La pénurie de zones économiques en Brabant wallon
- Session : 2022-2023
- Année : 2023
- N° : 340 (2022-2023) 1
2 élément(s) trouvé(s).
Question écrite du 30/01/2023
- de ANTOINE André
- à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
Malheureusement, le manque de terrains pour les zones industrielles devient un sujet de plus en plus préoccupant. « BW 2030 » qui regroupe l'intercommunale inBW, Invest. BW, l'UCLouvain et la Province prévoit la création partielle de 22 500 emplois directs, dont 10 000 en biotechnologie et dans le secteur de la santé. L'agrandissement du parc scientifique de LLN se pose donc avec acuité.
Quelle est l’analyse de Monsieur le Ministre concernant le manque de place pour les zones d'activités économiques en BW ?
Compte-t-il procéder à l'extension avec l'intercommunale de certaines zones ou en créer de nouvelles ? Si oui lesquelles et selon quels délais ? Espérons qu'à Nivelles, le possible futur parc pour PME et TPE à l'enquête publique rue du Panier Vert ait plus de chance.
Avec son taux de croissance de 55 % sur les 15 dernières années, la présence sur son territoire de 40 % des start-up wallonnes et un taux de diplômés surclassant celui des autres régions, le Brabant wallon est aujourd'hui une locomotive économique efficace. Néanmoins, la jeune province manque terriblement d'espaces pour les entreprises aux portes de Bruxelles et le long de l'euro corridor de l'E411.
Dans le cadre du « stop béton » imaginé par le Gouvernement wallon à très brève échéance, quel sera le sort des demandes d'extension ou de créations de terrains à vocation économique ?
Réponse du 21/02/2023
- de BORSUS Willy
La stratégie évoquée n’a pas pour objectif de faire de la Wallonie un sanctuaire dans lequel plus aucun projet de développement ne pourrait être initié, mais bien de repenser notre organisation territoriale afin prendre en compte les enjeux de développement, la préservation de nos ressources et la réponse aux besoins de la population.
À ce titre, l’objectif du Gouvernement est bien d’« anticiper les besoins économiques dans une perspective de développement durable et de gestion parcimonieuse du sol ». Celui-ci se traduira par des principes clairs visant à optimiser et à intensifier le nombre d’emplois à l’hectare, à orienter les développements vers le réemploi de biens non occupés ou de terrains déjà artificialisés, à mieux localiser l’activité économique vis-à-vis de leur accessibilité ou de leur synergie avec d’autres projets, à diversifier l’offre à vocation économique en privilégiant les centralités et les lieux bien accessibles.
La mise en place de ces mesures doit se faire progressivement, et de façon concertée, avec pour objectif de tendre vers l’arrêt de l’artificialisation d’ici 2050. De nouveaux espaces dédiés à l’activité économique, notamment via l’inscription de zones d’activité économique au plan de secteur, sont et seront encore nécessaires pour permettre l’implantation d’entreprises.
J’en viens au point central de sa question. La production et la diffusion des rapports annuels des Intercommunales de développement économique sont un moment intéressant afin de rendre concrètement compte des travaux réalisés et des progrès accomplis au cours de l’année écoulée. Vous reprenez, à juste titre, les diverses conclusions tirées par In BW en ce qui concerne l’année 2022.
Il convient toutefois de souligner que ce constat annuel, tiré à un instant « t » s’intègre dans des logiques multiples qui impliquent à la fois des délais administratifs liés à l’aménagement du territoire, d’autres en lien avec les procédures de reconnaissance et d’expropriation, et enfin, les nécessaires délais de construction, d’implantation et de promotion du territoire.
En ce qui concerne sa question relative au manque de place pour les zones d’activités économiques mixtes ou industrielles en Brabant wallon, sur la base des dernières données communiquées par InBW au 31 décembre 2022 dans le cadre du rapportage initié par le décret du 2 février 2017 relatif aux parcs d’activités économiques, on constate que le taux d’occupation de ses parcs d’activités qui couvrent environ 1050 hectares se situe entre 92,10 % (91,3 % en 2021) voire 94,66 % (94,4 % en 2021) si l’on tient compte des options. La situation reste relativement stable dans un contexte de superficie totale égale.
Sur la base du rythme des ventes de 2022 et du foncier disponible à ce stade, le délai de saturation des parcs pourrait être atteint dans un horizon temporel de l’ordre de 3 ans. Les parcs d’activités économiques à caractère industriel sont totalement saturés tandis que pour les parcs d’activités économiques mixtes, il resterait de l’ordre de 47 ha disponibles.
Mais la Province compte également actuellement plusieurs projets qui viennent d’être inaugurés (Tubize Saintes II, Site Peugeot Nivelles), en cours de développement avec le soutien de la Wallonie (Nivelles Nord, Tubize Clabecq) ou menés par l’opérateur et qui viendra compléter d’ici peu, l’offre en terrains à vocation économique dans cette Province qui jouit d’un potentiel économique important. L’opérateur InBW travaille activement afin de disposer de terrains sur sa province.
Aussi je me permets de lui énumérer les principaux dossiers en cours d’étude au niveau de l’opérateur InBW :
- Duferco - Anciennes forges de Clabecq à Tubize :
Cet ancien site en reconversion de 27ha devrait offrir à terme l’ordre de 16 ha de terrains équipés comprenant de la ZAEM et de la ZAEI pour l’accueil d’entreprises à l’horizon 2025. La procédure de reconnaissance est finalisée, le permis est en cours et l’infrastructure d’accès en cours de travaux. Le dossier d’infrastructures et équipement du PAE est encore à l’étude. Ce dossier bénéficie de plusieurs interventions régionales en vue de sa mise en œuvre.
- ZAEI de Mont St Guibert (MSG Sablière) :
Il s’agit d’un projet de future ZAEI de l’ordre 59 ha (superficie opérationnelle) orientée « économie circulaire » visant une autonomie énergétique. Le projet de plan a été soumis tout récemment à mon appréciation par mon administration. L’opérateur propriétaire du site devra également solliciter un arrêté de reconnaissance. L’accessibilité au site sera améliorée dès lors que les travaux soutenus par le Gouvernement au croisement des N4 et N25 seront réalisés. Un important pas a également été finalisé en juin 2021 avec la négociation et l’achat des 84 ha de terres de la sablière, dont le périmètre de révision du plan de secteur. L’achat de ces terrains permettra de gagner 1 an et demi en évitant de recourir à une expropriation publique pour l’équipement du futur PAE. Ce projet devrait mettre des parcelles à disposition à l’horizon de 2028. Il s’agit donc bien ici d’une zone dédiée à des activités à orientation plus industrielle. Elle fait partie des réponses au manque d’espaces de ce type. Son inscription permettra aussi de réduire la pression sur les zones d’activité économique mixte, lesquelles pourraient accueillir, sous conditions, certaines des entreprises attendues sur le site de Mont-Saint-Guibert. Ce projet est un choix fort visant la réutilisation de sols déjà remaniés par l’activité extractive.
- ZAE G4 à Hélécine :
Ce projet porte sur une future ZAEM de 49,81 ha (superficie opérationnelle) via une procédure de révision du plan de secteur. La phase 2 du rapport sur les incidences environnementales est en cours de rédaction par l’auteur d’études. Dès sa finalisation, le dossier pourra être soumis à l’enquête publique. Les procédures étant extrêmement longues, InBW a entamé un dossier de droit de préemption, pour gagner du temps lors des acquisitions futures. L’opérateur estime pouvoir commencer les travaux en 2026 pour une mise à disposition des terrains en 2029. Ce dossier a été sélectionné par le Gouvernement lors de l’appel à projets « SOWAFINAL 3 » pour un montant d’intervention estimé à 11 730 000 euros.
- Extension Nivelles Nord C4 à Nivelles :
Il s’agit ici d’une future ZAEM de l’ordre de 32 ha (superficie opérationnelle). Les différentes instances se sont prononcées sur le dossier et une proposition de décision ministérielle est actuellement en cours de finalisation auprès de mon administration en vue de l’adoption d’un projet de plan. Dès lors que les procédures utiles seront finalisées, l’opérateur espère mener les travaux de viabilisation début 2026 pour une mise à disposition des terrains en 2029. Ce dossier a également été sélectionné par le Gouvernement wallon lors de l’appel à projets SOWAFINAL 3 pour un montant d’intervention de 6 451 500 euros.
- PAE Marbais à Villers-la-Ville :
Ce dossier porte sur un projet de ZAEM de 12 ha de superficie opérationnelle (dossier de base en cours de rédaction par in BW). L’opérateur estime que ces terrains seront mis à disposition à l’horizon de 2030.
- Extension Monnet 2 à Ottignies – LLN :
Ce projet d’extension du parc scientifique porte sur une ZAEM d’environ 16 ha. L’élaboration d’un schéma d’orientation local est nécessaire et en cours de constitution. Il est en cours d’étude à l’InBW en collaboration avec l’UCL. Aucun dossier n’a à ce jour été déposé auprès de la commune ou de mon administration. L’opérateur compte pouvoir commencer les travaux d’aménagement en 2027 (disponibilité terrains vers 2029-2030), une fois les procédures nécessaires abouties. Un SOL est à cet égard encore nécessaire. Par ailleurs, l’UCLouvain et InBW cogestionnaires du Parc scientifique sont très attentifs aux restructurations et rénovations lourdes d’anciens sites au profit de nouveaux projets (comme les anciens bâtiments repris par ODOO).
- Extension du parc de l’Alliance à Braine-l’Alleud :
Le projet d’extension du parc de l’Alliance à Braine-l’Alleud est d’initiative privée et non de l’InBW, mais il fait partie des réponses au besoin d’espace pour les entreprises. Cette future ZAEM de 24 hectares environ vise l’accueil d’activités suivantes : bureaux, services aux entreprises, service à la personne et économie de la santé, ensembles commerciaux, centre de recherche, artisanat et petite industrie à faible nuisance. La procédure de révision du plan de secteur est en cours. J’ai adopté le projet de plan et le contenu du rapport sur les incidences environnementales en 2022. L’auteur d’étude travaille actuellement sur la première phase du rapport.
- Par ailleurs, la SARSI souhaite également développer de son côté deux plus petits projets de quelques ha chacun en parc d’activité sur le site en reconversion de la sucrerie de Genappe ou sur le site dit « Socol » à réaménager sur Tubize.
Enfin, d’autres projets comme celui de « Perwez 3 » et ses 32 hectares, ou celui de la « Vallée du Hain » (« Graignette » 36 hectares en ZAEM à Braine-l’Alleud) ont été arrêtés ou abandonnés depuis par le demandeur ou au vu des difficultés rencontrées.
Il existe donc plusieurs projets en cours, mais qui doivent suivre les procédures et aboutir dans les mois et années à venir. Au-delà de ces nouveaux projets de parcs d’activités économiques, l’opérateur développe diverses stratégies à un échelon plus local afin de répondre aux demandes. Dans ce contexte, il est attentif au recyclage des espaces dédiés à l’activité économique, laissés libres sur son territoire et dans ses PAE au profit de nouveaux projets économiques dont ceux qui favorisent l’émergence de nouveaux lieux (NpoW), liés aux nouvelles formes d’organisation du travail, facilement accessibles, partagés et connectés. À l’évidence, ces nombreux projets seront porteurs pour cette région.