Les créances irrécouvrables, "douteuses" et litigieuses de l’Agence wallonne à l’exportation (AWEx)
- Session : 2022-2023
- Année : 2023
- N° : 351 (2022-2023) 1
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Question écrite du 31/01/2023
- de SCHONBRODT László
- à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
La Cour recommande à l'AWEx d'opérer une analyse détaillée des créances douteuses. Monsieur le Ministre pourrait-il nous dire pour quand cette analyse sera faite par l'AWEx ? Cette analyse va-t-elle être analysée également par son cabinet et par la Cour des comptes ?
Ensuite, la Cour précise également qu'à la suite de la crise sanitaire, la direction de l'AWEx a décidé, au début de la pandémie en mars 2020 et en accord avec son autorité de tutelle, de geler la poursuite des créances litigieuses. Il a été décidé de reprendre les recouvrements des créances à la fin de l'année 2021.
Une analyse a-t-elle été effectuée des différentes créances dites litigieuses ? Concrètement que représentent ces créances litigieuses ? Cela représente-t-il des subsides ou des services aux entreprises ? Pourrait-il préciser les entreprises ? Combien de créances cela représente-t-il ?
Enfin : « Pour le solde restant ouvert de 638 000 euros, considérant que les seuls rappels formulés par l'AWEx n'ont que peu d'effet sur les entreprises récalcitrantes, il a été décidé de recourir à un recouvrement judiciaire. »
Où en est-on précisément dans la procédure de recouvrement judiciaire ? Quelles sont les entreprises récalcitrantes ?
Réponse du 21/02/2023
- de BORSUS Willy