/

L'entrée en vigueur du décret du 17 février 2022 modifiant les articles 2, 33bis/1, 34 et 35 du décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité et insérant les articles 33bis/3 et 33bis/4 et celle du décret du 6 octobre 2022 modifiant le décret du 19 décembre 2002 relatif à l'organisation du marché régional du gaz et remplaçant l'article 9 du décret du 17 février 2022 modifiant les articles 2, 33bis/1, 34 et 35 du décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité et insérant les articles 33bis/3 et 33bis/4

  • Session : 2022-2023
  • Année : 2023
  • N° : 557 (2022-2023) 1

2 élément(s) trouvé(s).

  • Question écrite du 30/01/2023
    • de de COSTER-BAUCHAU Sybille
    • à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
    Le décret du 17 février 2022 modifiant le décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité, ainsi que leurs pendants pour la fourniture de gaz en Wallonie (décret du 6 octobre 2022 modifiant le décret du 19 décembre 2002 relatif à l'organisation du marché du gaz) sont entrés en vigueur le premier janvier de cette année.

    Faisant suite à cette entrée en vigueur, les différents fournisseurs commerciaux tentent de s'adapter aux nouvelles dispositions.

    En effet, cette mise en place entraine des changements substantiels, car les nouveaux décrets prévoient une multitude d'étapes à suivre en cas d'impayé et de possibilités offertes tant aux consommateurs qu'aux fournisseurs.

    Les services de Monsieur le Ministre ont-ils déjà pu mesurer l'impact de l'application de ces décrets sur les CPAS et les SLSP ?
  • Réponse du 28/02/2023
    • de HENRY Philippe
    Le décret étant entré en vigueur le 1er janvier, nous ne disposons pas encore de retours effectifs de son application : les procédures de non-paiement initiées avant le 1er janvier 2022 restent sous le champ de l’ancienne procédure jusqu’à l’étape d’activation du prépaiement. Les procédures pour lesquelles un rappel a été envoyé après le 1er janvier ont tout juste dépassé le stade de la mise en demeure à la fin du mois de janvier. Les CPAS sont directement impliqués par les procédures, mais pas les SLSP.

    Afin d’assurer la bonne applicabilité de ces nouvelles procédures, les secteurs ont été étroitement associés à la rédaction des AGWs. Des réunions de concertation ont été organisées en amont de la 1re et de la deuxième lecture, et des contributions écrites ont également été sollicitées. La rédaction des arrêtés ministériels précisant certains éléments de procédure suit le même processus.

    Un suivi de l’implémentation de ces nouvelles procédures sera mis en place avec les acteurs. Nous ne manquerons pas d’y associer les CPAS.