La dépollution du site Delhaye à Péruwelz.
- Session : 2006-2007
- Année : 2006
- N° : 36 (2006-2007) 1
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Question écrite du 08/12/2006
- de CRUCKE Jean-Luc
- à LUTGEN Benoit, Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme
Septante habitations familiales nouvelles à proximité de la gare, c'est ce qu'ambitionne la ville de Péruwelz. Ces maisons viendront remplacer un ancien site industriel, l'usine Delhaye. C'est du coup une friche industrielle qui disparaît avec ce bâtiment que l'on abat. C'est une bonne nouvelle.
Cela dit, le coût initial de l'assainissement - indispensable - du site passe de 250.000 à 906.800 euros. Même avec l'aide de la Région wallonne qui subsidie l'opération, c'est énorme dans l'absolu. C'est surtout la forte hausse relative qui inquiète. L'addition est presque multipliée par quatre ! La nouvelle est tout de suite moins agréable.
« Gouverner, c'est prévoir », dit-on. Mais aurait-on pu la prévoir, cette mauvaise nouvelle ? Oui, semble-t-il.
Déjà en octobre 2004, la SPAQuE mentionnait dans un rapport la présence d'hydrocarbures et de métaux lourds. Ce rapport indique : « Se basant sur les conclusions émanant de l'évaluation des risques pour la santé humaine, il apparaît que d'autres zones du site présentent également des teneurs en certains HAP et certains métaux lourds incompatibles avec la mise en place, en l'état, de jardins d'habitation ». On projette pourtant de construire septante maisons au même endroit ! D'où quelques interrogations.
Etant donné que la Région wallonne règlera la facture, il me plairait de savoir si l'administration de Monsieur le Ministre s'est bien inquiétée du respect strict des dispositions prévalant en cas de démolition d'un ancien bâtiment industriel, a priori, pollué ? La DPE est-elle descendue sur les lieux ? Qu'a-t-elle constaté ? Sur l'ensemble du site, quels types de pollution y décèle-t-on ? On parle d'amiante ? Dans ce cas, a-t-on fait le nécessaire pour éviter que des particules ne s'envolent suite à la démolition ? A-t-on procédé aux indispensables vérifications pour s'assurer que les polluants recensés sur le site mais aussi en sous-sol ne le soient en trop forte quantité, mettant la santé des futurs habitants en péril ? Le fera-t-on ? A-t-on bien récolté toutes les garanties pour éviter qu'à l'avenir le site ne soit incriminé dans tout problème de santé ?
Réponse du 15/12/2006
- de LUTGEN Benoît
Le site des anciennes usines Delhaye, proche de la gare de Pérulwez, en plein centre ville, figurait déjà sur la liste des 120 chantiers d'assainissement de friches industrielles retenus par le précédent Gouvernement wallon dans le cadre du Contrat d'Avenir pour la Wallonie actualisé (CAWA).
Dans ce cadre, le site a fait l'objet, en 2004, à la demande de mon prédécesseur, d'une étude des sols réalisée par la SPAQuE.
Cette étude a donné lieu à un rapport d'orientation, publié en octobre 2004, et qui est librement accessible à tout un chacun sur le site Internet de la SPAQuE à l'adresse www.walsol.be. (Référence : SAED - Pérulwez - Site « Usines Delhaye » - Code inventaire Ht5707-03).
En préambule de ce rapport, il est signalé que le périmètre fixé par l'arrêté de désaffectation pris le 11 décembre 1996, suivi de l'arrêté de rénovation pris le 11 janvier 2002, s'étend sur une superficie de 3ha 45a et 71ca. Il est également signalé qu'en accord avec la ville de Pérulwez, la zone investiguée par l'étude de la SPAQuE et définie en cohérence avec le projet de revitalisation urbaine, a concerné une superficie légèrement restreinte, de 3ha 01a et 21 ca. Cette zone a fait l'objet d'une subvention couvrant pour moitié les frais d'acquisition et la totalité des coûts liés à la démolition du bâti.
Le rapport établit la synthèse des informations recueillies par la SPAQuE tout au long de sa mission d'étude d'orientation du site.
Il se termine par un chapitre présentant les conclusions générales de l'étude et les premières recommandations.
Ce chapitre final reprend très clairement les spécifications relatives aux travaux d'assainissement ou de démantèlement à réaliser sur le site avant que celui-ci ne soit disponible pour sa nouvelle affectation.
Plusieurs annexes sont jointes, dont une qui fournit des recommandations spécifiques pour le démantèlement et l'évacuation des toitures Eternit (amiante-ciment).
Sous la législature actuelle, le site a été repris sur la première liste des sites d'activité économique désaffectés faiblement pollués à mettre en œuvre via le mécanisme de financement alternatif tel qu'approuvé par le Gouvernement wallon lors de sa séance du 22 décembre 2005, dans le cadre du Plan Marshall.
La première subvention (attribuée en janvier 2004) a donc été complétée par un budget de 112.000,00 euros, avec toujours pour objectif de réaménager le site en logements au travers d'une opération de revitalisation urbaine à mener ultérieurement à ces travaux de réhabilitation.
Ce programme spécifique est géré par mon Collègue le Ministre Antoine, dans le cadre des compétences dont il a la charge au sein du Gouvernement wallon.
D'après les informations fournies par la DGATLP, l'attribution du marché des travaux de réhabilitation s'est faite au montant de 212.777 euros HTVA (soit 257.460,17 euros TVAC) aux Ets LETE de Casteau. Le cahier des charges contenait l'ensemble du rapport de la SPAQuE ainsi que ses recommandations.
Durant le chantier, la Direction de Mons de la DPE a été amenée à effectuer le 14 février 2006 une première enquête sur le site, en réaction à une plainte.
Les deux constats suivants ont été effectués :
1) Le cahier spécial des charges relatif à la démolition des bâtiments mentionnait que plusieurs bâtiments avaient des toitures ondulées de type « Eternit ». Les prix étaient au forfait pour chaque bâtiment à démolir. Après vérification, la DPE a relevé que la superficie totale au sol des bâtiments concernés était légèrement supérieure à 5.000 m2. Le maître d'ouvrage a estimé que, décompte fait des tôles translucides, la superficie des toitures était légèrement inférieure à 5.000 m2. Ces toitures ayant déjà été démontées et évacuées au moment du contrôle, cela n'a pu être vérifié. Le cahier spécial des charges n'avait pas prévu de poste spécifique pour ces déchets particuliers.
Quoi qu'il en soit, du fait de la présence des toitures en amiante-ciment, le chantier nécessitait au moins qu'il y ait eu « déclaration » d'un établissement de classe 3 (rubrique 26.65.03.04.01) et une gestion du chantier conforme à l'arrêté du 17 juillet 2003 déterminant les conditions intégrales relatives aux chantiers d'enlèvement et de décontamination de bâtiments ou d'ouvrages d'art contenant de l'amiante et aux chantiers d'encapsulation de l'amiante.
Cet arrêté impose aussi que l'entrepreneur chargé de transporter ce type de déchet soit en possession d'un agrément en tant que transporteur de déchets dangereux délivré par l'OWD, comme prévu dans l'arrêté du 9 avril 1992 relatif aux déchets dangereux.
En cours d'enquête, il est apparu que les déchets d'asbeste-ciment ont été déposés au CET du Champ de Beaumont à Monceau-sur-Sambre, qui est agréé pour recevoir ce type de déchets (sous un code administratif qui, pour la complète information de l'honorable Membre, a dû être corrigé par la suite compte tenu des modifications apportées par l'arrêté du 24 janvier 2002 à l'arrêté du 10 juillet 1997 établissant un catalogue des déchets).
Compte tenu de ce premier constat, la DPE a verbalisé les différents intervenants, à savoir :
- la ville de Pérulwez, maître d'ouvrage ;
- le bureau d'études IGRETEC, auteur du projet ;
- les établissements LETE, chargés d'effectuer des travaux de démolition et d'assainissement ;
- la DGATLP qui suit la réalisation des travaux dans le cadre de la subvention des programmes SAED.
La commune de Pérulwez et les établissements LETE ont été mis en demeure de se conformer à la législation.
En conséquence, les établissements LETE ont transmis la déclaration requise et ont sollicité et obtenu leur agrément en qualité de transporteur de déchets dangereux.
Les travaux de démolition sont aujourd'hui terminés.
Sur apostille du Procureur du Roi de Tournai, tous les intervenants verbalisés par la DPE ont été entendus par la Police judiciaire.
2) Pour ce qui concerne les terres polluées, bien que leur présence ait été signalée par la SPAQuE, le cahier spécial des charges n'avait pas prévu de poste spécifique pour la gestion de cette catégorie de déchets. La quantité n'en avait pas été estimée et la gestion était sensée incluse dans les prix forfaitaires.
Il est à noter qu'il n'est pas possible de proposer, au niveau d'une étude d'orientation, une estimation des quantités de terres polluées à évacuer.
Toutefois, la DGATLP avait conseillé à la ville, lors de l'approbation du cahier des charges, de contacter la SPAQuE afin de pouvoir définir l'estimation des terres à évacuer.
Ce contact n'a apparemment pas eu lieu.
La commune de Pérulwez a donc été mise en demeure de faire établir un plan d'assainissement par un expert agréé dans la discipline « pollution du sol et du sous-sol ». Cela a été effectué, et un cahier des charges a été établi pour la gestion de ces terres contaminées.
Des analyses et investigations complémentaires ont donc été réalisées par le bureau ACENIS. Elles ont été suivies par les différentes parties engagées dans ce dossier : Office wallon des déchets, ISSeP, DGATLP-DAO, Ville de Pérulwez et IGRETEC.
De plus, dans la foulée, une étude de risque pour la santé humaine a été réalisée pour circonstancier les conclusions de cette étude de caractérisation.
Cette étude complémentaire a également tenu compte des risques pour les eaux souterraines.
C'est en fonction de tous ces résultats, et avec l'ensemble des experts, que les décisions d'évacuer les terres polluées du site ont été prises. Sur les dix cellules caractérisées, seules six sont à évacuer mais pas forcément par les mêmes filières vu que les teneurs en pollution sont différentes.
Actuellement, un nouveau marché pour l'enlèvement des terres et leur traitement est en cours. L'ouverture des soumissions est prévue pour le 8 décembre 2006. L'estimation est de 478.200 euros HTVA. Quelques travaux de drainage y ont été ajoutés, estimés à 67.655 euros.
En conclusion, et suite à la question de l'honorable Membre, je crois donc pouvoir répondre que, tant via les recommandations émises par la SPAQuE dans le cadre de son étude d'orientation qu'à travers l'intervention de la DPE durant le chantier, l'administration s'est effectivement correctement inquiétée du strict respect des dispositions prévalant en cas de démolition d'un ancien bâtiment industriel a priori pollué.
On peut certainement regretter que ni la ville, en tant que maître d'ouvrage, ni le bureau Igretec en tant qu'auteur de projet ne se soient montrés aussi attentifs et rigoureux sur cet aspect des choses.
Pour terminer, je signalerai à l'honorable Membre que, suite à une demande formulée par le Procureur du Roi, une nouvelle inspection du site sera réalisée prochainement par la DPE.