La démocratisation de l'accès au logement en Brabant wallon
- Session : 2022-2023
- Année : 2023
- N° : 236 (2022-2023) 1
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Question écrite du 30/01/2023
- de ANTOINE André
- à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
Pour les appartements, la moyenne brabançonne en 2022 était de 268 744 euros, soit une hausse de 4,9 %. La moyenne wallonne étant elle à 198 960 euros.
Face à une telle situation, quelle stratégie de promotion de nouveaux logements, notamment en partenariat publics-privés en BW, Monsieur le Ministre va-t-il défendre et concrétiser ? Il a récemment déclaré que minimum 550 nouveaux logements d'utilité publique locatifs seront créés ainsi que 1 000 logements à prix abordables. Quelle part sera réservée pour le BW ?
Compte-t-il réactiver le Fonds « Brunfaut » pour l'accès à la propriété à destination des revenus modestes et moyens ? Va-t-il revoir enfin les conditions de prêts sociaux pour mieux répondre aux besoins des zones à forte pression foncière alors que les taux hypothécaires dépassent désormais les 3,50 % et qu'une nouvelle augmentation est d'ores et déjà annoncée ?
Va-t-il suivre l'exemple du Gouvernement bruxellois en achetant des logements neufs mis à la disposition des Sociétés locales de logements publics ?
Les jeunes brabançons wallons attendent de notre Gouvernement des réponses concrètes avec des budgets significatifs à un moment où les appels à projets couvrent toutes les compétences wallonnes.
Réponse du 01/03/2023
- de COLLIGNON Christophe
En tant qu’autorité publique, nous n’avons évidemment aucune prise sur le niveau des prix observés sur le marché immobilier, qui est plutôt régulé par le mécanisme de l’offre et de la demande. Comme l’honorable membre le souligne, le Gouvernement wallon a toutefois soutenu la mise à disposition de logements à prix abordable dont une part en Brabant wallon.
L’action du Gouvernement ne s’arrête pas là puisqu’à travers le Plan de relance de la Wallonie, il a particulièrement soutenu l’accès à la propriété en dotant le Fonds du Logement et la SWCS de moyens sans précédents. Je rappelle qu’outre des taux d’intérêt inférieurs aux taux du marché, ces organismes proposent des prêts à forte quotité et vont au-delà de ce que le secteur bancaire traditionnel propose. En outre, les ménages qui acquièrent un bien dans une zone de pression immobilière ont la possibilité d’emprunter jusqu’à 35 % en plus de ce qu’un citoyen peut emprunter dans une autre zone, pour peu bien sûr qu’il en ait la capacité financière.
Au niveau de la politique de l’offre, le projet 243 du Plan de relance de la Wallonie est destiné à l’acquisition de logements neufs par les sociétés de logement de service public, les communes et CPAS. L’enveloppe est de 100 millions d’euros de subsides équivalent aux subsides destinés à la construction de logements neufs, la répartition géographique dépendra des opportunités de projets qui seront soumis et retenus et d’un éventuel arbitrage du Gouvernement.
De plus, le Gouvernement a estimé que, sur les 16 terrains de la SWL, quelques 870 logements seront construits dont 170 dans le Brabant wallon. L’enveloppe est de 15 millions € pour équiper ces terrains. Le reste de l’enveloppe, à savoir 35 millions, est quant à elle accessible aux différents opérateurs et fera l’objet d’une répartition en fonction des projets déposés et retenus pour les différents opérateurs.
Enfin, je me permets de rappeler que la référence au fonds Brunfaut a disparu, mais que la réalisation d’équipements peut toujours être subventionnée par des dispositions prévues au Code wallon de l’habitation durable.