La stratégie wallonne de soutien aux locataires moins nantis face aux coûts énergétiques et la priorité réservée aux logements présentant un indice de performance énergétique du bâtiment (PEB) performant et les limites réglementaires de celle-ci
- Session : 2022-2023
- Année : 2023
- N° : 237 (2022-2023) 1
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Question écrite du 30/01/2023
- de ANTOINE André
- à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
Éric Verlinden, co-CEO de Goddard Loyd, relativise, mais affirme que : « En Belgique, les propriétaires qui vont investir pour améliorer leur score énergétique augmenteront aussi leur loyer alors que les autres verront ces loyers se stabiliser. Cela aura pour conséquence que les gens qui ont moins de moyens n'auront d'autre choix que de vivre dans logements obsolètes sur le plan énergétique. C'est un vrai problème. Pour s'en sortir, il faut des décisions fortes et claires : soit un financement à taux zéro de longue durée, des primes, une clarification des décisions juridiques pour les copropriétés et un calendrier réaliste. Sans cela, ce sera compliqué. »
Monsieur le Ministre a adopté un dispositif visant à la limitation de l'indexation des loyers certes imparfait, mais intéressant, en lien avec l'indice de performance énergétique du bien loué. Ce dernier est entré en vigueur dès le 1er novembre 2022.
Dès lors que selon les spécialistes le problème persiste et pourrait s'intensifier, il est nécessaire d'entreprendre des mesures fortes. Plusieurs outils sont à la disposition des propriétaires pour établir un diagnostic quant à l'efficience énergétique de leur bâtiment, mais pour les locataires, qu'en est-il ?
Quels sont les autres instruments mis à la disposition des locataires les moins nantis face aux coûts énergétiques ?
Réponse du 01/03/2023
- de COLLIGNON Christophe
Je me permets néanmoins de souligner que:
1. La Wallonie a adopté un dispositif visant à la limitation de l’indexation des loyers, en lien avec l’indice de performance énergétique du bien loué. Il est entré en vigueur ce 1er novembre 2022 et sera appliqué pour une durée d’un an, éventuellement renouvelable, en fonction de l’évolution de la situation socio-économique.
La limitation de l’indexation des loyers s’établit comme suit :
- les immeubles disposant d’un certificat PEB noté A, B et C ne seront pas concernés par l'application du décret (logements consommant annuellement moins de 255 kWh/m2) ;
- les loyers des immeubles disposant d’un certificat PEB noté D verront leur indexation limitée à maximum 75% (consommation annuelle entre 255 et 340 kWh/m2) ;
- les loyers des immeubles disposant d’un certificat PEB noté E verront leur indexation limitée à maximum 50% (consommation annuelle entre 340 et 425 kWh/m2);
- les loyers des immeubles disposant d’un certificat PEB noté F et G, ainsi que ceux des immeubles non pourvus de certificat PEB ne pourront pas faire l'objet d'indexation (consommation annuelle de 425 et plus de kWh/ m2).
Selon les données du rapport 2021 de l’observatoire des loyers du centre d’études en habitat durable de Wallonie (CEHD), près de 75% des ménages en Wallonie bénéficieront de la modulation de l'indexation des loyers. Plus de 30% d’entre eux se trouvent dans des passoires énergétiques, soit des logements de label PEB noté F et G.
2. Afin de répondre au besoin de massification de l’amélioration de la performance énergétique du bâti, le Gouvernement wallon a décidé d’accompagner les propriétaires dans leurs travaux de rénovation et de renforcer les moyens de la politique de soutien à la rénovation. En effet, l’exécutif va amplifier le soutien financier et mener des actions de simplification sur les outils publics tels que les primes énergie et habitation, ou encore les prêts à taux zéro rénopack de la société wallonne du crédit social (SWCS).