La structuration de l'aide aux agriculteurs wallons.
- Session : 2006-2007
- Année : 2006
- N° : 37 (2006-2007) 1
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Question écrite du 08/12/2006
- de CASSART-MAILLEUX Caroline
- à LUTGEN Benoit, Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme
Ce n'est un secret pour personne, bon nombre d'agriculteurs sont souvent aux prises avec des difficultés multiples : financières, psychologiques, mais aussi juridiques ou sociales. Ces difficultés sont compliquées par l'imbrication de la vie privée et professionnelle qui leur fait bien souvent perdre le bénéfice de certaines aides sociales.
Devant ces difficultés particulières, plusieurs organes ont été mis en place.
Il y a d'abord « Preventagri ». Ce projet, financé par le Service public fédéral Emploi et par le Fonds social européen, comporte trois volets menés tant en Flandre qu'en Wallonie : la recherche en partenariat avec plusieurs universités, Preventagri Formation, qui propose des formations en tous genres aux agriculteurs et Agricall, la cellule d'accueil psycho-social pour les agriculteurs en difficulté.
Au niveau administratif, il existe aussi, au sein de la DGA, une cellule de lutte et de prévention contre la précarité en agriculture, un projet cofinancé par l'Europe dans le care du PDR.
En Belgique, contrairement à ce qui se pratique dans d'autres pays, l'accompagnement des agriculteurs en difficulté n'est pas réellement structuré ou centralisé : chercher un renseignement, un expert, une aide, … relève donc bien souvent du parcours du combattant et il n'est pas rare de voir un agriculteur baisser les bras et tomber dans la spirale de l'exclusion ou du surendettement.
Le projet « Netagri.be » est un premier pas vers une structuration en matière d'information des aides en faveur des agriculteurs, en favorisant le travail en réseau entre les différents acteurs. Mais il faut aller plus loin et se montrer plus efficace.
Je souhaiterais donc poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre.
Peut-on actuellement évaluer le travail de la cellule « Agricall » ? Un rapport est-il disponible ? Des tendancces sont-elles perceptibles, notamment en matière de surendettement ?
La cellule de la DGA fait-elle l'objet d'une évaluation ?
Dans le cadre du PDR, les actions menées jusqu'à maintenant seront-elles maintenues ou ajustées ?
Enfin, Monsieur le Ministre ne pense-t-il pas qu'une réflexion doit être entamée sur une possible rationalisation et une centralisation des structures particulières d'aide aux agriculteurs ? Les discussions relatives au PDR ne sont-elles pas l'occasion de réfléchir à cette structuration ?
Réponse du 15/12/2006
- de LUTGEN Benoît
Agricall Wallonie est une asbl qui a été fondée en 2005 et dont une des missions est d'assurer l'accompagnement des agriculteurs en difficulté en Région wallonne.
Son siège social ainsi que ses bureaux sont situés rue Godefroid 34 à 5000 - Namur.
Pour la période du 1er juillet 2005 au 30 juin 2006, j'ai chargé l'administration de lui accorder une subvention d'un montant de 42.204 euros, afin de lui permettre de mettre en place une structure de soutien global de première ligne aux agriculteurs et agricultrices wallons en difficulté.
Le soutien accordé à ceux qui en font la demande comporte :
- un soutien permanent via le numéro vert ;
- une prise en charge psychologique ;
- une aide juridique et de gestion de première ligne ;
- une médiation financière, familiale et sociale ;
- un bilan des compétences, une aide à la rédaction de CV, l'orientation formation et emploi.
En 2006, une convention entre la Région wallonne et Agricall Wallonie ASBL ayant pour objet « L'accompagnement d'acteurs ruraux en difficulté, par une approche globale et en réseau, en Région wallonne » a été signée afin d'attribuer à asbl les moyens financiers pour lui permettre de poursuivre et de développer ses activités durant la période du 1er juillet 2006 au 30 juin 2009. Le montant annuel de la subvention s'élève à 263.496,20 euros et il est imputé pour partie au budget
de la Direction générale de l'agriculture, pour partie à celui de la Direction générale de l'Economie et de l'Emploi, pour partie à la Direction générale de l'aménagement du territoire, du logement et du patrimoine et, pour le reste, à la Direction générale de l'action sociale et de la santé. Les missions confiées à Agricall Wallonie sont décrites dans ladite convention.
Les actions entreprises par Agricall Wallonie font l'objet d'un rapport d'activités semestriel et d'un examen approfondi par un Comité de suivi dont la composition est définie dans la Convention. Le paiement de la subvention et la reconduction des arrêtés annuels de subvention dépendent de l'approbation du rapport d'activités et de son évaluation positive.
A ce jour, il n'existe pas, au sein de la DGA, de cellule spécifique « Précarité ». Ceci étant, le suivi de ces conventions est géré par son Service de Développement.
En ce qui concerne le PDR 2000-2006, des subventions ont été octroyées à plusieurs organismes pour leur donner les moyens d'entreprendre des actions de prévention de la précarité et d'encadrement rapproché des exploitations en difficulté qui en ont fait la demande.
Il s'agit :
- du CGTA (Centre de gestion des techniques agricoles) de la Fédération wallonne de l'agriculture (FWA), qui a bénéficié d'une subvention d'un montant de 499.6912 euros pour un projet intitulé « Suivi intensif de la gestion pour prévenir la précarité » ;
- de la FJA (Fédération des jeunes agriculteurs), qui a bénéficié d'une subvention de 188.165 euros pour un projet intitulé « Encadrement technico-économique des jeunes qui ont un projet d'installation ou de diversification dans les secteurs agricole et horticole ».
Depuis le 1er juillet 2006, la FJA bénéficie d'une subvention de 87.295 euros pour lui permettre de poursuivre ses activités jusqu'au 30 juin 2007.
D'autre part, l'UAW (Union des agricultrices wallonnes) a obtenu, pour la période du 1er juillet 2005 au 30 juin 2006, une subvention d'un montant de 10.000 euros pour, entre autres, le remboursement des frais de déplacement des agricultrices bénévoles qui interviennent chez les agriculteurs et agricultrices vivant des situations psychologiques et financières particulièrement difficiles.
Concernant le PDR 2007-2013 de la Région wallonne, il convient d'attendre son approbation par la Commission européenne afin d'évaluer à leur juste mesure les possibilités de financement qu'il sera possible de mobiliser soit en faveur des structures d'encadrement, soit en faveur des exploitants eux-mêmes. Mais il est déjà acquis que je privilégierai des projets concertés d'encadrement et d'aide aux agriculteurs en difficulté. Je veux une aide efficace et concentrée sur les agriculteurs concernés et non une aide à des appareils d'encadrement.
C'est pourquoi, une réflexion sur la problématique des exploitations en difficulté est en cours au sein de mon Cabinet afin :
- de connaître l'ampleur réelle de la précarité en agriculture ;
- d'estimer les budgets nécessaires à la concrétisation des projets et les sources de financement possibles au sein de la Région wallonne et auprès d'autres pouvoirs subsidiants ;
- de s'assurer que toutes les exploitations en difficulté auront les mêmes possibilités d'accès aux services d'aide ;
- de déterminer les objectifs des actions entreprises afin de sortir des difficultés les exploitations en situation de détresse, à savoir maintenir l'activité ou l'arrêter dans des conditions acceptables ;
- d'identifier les collaborations et complémentarités à mettre en œuvre pour éviter les actions redondantes et accroître l'efficacité des interventions.
Ces différentes précisions témoignent de l'importance que j'accorde à la problématique de la précarité en Région wallonne.