L'accès aux aides à l'isolation pour les associations de promotion du logement (APL)

• Session : 2022-2023
• Année : 2023
• N° : 554 (2022-2023) 1

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• Question écrite du 30/01/2023

  • de de LAMOTTE Michel
  • à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
  Les associations de promotion du logement agissent pour l'intégration sociale de ménages précarisés par l'habitat. Dans ce but, elles sont propriétaires de nombreux logements sur le territoire de la Région wallonne en plus des logements qu'elles gèrent pour le compte de propriétaires privés ou publics.
  
  Comme tous les propriétaires, elles doivent réaliser des investissements importants pour améliorer l'efficience énergétique de leurs immeubles. C'est une nécessité environnementale, mais aussi sociale puisque les publics visés par les APL sont des ménages extrêmement précaires. Ces rénovations permettent d'alléger les factures de chauffage pour les locataires.
  
  Cependant, elles n'ont pas accès aux primes à la rénovation pour l'habitat. Ces ASBL sont des personnes morales. Les aides à la rénovation sont limitées aux seules personnes physiques à l'exception des associations de copropriétaires qui peuvent bénéficier de ces subventions depuis le 1er septembre 2022.
  
  Cette situation est pénalisante pour ces organisations qui font un travail exceptionnel pour l'intégration sociale de personnes en grande difficulté. Cela les conduit à devoir choisir entre l'amélioration du bâti existant et d'autres projets sociaux qu'elles souhaiteraient mettre en œuvre.
  
  C'est pourquoi je souhaite poser ces questions :
  
  Monsieur le Ministre envisage-t-il d'étendre les primes à la rénovation aux ASBL disposant de l'agrément APL ?
  
  Quelles mesures pense-t-il prendre en plus pour soutenir ces associations dans leurs initiatives de rénovation énergétique ?

• Réponse du 28/02/2023

  • de HENRY Philippe
  Effectivement, les associations de promotion du logement jouent un rôle très important vis-à-vis d’un public qui est fragile, pour leur logement, et donc aussi en termes de confort et de facture énergétique, selon le degré d’isolation obtenu sur ces logements. Elles ne sont en effet pas, à l’heure actuelle, éligibles aux différents programmes de primes à l’énergie comme pour les ménages.
  
  Je rappelle cependant que ces ASBL, si elles répondent aux conditions fixées par l’arrêté UREBA (subvention à destination de personnes de droit public ainsi qu’à certains organismes non commerciaux), peuvent déjà obtenir des subventions pour la rénovation de ces bâtiments, affectés à des missions de service public. La mise en location de logements à des publics précarisés peut rentrer dans cette catégorisation, et permettrait ainsi à ces ASBL de bénéficier de montants de subventions.
  
  Considérant que toutes les structures actives en la matière ne sont pas établies sous forme d’ASBL (et donc non éligibles au programme UREBA), je prévois par ailleurs d’ouvrir l’appel à projets de rénovation « UREBA Exceptionnel » 2023, qui sera lancé prochainement, aux sociétés coopératives immobilières à finalité sociale, afin de pallier les difficultés rencontrées par ces structures dans le financement de leurs travaux de rénovation.
  
  De plus, mon cabinet finalise en ce moment les textes concrétisant une volonté du Gouvernement d’améliorer le système des primes, en augmentant le montant (+40 %), le plafond (de 70 à 90 %) et en retirant l’obligation de suivre de manière exacte le prescrit de l’audit énergétique en ce qui concerne l’ordre des travaux, ce qui va considérablement assouplir et simplifier le mécanisme, pour les demandeurs et pour l’administration.
  
  Dans la foulée, j’entends, à très court terme, et dans le cadre de l’Alliance Climat Emploi Renovation, lancer les travaux d’identification d’éventuelles améliorations additionnelles, et plus profondes, au régime de primes. Dans ce cadre, étendre ce régime à des organismes tels que les AIS me semble devoir être étudié, parmi d’autres pistes, et sous réserve de faisabilité budgétaire.