La mise en place par les communes volontaires d'un droit d'initiative citoyenne
- Session : 2022-2023
- Année : 2023
- N° : 239 (2022-2023) 1
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Question écrite du 30/01/2023
- de DEMEUSE Rodrigue
- à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
Toutefois, dans tous les sondages d'opinion, c'est le niveau local qui garde le plus grand degré de crédibilité auprès des citoyens.
Une série d'outils de participation citoyenne existent déjà à cet échelon.
Cependant, certaines communes aimeraient aller plus loin et mettre en place, dans leur règlement communal, un droit d'initiative citoyenne. Il s'agit de la possibilité pour les citoyens qui recueillent un certain nombre de signatures de soumettre directement un projet sur lequel le conseil communal doit ensuite se prononcer.
Malheureusement, sous la législature précédente, lorsque certaines communes ont souhaité modifier le règlement d'ordre intérieur du conseil communal pour instaurer un tel droit d'initiative citoyenne, votre prédécesseur a annulé ces modifications, sous prétexte que le CDLD n'évoque pas un tel droit d'initiative citoyenne.
Ce dispositif fonctionne pourtant parfaitement dans certaines communes bruxelloises, sans qu'il n'y ait plus d'appui légal dans la nouvelle loi communale.
Il n'y a donc aucune raison d'empêcher les communes volontaires de mettre en place un tel dispositif sur base volontaire, à partir du moment où le pouvoir décisionnel demeure dans les mains du conseil communal.
Dès lors, Monsieur le Ministre a-t-il pris des initiatives pour réanalyser la situation au regard de l'évolution des pratiques de démocratie participative et de l'expérience bruxelloise ?
Soutient-il les communes désireuses de mettre en place un droit d'initiative citoyenne ? Le cas échéant, travaille-t-il sur un texte visant à encadrer le droit d'initiative citoyenne sur base volontaire dans les communes qui souhaitent le mettre en place ?
Réponse du 11/05/2023
- de COLLIGNON Christophe
À ce titre, je ne peux qu’encourager les communes à être attentives aux initiatives citoyennes : le collège communal, seul compétent pour l’établissement de l’ordre du jour, peut compléter ce dernier par des points complémentaires inscrits par les conseillers communaux en application de l’article L1122-24 du CDLD. À noter que le CDLD ne prévoit aucune possibilité pour les citoyens d’inscrire un point complémentaire, seuls les conseillers ont ce droit.
Néanmoins, dans le cadre des dispositions actuelles du CDLD, un règlement d’ordre intérieur qui permet aux citoyens de déposer un point au collège est admis pour autant toutefois que le collège garde la faculté de l’inscrire ou non au conseil communal. Actuellement, il s’agit toutefois d’une pratique non généralisée.
Il faudra analyser dans quelle mesure un tel mécanisme n’amène pas une certaine confusion avec d’autres outils de participation déjà accessibles comme le droit d’interpellation qui permet à chaque citoyen d’interpeler ses élus communaux ou le droit de pétition qui permet également aux citoyens de faire entendre leur voix en attirant l'attention des autorités publiques, notamment au niveau communal, sur leurs préoccupations.
Par ailleurs, je prône le recours aux dispositifs de démocratie participative déjà existants et trop peu utilisés dans certaines communes, comme les conseils consultatifs ou les budgets participatifs, tels que prévus et reconnus par le CDLD, ces derniers ayant le mérite d’une plus grande sécurité juridique liée à leur reconnaissance dans le CDLD.
Enfin, je travaille actuellement sur un avant-projet de décret qui a pour finalité de moderniser, (re)dynamiser, encadrer et favoriser plusieurs dispositifs de la démocratie participative à l’échelon local, conformément à ce que prévoient la Déclaration de politique régionale 2019-2024 ainsi que le Plan de relance de la Wallonie.