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Les responsabilités juridiques des Régions et de l'État fédéral vis-à-vis de la loi européenne sur le climat

  • Session : 2022-2023
  • Année : 2023
  • N° : 561 (2022-2023) 1

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  • Question écrite du 30/01/2023
    • de FLORENT Jean-Philippe
    • à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
    Fin de l'année, le Gouvernement fédéral devra déposer le Plan national Énergie Climat (PNEC) à la Commission européenne. Ce plan doit démontrer la capacité de la Belgique à respecter l'objectif européen de réduire de 55 % les émissions de gaz à effet de serre d'ici 2030 (-47 % pour la Belgique). Comme il s'agit d'un engagement légalement contraignant pour notre pays et qu'il n'est pas évident de trouver un accord sur la répartition des efforts entre l'État fédéral et les entités fédérées, des questions d'ordre politique et légal se posent.

    Qu'advient-il si le plan est jugé insatisfaisant par la Commission européenne ?

    Qui tranchera sur les efforts supplémentaires à réaliser entre l'État fédéral et les entités fédérées ?

    Comment Monsieur le Ministre prépare-t-il cette éventualité au sein de la CNC et comment négocie-t-il une analyse juste et impartiale des efforts entre régions et Fédéral?

    En aval, une fois le PNEC 2030 validé, qu'advient-il si les engagements ne sont pas suffisamment suivis d'effets par l'une des entités, si les mesures promises ne viennent pas ?

    La Commission peut sanctionner un État et même le traduire devant la Cour européenne de justice, mais elle ne visera pas une Région par exemple. Dans ce cas, comment se répartirait une amende européenne ?

    Après le « burden sharing », y aura-t-il un « fine sharing » à négocier pour la Belgique ?

    Qui peut répondre légalement devant la Commission ou la Cour de justice pour les manquements imputables à une Région ?

    Monsieur le Ministre a-t-il mis cette question à l'étude au sein de la CNC ?
  • Réponse du 28/02/2023
    • de HENRY Philippe
    Conformément au règlement gouvernance, la Belgique devra soumettre un projet de mise à jour de son plan national intégré en matière d'énergie et de climat (PNEC) à la Commission européenne pour le 30 juin de cette année.

    Dans ce projet de mise à jour du PNEC, la Belgique doit effectivement démontrer, en décrivant les principales politiques et mesures existantes et planifiées, qu’elle va atteindre ses différents objectifs découlant de la loi européenne sur le climat.

    La Commission européenne va évaluer les projets des États membres et elle pourra formuler des recommandations. Ces recommandations sont attendues pour la fin de cette année.

    Chaque État membre devra ensuite tenir dûment compte de ces recommandations éventuelles dans son plan national, ou, s’il n’en tient pas compte, publier une justification. La mise à jour finale du plan devra être envoyée à la Commission pour le 30 juin 2024.

    Parallèlement à tout cela, les négociations sur le restant du burden sharing vont reprendre afin de partager entre les entités les efforts à réaliser pour que la Belgique atteigne ses objectifs à l’horizon 2030.

    Si la Commission recommande des efforts supplémentaires de la part de la Belgique, une concertation devra avoir lieu au sein de la Commission nationale climat ou dans le cadre de la Conférence Interministérielle de l'Environnement élargie ou au sein du Comité de concertation.

    Au niveau wallon, les efforts prévus sont déjà considérables. Le projet de PACE à l’horizon 2030, adopté par le Gouvernement wallon en première lecture le 15 décembre 2022, vise à atteindre l’objectif global de réduction des émissions de gaz à effet de serre de -55 % par rapport à 1990, conformément à la DPR. Cet objectif converge avec les objectifs proposés pour la Belgique dans le cadre du paquet européen Fit for 55, qui met en œuvre la loi européenne sur le climat.

    Une fois le PNEC 2030 validé, la vérification de la concrétisation des différents engagements pourra sans doute être effectuée par la CNC et CONCERE, comme c’est prévu dans le « burden sharing » de 2018 pour la période 2013-2020. En tout cas, il faudra effectivement prévoir dans le futur « burden sharing » que des instances analysent la mise en œuvre des engagements des différentes entités. Sur la base de ces rapports, une concertation entre l’autorité fédérale et les régions devra avoir lieu.

    Si la concertation entre les entités n’aboutit pas et que la Commission menace de traduire la Belgique en justice pour le non-respect de ses obligations en matière climatique, il pourrait être fait application de l’article 16, § 4 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles. Cet article prévoit que si une Région ne respecte pas une obligation de droit européen visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre, l'État peut se substituer à la région concernée pour l'adoption des mesures qui sont nécessaires. L’article prévoit également que l'État peut récupérer, auprès de la région concernée, les frais du non-respect par celle-ci d'une obligation internationale ou supranationale.