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L’action de Madame la Ministre visant à assurer le suivi du rapport de la Cour des comptes intitulé "Analyse financière des intercommunales relevant de la tutelle de la Région wallonne. Premier rapport triennal portant sur les comptes 2017 à 2019"

  • Session : 2022-2023
  • Année : 2023
  • N° : 239 (2022-2023) 1

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  • Question écrite du 30/01/2023
    • de DISPA Benoît
    • à MORREALE Christie, Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale et de l'Economie sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes
    Le rapport de la Cour des comptes intitulé « Analyse financière des intercommunales relevant de la tutelle de la Région wallonne. Premier rapport triennal portant sur les comptes 2017 à 2019 » pointe 11 intercommunales dans une situation financière préoccupante.

    Monsieur le Ministre Collignon avait indiqué en commission le 1er février 2022 : « Soyez assuré que mes collègues, dans leurs compétences, se sentent également concernés par la question mise en exergue par la Cour des comptes. C'est en effet un impératif opérationnel collectif et continu qui est pointé : le service aux citoyens et aux collectivités offert par ces intercommunales, comme par les autres d'ailleurs, doit être assuré. ».

    Madame la Ministre est compétente pour les secteurs d'activités des intercommunales suivantes : Centre hospitalier du bois de l'abbaye, Centre hospitalier régional (CHR) de Huy, Centre intercommunal de santé (CIS) des cantons de Mons, Interseniors, Intercommunale de soins spécialisés de Liège (ISOSL) et Inago.

    A-t-elle pris des mesures visant à répondre aux inquiétudes de la Cour des comptes quant à la gestion de ces organismes ?
  • Réponse du 28/02/2023
    • de MORREALE Christie
    Le financement des hôpitaux relève de la compétence de l’Autorité fédérale, via le Budget des Moyens financiers (BMF). Je n’exerce donc pas la tutelle sur ces aspects.

    La compétence régionale est, en effet, limitée à l’octroi des agréments, les normes de base étant édictées par le Fédéral, et au financement des infrastructures hospitalières qui constituent une faible part de l’apport public aux hôpitaux.

    Toutefois, l’attention reste portée sur l’équilibre financier des structures dès lors qu’il s’agit d’envisager l’évolution du plan de construction des hôpitaux pour une deuxième période.

    L’AViQ a d’ailleurs confié à un prestataire extérieur, par marché public, Antares, une étude relative à l’évaluation du système de financement des hôpitaux. La réunion de lancement vient d’avoir lieu et le marché devrait aboutir à un livrable pour l’été. La situation financière des hôpitaux sera abordée dans ce cadre.