Les mesures à prendre par Madame la Ministre en matière de marchés publics
- Session : 2022-2023
- Année : 2023
- N° : 171 (2022-2023) 1
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Question écrite du 30/01/2023
- de DISPA Benoît
- à DE BUE Valérie, Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière
Quel est l'état des lieux du projet n°303 « Renforcer la dynamique d'achats publics responsables en Wallonie » du Plan de relance ?
Quand sera pris l'arrêté d'exécution du décret modifiant divers décrets en vue d'insérer des clauses environnementales, sociales et éthiques dans les marchés publics subsidiés par la Région wallonne du 2 mai 2019 ?
Réponse du 21/02/2023
- de DE BUE Valérie
Il poursuit plus spécifiquement 4 objectifs qui intègrent l’ensemble des projets relevant de ma compétence de la fiche 303 du Plan de relance, intitulée « Renforcer la dynamique d’achats publics responsables en Wallonie », ainsi que ceux de la fiche complémentaire 302 « Faciliter l’accès des PME/TPE aux Marchés publics », à savoir :
1. Professionnaliser la commande publique ;
2. Faciliter l’accès des PME aux marchés publics ;
3. Rendre les marchés publics plus durables ;
4. Renforcer la connaissance et la gouvernance.
Couvrant l’ensemble du cycle de vie d’un marché public, ce plan est axé autour de 12 actions prioritaires :
- créer et le lancer un réseau de la commande publique responsable ;
- proposer une offre de services support intégrée pour les pouvoirs adjudicateurs ;
- proposer une offre de services support intégrée pour les entreprises ;
- définir et lancer une offre de formation étendue ;
- proposer des modèles de documents de marché ;
- développer le portail des marchés publics ;
- mettre en place un répertoire wallon des entreprises ;
- étudier et améliorer le processus des Centrales d’achat wallonnes ;
- digitaliser les processus des marchés publics ;
- récolter les données et réaliser des reporting ;
- réaliser une campagne de communication et de sensibilisation ;
- optimiser le processus des achats.
En ce qui concerne plus spécifiquement les projets de la fiche 303 du PRW, la plupart de ceux qui relèvent de ma compétence sont en cours :
- le marché public portant sur la campagne de communication et de sensibilisation au rôle de la commande publique wallonne comme levier de la relance économique et de la transition vers un développement durable (projet 303A) sera attribué courant de ce mois de février 2023.
Cette campagne de communication poursuivra un double objectif :
* sensibiliser les pouvoirs adjudicateurs à leur rôle, via la commande publique, dans la relance économique de la Wallonie et sa transition vers un développement durable, ainsi que dans la promotion d’un meilleur accès des entreprises wallonnes aux marchés publics ;
* démystifier la commande publique auprès des entreprises wallonnes (en particulier les PME/TPE) et les encourager à répondre aux marchés publics ;
- de son côté, l’Observatoire de la commande publique wallonne met en place plusieurs processus de collecte des données qui permettront notamment un suivi des marchés publics passés au travers du Plan de relance, ainsi qu’un monitoring de l’intégration des clauses responsables dans les marchés publics passés par le SPW (projet 303b). En parallèle, l’Observatoire participe à un groupe de travail avec la Flandre et le Fédéral afin d’améliorer l’obtention des données relatives aux clauses environnementales et sociales au niveau national, (seuls 15% de ces données étant complétés par les adjudicateurs sur la plateforme e-Procurement) ;
- en parallèle, la Direction du Développement durable s’attèle à recenser les clauses environnementales intégrées dans les cahiers spéciaux des charges via, notamment, le Helpdesk « Achats publics responsables » qui aide l’ensemble des adjudicateurs wallons à intégrer des clauses responsables dans leurs marchés. Un recensement qui permettra d’alimenter le travail de définition des clauses environnementales types pour les marchés de travaux et les marchés de services « auteurs de projet » faisant l'objet des projets 303c et d de la fiche ;
- enfin, le marché public visant à mettre en place un dispositif de Facilitateurs « clauses environnementales » (projet 303 e), co-porté avec mon Collègue Willy Borsus, sera attribué prochainement. Il a pour objectif de renforcer l’intégration des clauses environnementales (dont circulaires) dans les marchés publics de travaux et les marchés publics de services ‘auteurs de projet’ en vue de favoriser les méthodes de construction et rénovation durables. Au-delà d’une mission d’accompagnement des publics cibles (pouvoirs adjudicateurs, maitres d’ouvrage, auteurs de projet et entreprises du secteur) (lot 1), ce marché porte également sur une mission d’exploitation des données récoltées dans le cadre de cet accompagnement (lot 2) en vue de développer des outils et supports à destination des mêmes publics. Les données récoltées pourront donc aussi servir à alimenter le travail de définition de clauses environnementales (projets 303 c et d).
Quant aux autres projets de la fiche 303, qui ressortent de la compétence de mes Collègues Christie Morreale, Willy Borsus et Philippe Henry, voici un bref état des lieux :
- projet 303 f - Déployer le dispositif « Échelle de performance CO2 » en Wallonie : réalisation des chantiers pilotes et analyse (Ph. Henry) : la phase pilote (conjointement menée avec la Région flamande) s’est finalisée en 2022. La Région wallonne s’était engagée à conclure 13 marchés de travaux utilisant l’échelle de performance CO2 et la majorité d’entre eux ont été attribués. En 2023, c’est une évaluation de l’outil qui sera réalisée ;
- projet 303 g - Renforcer les clauses environnementales pour les marchés publics de voiries (Ph. Henry) : ce projet sera mis en œuvre via un marché public de services afin de désigner un consultant chargé d’identifier de nouvelles techniques innovantes et, sur cette base, proposer des clauses techniques environnementales. Ces clauses seront ensuite testées dans le cadre de marchés pilotes de voiries. Ce marché n’a pas encore été lancé ;
- projet 303 h - Développer et renforcer les outils permettant l’intégration de la circularité dans les marchés publics régionaux (W. Borsus) : ce projet sera mis en œuvre via marché public, dont le lancement est prévu en 2023 ;
- projet 303 i - Réaliser des marchés-pilotes incluant un volet circulaire (Ph. Henry) : ces marchés d’infrastructures intégrant les principes de l’économie circulaire permettront de tester de nouveaux matériaux et des techniques de réemploi ou de revalorisation de déchets issus des chantiers. Les premiers marchés pilotes seront lancés en 2023 ;
- projet 303 j - Développer des outils pour insérer des clauses sociales et de genre dans les marchés publics de services et de fournitures (Ch. Morreale), à démarrer en 2023 ;
- projet k - Développer des outils pour favoriser le recours et l’accès des entreprises d’économie sociale (EESI) aux marchés publics durables et en faire un monitoring (Ch. Morreale), via le développement d’une plateforme dédiée à ces entreprises. Ce projet démarrera en 2023.
Enfin, concernant l'arrêté d'exécution du décret du 2 mai 2019 modifiant divers décrets en vue d'insérer des clauses environnementales, sociales et éthiques dans les marchés publics subsidiés par la Région wallonne, le Gouvernement doit encore fixer les modalités d’insertion de ces clauses ainsi que les éventuels seuils à partir desquels elles sont intégrées.
À ce stade, cet arrêté d’exécution est en cours d’élaboration.
C’est plus précisément la mise en exécution du volet environnemental du décret qui pose des difficultés et pour lequel les travaux sont en cours via les projets 303 c et d du Plan de relance. Une fois les clauses environnementales types définies, un arrêté d’exécution du décret précité du 2 mai 2019 pourra être proposé au Gouvernement wallon pour adoption.