mes services des documents fournis par les provinces, il apparaît qu'aucun élément ne permet de conclure à une illégalité, hormis en ce qui concerne les rapports des conseillers provinciaux qui doivent être faits annuellement et qui ne l’ont pas été.
  
  En ce qui concerne les rapports des administrateurs provinciaux, les provinces de Namur et Hainaut nous ont confirmé que cette obligation est désormais respectée.
  
  Mon administration m’a également confirmé que je n’avais aucun acte à appeler sur base de l’instruction réalisée, d’aucune forme que ce soit, notamment en raison du délai raisonnable largement dépassé, et que selon les éléments dont on dispose et dans le cadre limité des analyses opérées il n’a été pas trouvé d’actes susceptibles de constituer une illégalité, à part le défaut de suivi/rapport des délégués provinciaux précité.
  
  Sur le cadastre des ASBL provinciales, les données transmises par l’ensemble des provinces permettent d’établir une cartographie de la place des ASBL provinciales dans le paysage provincial wallon.
  
  Les cinq provinces totalisent 187 ASBL provinciales. 17 Pour le Brabant wallon, 28 pour le Luxembourg, 81 pour le Hainaut, 40 pour Liège et 21 en province de Namur.
  
  S’agissant de la Province de Hainaut, qui totalise le plus grand nombre d’ASBL, celle-ci a confirmé à nos services qu’elle n’a jamais compté 94 ASBL (propos qui auraient été tenus dans l’émission) mais qu’elle comptait 37 ASBL de catégorie 1, c’est–à-dire purement provinciales en 2018. En moins de 4 ans, 13 ASBL ont été supprimées, fusionnées ou transformées en régies ordinaires de sorte qu’il en subsiste 25. S’agissant des ASBL de catégorie 2, c’est-à-dire les ASBL auxquelles la province participe et est représentée, elle en compte 56.
  
  Le projet futur de la province est que les 5 ASBL de catégorie 1 liées aux institutions médico-pédagogiques (dont celle citée dans l’émission Centre Arthur Régnier) soient dissoutes. L’objectif de la province est d’arriver à un total de 16 ASBL de catégorie 1. Ces 16 ASBL sont nécessaires pour 2 raisons :
  - elles assurent un rôle de structure faîtière après fusion de plusieurs ASBL ;
  - au niveau des partenaires extérieurs (dont la Wallonie), elles sont nécessaires, voire obligatoires pour la réception des subsides ou la conduite de projets spécifiques.
  
  En ce qui concerne la suppression de certaines ASBL, je lui confirme donc qu’il y a bien une réflexion au sein des provinces à ce sujet.
  
  Enfin, et sur base de l’audit réalisé par mes services, j’ai rappelé à toutes les provinces les dispositions applicables en matière d’attribution à titre onéreux de l’exécution de certaines missions à des ASBL, dans le cadre de la réglementation relative aux marchés publics.
  
  En conclusion, j’ai, à de nombreuses reprises, insisté sur la nécessité pour les provinces d’organiser leurs activités de sorte à satisfaire aux objectifs fixés par le Gouvernement, notamment relativement au financement des zones de secours. Je ne peux aller au-delà au regard de l’autonomie organisationnelle dont disposent les autorités provinciales, sauf à détecter de potentielles irrégularités auxquelles je serai, je le rappelle, très attentif. Pour le surplus, s’agissant de l’opportunité des activités qui seront maintenues ou supprimées à la suite de la réorganisation et rationalisation des ASBL provinciales en cours, c’est bien aux autorités provinciales elles-mêmes qu’il y a lieu de s’adresser.