La demande de l’Union des Villes et Communes de Wallonie (UVCW) concernant l’e-Gouvernement

• Session : 2022-2023
• Année : 2023
• N° : 338 (2022-2023) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 30/01/2023

  • de DISPA Benoît
  • à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
  Dans un article intitulé « e-Gouvernement : quelle stratégie pour les pouvoirs publics wallons ? », l'UVCW critique vertement la politique wallonne en matière d'e-Gouvernement : « Plus fondamentalement, c'est d'une véritable stratégie wallonne permettant de fonder le développement de l'e-gouvernement dont les autorités et services publics locaux ont besoin, stratégie qui fait actuellement cruellement défaut, et qu'un foisonnement d'appels à projets disparates, voués à la dilapidation de l'argent public en l'absence d'une stratégie claire et partagée, ne saurait compenser. ».
  
  Plus précisément, l'UVCW constate le manque de développement de la Banque Carrefour d'Échange de Données (BCED) : « Nous avons cependant dû constater que ces démarches pourtant appréciables ne peuvent souvent pas aboutir en raison d'une absence de stratégie de développement des services de la BCED, qui ne travaille tout simplement pas actuellement au profit des pouvoirs locaux, en dépit de la mission légale qui lui est dévolue ».
  
  L'UVCW critique fortement l'hypothèse de tarification d'accès à la BCED visant les pouvoirs locaux. Les retards régionaux à propos de la mise en œuvre correcte de la BCED impliquent aussi un risque pour les pouvoirs locaux en matière d'e-facturation. Ainsi, comme l'indique l'UVCW : « Si les pouvoirs adjudicateurs wallons (locaux) sont dans l'impossibilité de recevoir leurs factures réceptionnées au niveau de la plateforme fédérale du fait d'un maillon manquant (c'est-à-dire la BCED), la Région wallonne place les pouvoirs locaux dans l'illégalité et leur fait courir des risques financiers importants ! ».
  
  Comment Monsieur le Ministre entend-il donner suite à ce constat sans appel de l'UVCW ?
  
  Le Gouvernement entend-il réellement tarifer l'usage de la BCED aux pouvoirs locaux ?

• Réponse du 14/02/2023

  • de BORSUS Willy
  Je me permets de renvoyer l’honorable membre vers ma Collègue en charge de la Fonction publique, Mme De Bue et mon Collègue en charge des pouvoirs locaux, Monsieur Collignon, s’agissant d’une question qui relève de leurs attributions.