La digitalisation des titres-services

• Session : 2022-2023
• Année : 2023
• N° : 242 (2022-2023) 1

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• Question écrite du 30/01/2023

  • de ANTOINE André
  • à MORREALE Christie, Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale et de l'Economie sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes
  Selon les spécialistes, l'inflation galopante de 2022 a accéléré la digitalisation des titres-services. Cela se comprend dans la mesure où les subsides alloués par les pouvoirs publics sont fixés le jour d'achat du titre-service alors que le montant du salaire de l'aide-ménagère est déterminé par la date de la prestation, ce qui peut mettre les sociétés de titres-services dans l'embarras.
  
  En Flandre, une numérisation complète du système, obligatoire à partir de 2025, devrait pallier cet inconvénient. Elle permettra également de supprimer l'actuelle obligation d'acheter au moins 10 titres et de rembourser automatiquement ceux parvenus à expiration.
  
  Selon le Ministre flamand de l'Économie, Jo Brouns, les principaux écueils du système devraient ainsi être éliminés. Ce dernier envisage toutefois des canaux alternatifs pour les utilisateurs peu au fait de l'informatique. Par exemple un système de procuration qui autoriserait un membre de la famille, voire une connaissance, à acheter les titres nécessaires.
  
  La Wallonie va-t-elle suivre l'exemple flamand et proposer une digitalisation complète des titres-services ? Madame la Ministre compte-t-elle proposer prochainement un projet ?

• Réponse du 06/03/2023

  • de MORREALE Christie
  La situation dans le secteur du titre-service est différente en Flandre et en Wallonie.
  
  En effet, il convient de signaler que la Flandre a entamé sa transition vers l’électronique il y a quelques années avec le programme « radicaal digitaal » (législature 2014-2019). Ce programme s’est poursuivi durant cette législature (2019-2024) avec le « radicaal digitaal 2 ».
  
  Il s’agit d’une stratégie globale de numérisation qui impacte notamment le dispositif titre-service flamand. Les citoyens flamands ont donc été préparés depuis quelques années à cette transition et elle concerne les communications des services publics flamands de manière générale, pas uniquement le titre-service.
  
  La digitalisation devra, en Wallonie, s’opérer dans un cadre global de stratégie de numérisation afin de permettre d’offrir des solutions de transition et d’accompagnement des publics en fracture numérique.
  
  Il y a également la question des travailleur-euse-s, car passer à du 100 % digital implique également la mise à disposition de solution pour le travailleur qui ne serait pas équipé d’un smartphone. Actuellement, en Flandre comme en Wallonie, il existe la possibilité d’encoder la prestation via une ligne téléphonique (IVR). Cependant, la Wallonie est la seule à proposer un accès gratuit à cette ligne depuis un GSM. En Flandre, celle-ci n’est gratuite que si l’appel provient d’une ligne fixe. Par « gratuit », il faut évidemment comprendre que c’est la Région wallonne qui paie la facture. En cas de numérisation totale, il faudra très certainement envisager des solutions complémentaires pour assurer la triangulation.
  
  En bref, la numérisation n’est pas forcément source d’économie.
  
  Voici quelques chiffres qui illustrent la différence de maturité numérique des populations wallonnes et flamandes :
  - fin 2016, la Flandre comptait près de 50 % de titres-services électroniques alors qu’en Wallonie nous étions à peine à 28 %.
  - actuellement, la Flandre compte 80 % de TS électroniques contre 60 % en Wallonie

• de MORREALE Christie