Les grèves à répétition au sein de l'intercommunale Hygea

• Session : 2022-2023
• Année : 2023
• N° : 240 (2022-2023) 1

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• Question écrite du 30/01/2023

  • de GALANT Jacqueline
  • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
  L'intercommunale Hygea était à nouveau en grève. En cause ? Une série de mesures disciplinaires en cours concernant trois agents du site de Manage qui devaient être auditionnés devant le conseil d'administration.
  
  Celui-ci a dû abandonner ces auditions suite à la pression syndicale qui a mis à l'arrêt les collectes à Écaussinnes, Manage et Merbes-le-Château. L'intercommunale a dû demander aux riverains de La Louvière de rentrer leurs sacs.
  
  Tout cela, alors que la procédure suivie est prévue expressément dans le règlement de travail.
  
  Que peuvent faire les communes lors de dysfonctionnements répétitifs de leur intercommunale ?
  
  Monsieur le Ministre envisage-t-il de prendre de nouvelles mesures afin de faciliter la sortie de communes des intercommunales ?

• Réponse du 15/02/2023

  • de COLLIGNON Christophe
  Je rappellerai tout d’abord que le droit de grève est un droit fondamental garanti en Belgique par plusieurs conventions internationales et par la jurisprudence des plus hautes juridictions.
  
  Je ne pense pas qu’on puisse parler d’un « dysfonctionnement » global de l’intercommunale dans le cas d’espèce. De même, je n’ai pas le sentiment qu’une sortie massive des communes améliorerait la situation.
  
  En outre, pour rappel, les possibilités de retrait sont énumérées de manière limitative par le CDLD, éventuellement complété par les statuts. À l’instar d’autres problèmes qui peuvent naturellement survenir dans la vie d’une intercommunale, les situations de grève des agents ne font pas partie de ces hypothèses. Si chaque associé pouvait sortir de l’intercommunale lors de toute difficulté rencontrée par celle-ci, l’instabilité de l’institution serait permanente et la continuité du service public ne serait plus garantie.
  
  En l’espèce, c’est plutôt le climat social, qui ne semble pas optimal, qui est en cause.
  
  Il appartient en premier lieu aux communes de jouer pleinement leur rôle d’associées en interpellant régulièrement les autorités de l’intercommunale sur le sujet et en proposant des solutions adaptées afin de prévenir tout nouveau conflit entre la direction et les agents. La direction doit quant à elle poursuivre ses efforts en vue d’améliorer le dialogue social.