L'accélération du déploiement des énergies renouvelables

• Session : 2022-2023
• Année : 2023
• N° : 555 (2022-2023) 1

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• Question écrite du 30/01/2023

  • de CRUCKE Jean-Luc
  • à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
  Le 22 décembre dernier, la Commission européenne adoptait le règlement (UE) 2022/2577 du Conseil du 22 décembre 2022 établissant un cadre en vue d'accélérer le déploiement des énergies renouvelables.
  
  L'objectif est d'accélérer à court terme le rythme du déploiement, le règlement s'appliquant aussi aux procédures en cours qui n'ont pas encore abouti. La notion d'intérêt public supérieur est introduite et des exemptions pour certaines obligations d'évaluation sont avancées, permettant ainsi de contourner les évaluations d'impact sur l'environnement.
  
  Quelle lecture faites-vous de ce règlement ?
  
  Quelles conséquences pratiques a-t-elle sur les productions et les stockages d'énergie renouvelable sur le territoire wallon ?
  
  Quelles sont les modifications qui seront rencontrées à brève échéance ?
  
  Des dispositions législatives et des arriérés d'application doivent-ils être pris par la Wallonie ? Lesquelles et dans quels délais ?

• Réponse du 16/03/2023

  • de HENRY Philippe
  Un règlement (UE) 2022/2577 du Conseil établissant un cadre en vue d'accélérer le déploiement des énergies renouvelables a été adopté par le Conseil de l’Union européenne le 22 décembre 2022. Il est entré en vigueur le 30 décembre 2022 pour une période de 18 mois. Le texte de base a été proposé par la Commission européenne le 9 novembre 2022, et le texte final a été adopté en urgence sur la base de l’article 122 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE). La Commission européenne procèdera à un réexamen de ce règlement au plus tard le 31 décembre 2023. Elle pourra proposer de prolonger sa durée de validité si elle l’estime nécessaire compte tenu de l'évolution de la sécurité d’approvisionnement et des prix de l'énergie.
  
  Ce règlement européen adopté ce 22 décembre 2022 est intéressant, car il permettra de lever certaines barrières au déploiement des énergies renouvelables.
  
  En ce qui concerne l’urbanisme, ce règlement traite principalement des délais de procédure pour l’octroi des permis administratifs délivrés pour la construction ou le rééquipement d'installations produisant de l'énergie à partir de sources renouvelables, les installations de stockage d'énergie colocalisées et les actifs nécessaires à leur raccordement au réseau.
  
  Le règlement impose les délais maxima qui suivent, à dater de l'accusé de réception de la demande complète de permis :
  - 3 mois pour les permis relatifs à l'installation d'équipements d'énergie solaire et d'installations de stockage d'énergie colocalisées, y compris les installations solaires intégrées dans des bâtiments et les équipements d'énergie solaire en toiture, dans des structures artificielles existantes ou futures, mais pour autant que l'objectif principal de ces structures ne soit pas la production d'énergie solaire, et à l'exclusion des plans d'eau artificiels ;
  - 1 mois pour les permis relatifs à ces mêmes équipements, mais d'une capacité inférieure ou égale à 50 kW ;
  - 1 mois pour les permis relatifs à l'installation de pompes à chaleur d'une capacité électrique inférieure à 50 MW.
  
  Ce règlement concerne donc essentiellement des questions d’autorisations pour lesquelles mon collègue Willy Borsus pourra mieux répondre à l’honorable membre.
  
  Par ailleurs, je compte me baser sur l’article 4 du règlement européen, qui prévoit un délai raccourci pour les petites installations, pour demander à la CWaPE d’envisager une adaptation des procédures d’autorisation administrative pour le raccordement des petites installations PV. Ces procédures d’autorisation sont régies par le règlement technique du réseau de distribution d’électricité (RTDE) qui se base sur la prescription technique C10/11 de Synergrid. Cette prescription technique autorise une procédure simplifiée pour les installations jusque 10 kVA. Le Gouvernement a souhaité faciliter le placement d’installations photovoltaïques jusqu’à 20 kVA.
  
  Dans ces conditions, j’ai demandé aux GRD d’examiner la possibilité d’interpréter de façon plus souple cette prescription technique, dans l’attente d’une possible modification du RTDE, ce qui nécessitera un délai important vu les différentes concertations prévues en cas de modification.